Ordonnances nº T-578/19 of Tribunal General de la Unión Europea, September 11, 2019

• Resolution Date: September 11, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-578/19

Référé - Marchés publics de services - Demande de mesures provisoires - Défaut d’urgence

Dans l’affaire T-578/19 R,

Sophia Group, établie à Saint-Josse-ten-Noode (Belgique), représentée par Mes Y. Schneider et C.-H. de la Vallée Poussin, avocats,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté par Mme L. Tapper Brandberg et M. S. Toliušis, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur les articles 278 et 279 TFUE et tendant à l’octroi de mesures provisoires visant, d’une part, le sursis à l’exécution de la décision du 30 juillet 2019 du Parlement d’attribuer le lot no 1 du marché ayant pour objet des « prestations de services de Buildings HelpDesk » (appel d’offres 06A0010/2019/M011) à un autre soumissionnaire, et, d’autre part, la suspension du contrat conclu avec cet autre soumissionnaire,

LE PRÉSIDENT DU TRIBUNAL

rend la présente

Ordonnance

Antécédents du litige, procédure et conclusions des parties

1 Le Parlement européen a publié, au Supplément au Journal officiel de l’Union européenne, le 1er avril 2019, un avis de marché de services intitulé « Belgique-Bruxelles : AO 19 011 - prestation de services de Buildings HelpDesk (2 lots) 2019/S 064-148201 ».

2 La requérante, Sophia Group, a déposé une offre.

3 Le 30 juillet 2019, le Parlement a décidé de ne pas retenir l’offre de la requérante et d’attribuer le lot no 1 du marché relatif à la « prestation de dispatching et [de] suivi des demandes d’intervention » à un autre soumissionnaire.

4 Par courrier recommandé daté du 30 juillet 2019, déposé auprès des services postaux le 31 juillet et confirmé par un courriel du même jour, le Parlement a informé la requérante du rejet de son offre (ci-après la « décision attaquée »).

5 Dans ce courriel, le Parlement a informé la requérante du fait que son offre a été classée au troisième rang, ayant obtenue 73,5/100 points et ayant un écart de 9,4 points par rapport à l’offre choisie. Ce courriel contenait un tableau faisant apparaître les points qui ont été accordés à l’offre de la requérante et à celle classée au premier rang en ce qui concerne les différents critères d’attribution.

6 Les 2, 5 et 8 août 2019, la requérante s’est adressée au Parlement pour obtenir des informations sur les caractéristiques et les avantages relatifs à l’offre retenue et sur le nom de l’attributaire. En outre, la requérante a demandé le Parlement de ne pas signer le contrat et de lancer une nouvelle procédure de passation de marché.

7 Dans le courrier du 8 août 2019, la requérante a notamment contesté la légalité de la procédure de passation du marché. Elle a allégué une violation de l’obligation de motivation. En outre, elle a critiqué le fait que les capacités techniques et professionnelles nécessaires n’ont pas été identifiées de façon adéquate. Enfin, elle a soutenu qu’un grand nombre des critères d’attribution auraient dû être, conformément à leur nature, être utilisés en tant que critères de sélection.

8 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 21 août 2019, la requérante a introduit un recours tendant, en substance, à l’annulation de la décision attaquée.

9 Par acte séparé déposé au greffe du Tribunal le même jour, la requérante a introduit la présente demande en référé, dans laquelle elle conclut, en substance, à ce qu’il plaise au président du Tribunal :

- surseoir à l’exécution de la décision attaquée ;

- le cas échéant, suspendre l’exécution « de la décision de date inconnue du Parlement » de signer le contrat relatif au lot no 1 du marché en cause ;

- le cas échéant, surseoir à l’exécution du contrat relatif au lot no 1 du marché en cause ;

- le cas échéant, de déclarer le contrat relatif au lot no 1 du marché en cause nul et non avenu ;

- produire la « décision complète d’attribution du marché (pour les lots n° 1 et 2) accompagnée de son rapport d’évaluation des offres tant au regard des critères d’accès, de sélection que d’attribution ».

10 Par une mesure d’organisation de la procédure du 22 août 2019, le président du Tribunal a demandé au Parlement s’il avait déjà signé le contrat en cause.

11 Il résulte de la réponse fournie par le Parlement le 23 août 2019 que celui-ci a signé le contrat en cause le 22 août 2019.

12 Interrogé par le président du Tribunal par mesure d’organisation de la procédure du 28 août 2019, le Parlement a répondu, le 29 août 2019, que le contrat signé avec le soumissionnaire retenu serait exécuté à partir du 25 septembre 2019.

13 Dans ses observations sur la demande en référé, déposées au greffe du Tribunal le 3 septembre 2019, le Parlement conclut, en...