Arrêts nº T-47/18 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday September 20, 2019

• Resolution Date: Friday September 20, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-47/18

Fonction publique - Fonctionnaires - Procédure disciplinaire - Harcèlement moral ‐ Sanction disciplinaire - Rétrogradation d’un grade et remise à zéro des points de promotion - Rejet de la demande d’assistance de la requérante - Modalités de l’enquête administrative - Exigence d’impartialité - Droit d’être entendu - Irrégularité procédurale - Conséquences de l’irrégularité procédurale

Dans l’affaire T-47/18,

UZ, fonctionnaire du Parlement européen, représentée par Me J.-N. Louis, avocat,

partie requérante,

contre

Parlement européen, représenté initialement par Mmes V. Montebello-Demogeot et Í. Ní Riagáin Düro, puis par Mme Montebello-Demogeot et M. I. Lázaro Betancor, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision du 27 février 2017 du Parlement infligeant à la requérante la sanction disciplinaire de rétrogradation du grade AD 13, échelon 3, vers le grade AD 12, échelon 3, avec remise à zéro des points de mérite acquis dans le grade AD 13 et, d’autre part, à l’annulation de la décision de rejet de sa demande d’assistance,

LE TRIBUNAL (cinquième chambre),

composé de M. D. Gratsias, président, Mme I. Labucka et M. I. Ulloa Rubio (rapporteur), juges,

greffier : Mme M. Marescaux, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 9 avril 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, UZ, occupait un poste de chef d’unité au Parlement européen depuis le 1er janvier 2009. Elle était classée, en dernier lieu, au grade AD 13, échelon 3.

2 Le 24 janvier 2014, quatorze des quinze membres de son unité (ci-après les « plaignants ») ont adressé au secrétaire général du Parlement une demande d’assistance, en vertu de l’article 24 du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), arguant de harcèlement moral de la part de la requérante.

3 À la suite de cette demande, par lettre du 17 février 2014, le directeur général de la direction générale du personnel (ci-après la « DG PERS ») a indiqué aux plaignants que des mesures provisoires avaient été arrêtées. Il s’agissait notamment de confier la gestion du personnel de l’unité concernée à une autre personne et d’ouvrir une enquête administrative.

4 Par lettre du 19 mars 2014, le secrétaire général du Parlement a informé la requérante de l’ouverture d’une enquête administrative.

5 La requérante a été entendue le 20 novembre 2014 par le directeur général de la DG PERS.

6 Deux enquêteurs, l’un ayant remplacé l’autre pour cause de départ à la retraite, ont établi deux rapports, en date des 3 mars et 17 novembre 2015. La requérante a été entendue à la suite de ces rapports, respectivement le 17 juin et le 2 décembre 2015 par le directeur général de la DG PERS.

7 Par courrier du 6 janvier 2016, la requérante a été informée par le secrétaire général du Parlement de la saisine du conseil de discipline pour manquement aux obligations statutaires.

8 La requérante a été entendue par le conseil de discipline les 17 février, 9 mars, 8 avril et 26 mai 2016.

9 La requérante a adressé un courrier au directeur général de la DG PERS le 25 février 2016, lequel a répondu par courrier du 1er mars 2016.

10 Le 25 juillet 2016, le conseil de discipline a adopté à l’unanimité son avis dont les conclusions se lisent comme suit :

28. Eu égard à ce qui précède, le conseil de discipline propose à l’[autorité investie du pouvoir de nomination] de sanctionner l’ensemble des fautes commises par [UZ] avec une sanction globale qui consisterait en une rétrogradation d’un grade dans le même groupe de fonctions.

29. Au vu des graves défaillances de [UZ] en gestion du personnel et eu égard au devoir de sollicitude de l’institution envers [UZ] et d’autres personnes susceptibles d’être touchées par ses agissements, le conseil de discipline estime que l’[autorité investie du pouvoir de nomination], dans la mesure des possibilités que lui offre le statut, devrait considérer sérieusement une réaffectation de celle-ci vers un autre emploi-type au sein du secrétariat-général, en tout cas, tel que demandé par elle-même, dans une [direction générale] autre […]

11 Par lettre du 7 septembre 2016, le conseil de discipline a transmis à la requérante son avis.

12 Par décision du 20 septembre 2016, le secrétaire général du Parlement a autorisé le directeur général de la DG PERS à le représenter lors de l’audition de la requérante prévue par l’article 22 de l’annexe IX du statut et l’a chargé de lui transmettre les éventuelles observations de cette dernière quant à l’avis prononcé par le conseil de discipline et transmis le 7 septembre 2016.

13 Par courriel du 4 octobre 2016, le directeur général de la DG PERS a invité la requérante à se présenter le 20 octobre 2016 à une audition, conformément à l’article 22, paragraphe 1, du statut, pour qu’elle puisse faire valoir ses observations sur l’avis du conseil de discipline.

