Arrêts nº T-417/16 of Tribunal General de la Unión Europea, September 12, 2019

• Resolution Date: September 12, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-417/16

Aides d’État - Aide en faveur de Klaipėdos Nafta en vue de la construction et de la gestion d’un terminal GNL dans le port maritime de Klaipėda - Décision déclarant l’aide compatible avec le marché intérieur - Article 106, paragraphe 2, TFUE - Article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE - Décision de ne pas soulever d’objections - Sécurité de l’approvisionnement - Service d’intérêt économique général

Dans l’affaire T-417/16,

Achemos Grupė UAB, établie à Vilnius (Lituanie),

Achema AB, établie à Jonava (Lituanie),

représentées initialement par Mes R. Martens et C. Maczkovics, puis par Mes Martens et V. Ostrovskis, avocats,

parties requérantes,

contre

Commission européenne, représentée par MM. É. Gippini Fournier, N. Kuplewatzky et Mme L. Armati, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

soutenue par

République de Lituanie, représentée initialement par MM. D. Kriaučiūnas et R. Dzikovič, puis par M. Dzikovič, en qualité d’agents,

et par

Klaipėdos Nafta AB, établie à Klaipėda (Lituanie), représentée par Mes K. Kačerauskas et V. Vaitkutė Pavan, avocats,

parties intervenantes,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision C(2013) 7884 final de la Commission, du 20 novembre 2013, par laquelle l’aide d’État SA.36740 (2013/NN), accordée par la Lituanie à Klaipėdos Nafta, a été déclarée compatible avec le marché intérieur (JO 2016, C 161, p. 1),

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, président, A. Marcoulli et M. A. Kornezov (rapporteur), juges,

greffier : Mme E. Artemiou,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 20 mars 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le parlement de la République de Lituanie a approuvé, par la résolution X-1046 du 18 janvier 2007, la stratégie énergétique nationale pour la période 2008-2012, dans laquelle a été soulignée la nécessité d’examiner la possibilité de construire un terminal de gaz naturel liquéfié (ci-après le « terminal GNL ») afin de disposer d’une source alternative d’approvisionnement en gaz naturel dans cet État membre et de garantir ainsi la sécurité de l’approvisionnement énergétique au niveau national.

2 Le 21 juillet 2010, le gouvernement lituanien a chargé, par décret, Klaipėdos Nafta AB de développer un plan pour la construction d’un terminal GNL et de réaliser la construction de celui-ci (ci-après le « décret du 21 juillet 2010 »). L’État lituanien détient 72,3 % du capital de Klaipėdos Nafta.

3 Le 30 septembre 2010, le parlement de la République de Lituanie a adopté une résolution par laquelle il a demandé au gouvernement d’élaborer un projet détaillé de développement du terminal GNL en Lituanie et de prévoir le financement de ce projet par des fonds de l’Union européenne et des fonds privés, outre les fonds provenant du budget national.

4 En exécution de la résolution du parlement lituanien mentionnée au point 3 ci-dessus, le gouvernement lituanien a adopté deux résolutions, les 7 et 15 février 2012, par lesquelles il a approuvé les amendements portant sur la stratégie énergétique de la République de Lituanie pour la période 2008-2012, décidé de développer le terminal GNL, désigné Klaipėdos Nafta en tant qu’entreprise responsable du développement du projet et demandé au ministère de l’Énergie de prendre toutes les décisions requises pour garantir que Klaipėdos Nafta disposerait de toutes les garanties nécessaires pour financer le projet, y compris une garantie de l’État.

5 Le 22 juin 2012 a été adoptée la loi relative au terminal GNL, selon laquelle le terminal GNL et son raccordement au réseau de transport du gaz sont à considérer comme des installations d’importance stratégique pour la sécurité nationale, tandis que l’opérateur du terminal GNL a été reconnu comme une société d’importance stratégique pour la sécurité nationale (ci-après la « loi du 22 juin 2012 »). Conformément à l’article 4, paragraphe 1, de cette loi, le projet du terminal GNL doit être exécuté par une société dans laquelle l’État lituanien détient au moins deux tiers des droits de vote.

6 Le cadre réglementaire mis en place par la République de Lituanie prévoit trois composantes principales de financement du terminal GNL :

- premièrement, l’article 5, paragraphe 2, de la loi du 22 juin 2012 institue un prélèvement spécial pour tous les utilisateurs du réseau de transport du gaz (ci-après le « supplément GNL »). Ce supplément est collecté par l’opérateur du réseau de transmission et transféré à Klaipėdos Nafta après approbation de l’autorité nationale de régulation (ci-après l’« ANR »), afin de financer une partie des coûts de la construction du terminal GNL et de l’infrastructure y afférente ne pouvant être financés par d’autres sources ainsi que les coûts d’exploitation fixes du terminal. Il est prévu de collecter le supplément GNL pendant une période de 55 ans à partir de la mise en opération du terminal GNL ;