14 La requérante a accusé réception de cette invitation le 6 octobre 2016 et, par courrier du 11 novembre 2016, a adressé ses observations au directeur général de la DG PERS.

15 Le 14 novembre 2016, la requérante a été entendue par le directeur général de la DG PERS. Au cours de cette audition, la requérante a remis une note et demandé l’assistance du Parlement en raison de menaces qui auraient été portées à son égard par des membres de son unité.

16 Par lettre du 30 novembre 2016, le directeur général de la DG PERS a proposé le transfert de la requérante, à titre temporaire, dans une autre unité.

17 Par courriel du 9 janvier 2017, la requérante a accepté ce transfert.

18 Par décision du 27 février 2017, le secrétaire général du Parlement a pris la décision d’infliger à la requérante la sanction disciplinaire de rétrogradation, dans le même groupe de fonctions, du grade AD 13, échelon 3, vers le grade AD 12, échelon 3, avec remise à zéro des points de mérite acquis dans l’ancien grade AD 13 (ci-après la « décision de rétrogradation et de remise à zéro des points de mérite »).

19 Par lettre du 2 mars 2017, le secrétaire général du Parlement a informé la requérante de la décision de rétrogradation et de remise à zéro des points de mérite et lui a proposé une réaffectation à un poste d’administrateur dans une autre unité.

20 Par lettre du 3 avril 2017, la requérante a adressé au secrétaire général du Parlement des observations relatives à la proposition de sa réaffectation dans une autre unité.

21 Par lettre du 9 mai 2017, le secrétaire général du Parlement a accusé réception des observations de la requérante et lui a fait part de la décision de réaffectation dans une autre unité au poste de « directeur administratif ».

22 Par lettre du 6 juin 2017, la requérante a saisi l’autorité investie du pouvoir de nomination (ci-après l’« AIPN ») du Parlement d’une réclamation dirigée contre la décision de rétrogradation et de remise à zéro des points de mérite.

23 Par lettre du 14 juin 2017, la requérante a saisi le secrétaire général du Parlement d’une réclamation dirigée contre le rejet implicite de sa demande d’assistance.

24 Par lettre du 20 juillet 2017, le directeur général de la DG PERS a rejeté la demande d’assistance de la requérante.

25 Par lettre du 6 octobre 2017, le président du Parlement a rejeté les réclamations de la requérante formulées dans les courriers des 6 et 14 juin 2017.

26 Par lettre du 17 novembre 2017, la requérante a demandé au secrétaire général du Parlement si l’administration avait identifié une vacance d’emploi correspondant à sa formation, à son expérience professionnelle, à ses aptitudes et à ses souhaits.

27 Par lettre du 18 janvier 2018, le secrétaire général du Parlement a répondu que l’affectation de la requérante au poste de « directeur administratif » dans une autre unité devait être considérée comme permanente.

Procédure et conclusions des parties

28 Par acte déposé au greffe du Tribunal le 29 janvier 2018, la requérante a introduit le présent recours. Par lettre déposée au greffe du Tribunal le même jour, complétée par une lettre du 5 février 2018, elle a introduit une demande fondée sur l’article 66 du règlement de procédure du Tribunal et visant à obtenir l’anonymat, à laquelle le Tribunal a fait droit par décision du 4 avril 2018. Le 23 avril 2018, le Parlement a déposé son mémoire en défense.

29 Le 6 août 2018, la requérante a déposé la réplique et, le 4 octobre 2018, le Parlement a déposé la duplique.

30 Par acte motivé déposé au greffe du Tribunal le 18 octobre 2018, la requérante a demandé à être entendue dans le cadre d’une audience de plaidoiries, en application de l’article 106 du règlement de procédure.

31 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal (cinquième chambre) a décidé d’ouvrir la phase orale de la procédure et, dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 91 du règlement de procédure, a invité les parties à répondre à certaines questions et a invité le Parlement à produire plusieurs documents.

32 Le 18 mars 2019, la requérante et le Parlement ont répondu aux questions et le Parlement a fourni les documents demandés.

33 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions posées par le Tribunal lors de l’audience du 9 avril 2019.

34 Dans le cadre d’une nouvelle mesure d’organisation de la procédure adoptée lors de l’audience, le Tribunal a invité le Parlement à répondre par écrit à d’autres questions et à fournir d’autres documents. Le Parlement a répondu auxdites questions et fourni lesdits documents le 16 avril 2019 et la requérante a présenté ses observations le 6 mai 2019.

35 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision de rétrogradation et de remise à zéro des points de mérite ;

- annuler la décision de rejet de sa demande d’assistance ;

- condamner le Parlement aux dépens.

36 Le Parlement conclut à ce qu’il plaise au...