- deuxièmement, l’article 11 de la loi du 22 juin 2012 impose une obligation à certains producteurs de chauffage et d’électricité d’acheter un quota obligatoire minimal de gaz importé via le terminal GNL (ci-après l’« obligation d’achat »). Tous les autres consommateurs en Lituanie sont libres de choisir où acheter du gaz naturel (auprès du fournisseur désigné, d’autres fournisseurs, à la bourse de gaz naturel ou bien importé directement via le terminal GNL). L’obligation d’achat durera dix années mais cette période peut être raccourcie si le développement et l’intégration du marché lituanien du gaz naturel sont suffisants pour garantir un niveau minimal d’achats permettant au terminal GNL de fonctionner de façon stable ;

- troisièmement, le financement de la construction de l’infrastructure du terminal GNL est couvert par une garantie d’État à hauteur de 100 % du montant des prêts accordés par la Banque européenne d’investissement (BEI) et d’autres bailleurs de fonds, d’un montant total d’approximativement 116 millions d’euros, moyennant le paiement d’une redevance unique de 0,1 % du montant du prêt concerné (ci-après la « garantie d’État »).

7 Le 28 octobre 2013, la République de Lituanie a notifié les mesures susmentionnées à la Commission européenne. Elle lui a soumis des informations additionnelles le 29 octobre 2013.

8 Le 20 novembre 2013, la Commission a adopté la décision C(2013) 7884 final, par laquelle l’aide d’État SA.36740 (2013/NN), accordée par la Lituanie à Klaipėdos Nafta, a été déclarée compatible avec le marché intérieur (ci-après la « décision attaquée »). La décision attaquée a été publiée au Journal officiel de l’Union européenne le 4 mai 2016 (JO 2016, C 161, p. 1).

9 Dans la décision attaquée, en premier lieu, la Commission a considéré que les trois mesures décrites au point 6 ci-dessus constituaient des aides d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE.

10 En deuxième lieu, concernant la légalité des mesures d’aide, la Commission a relevé que la garantie d’État, l’obligation d’achat et le supplément GNL, dans la mesure où celui-ci devait couvrir les coûts fixes d’exploitation du terminal GNL, n’avaient pas encore créé de droits exécutoires lors de l’adoption de la décision attaquée, de sorte que ces mesures d’aide étaient légales. En revanche, dans la mesure où le supplément GNL était déjà en vigueur depuis 2013, en ce qu’il devait couvrir les coûts d’investissement, lesquels ne pouvaient être couverts par d’autres sources, la Commission a estimé que cette partie de la mesure d’aide en question était mise en œuvre en violation de l’article 108, paragraphe 3, TFUE.

11 En troisième lieu, s’agissant de la compatibilité avec le marché intérieur des trois mesures d’aide décrites au point 6 ci-dessus, la Commission a considéré, sur le fondement de l’article 107, paragraphe 3, sous c), TFUE, que les mesures d’aide à l’investissement, à savoir la garantie d’État et le supplément GNL, dans la mesure où il couvrait les coûts d’investissement, étaient compatibles avec le marché intérieur. En ce qui concerne les mesures d’aide au fonctionnement, à savoir l’obligation d’achat et le supplément GNL, dans la mesure où il couvrait les coûts d’exploitation fixes du terminal GNL, la Commission a conclu qu’elles étaient conformes à sa communication sur l’encadrement de l’Union européenne applicable aux aides d’État sous forme de compensations de service public (2011) (JO 2012, C 8, p. 15, ci-après l’« encadrement SIEG ») et donc compatibles avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, TFUE.

Procédure et conclusions des parties

12 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 28 juillet 2016, les requérantes, Achemos Grupė UAB et Achema AB, ont introduit le présent recours.

13 Le 28 novembre 2016, la Commission a présenté par acte séparé une exception d’irrecevabilité au titre de l’article 130, paragraphe 1, du règlement de procédure du Tribunal.

14 Le 16 janvier 2017, les requérantes ont déposé au greffe du Tribunal des observations sur l’exception d’irrecevabilité.

15 Par ordonnance du 6 septembre 2017, le Tribunal (septième chambre) a décidé de joindre au fond l’exception d’irrecevabilité soulevée par la Commission.

16 Le 19 octobre 2017, la Commission a déposé un mémoire en défense au greffe du Tribunal.

17 Par décisions du 30 octobre et du 8 décembre 2017, le président de la septième chambre du Tribunal a admis la République de Lituanie et Klaipėdos Nafta à intervenir au soutien des conclusions de la Commission.

18 Le 24 janvier 2018, les requérantes ont déposé une réplique au greffe du Tribunal.

19 Le 5 et le 7 février 2018, respectivement, ont déposé des mémoires en intervention la République de Lituanie et Klaipėdos Nafta.

20 Le 12 mars 2018, la Commission a déposé une duplique au greffe du Tribunal.

21 Le 9 avril 2018, les requérantes ont fait parvenir au greffe du Tribunal des observations sur les mémoires en intervention.

22 En application de l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure, les...