Arrêts nº C-573/18 de Tribunal de Justicia, 9 octobre 2019

Date de Résolution: 9 octobre 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-573/18
SOMMAIRE

Fonction publique - Agents temporaires - Rapport de notation pour l’année 2016 - Congé de maladie - Demande en indemnité - Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut - Force majeure - Erreur excusable - Irrecevabilité manifeste

 
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Renvoi préjudiciel - Sixième directive 77/388/CEE - Article 11, A, paragraphe 1, sous a) - Base d’imposition - Subvention directement liée au prix - Règlement (CE) no 2200/96 - Article 11, paragraphe 1, et article 15 - Organisation de producteurs agricoles ayant constitué un fonds opérationnel - Livraisons effectuées par l’organisation de producteurs à ses membres en échange de paiements ne couvrant pas la totalité du prix d’achat - Financement supplémentaire versé par le fonds opérationnel

Dans les affaires jointes C-573/18 et C-574/18,

ayant pour objet des demandes de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduites par le Bundesfinanzhof (Cour fédérale des finances, Allemagne), par décisions du 13 juin 2018, parvenues à la Cour le 13 septembre 2018, dans les procédures

C GmbH & Co. KG (C-573/18),

C-eG (C-574/18) contre

Finanzamt Z,

LA COUR (dixième chambre),

composée de M. I. Jarukaitis (rapporteur), président de chambre, MM. M. Ilešič et C. Lycourgos, juges,

avocat général : M. M. Szpunar,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

- pour le gouvernement allemand, initialement par M. T. Henze et Mme S. Eisenberg, puis par Mme S. Eisenberg, en qualité d’agents,

- pour le gouvernement espagnol, par M. S. Jiménez García, en qualité d’agent,

- pour la Commission européenne, par Mme L. Lozano Palacios et M. R. Pethke, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Les demandes de décision préjudicielle portent sur l’interprétation de l’article 11, A, paragraphe 1, sous a), ainsi que des articles 20 et 27 de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d’harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d’affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée : assiette uniforme (JO 1977, L 145, p. 1, ci-après la « sixième directive »).

2 Ces demandes ont été présentées dans le cadre de deux litiges opposant C GmbH & Co. KG et C-eG au Finanzamt Z (administration fiscale Z, Allemagne, ci-après l’« administration fiscale ») au sujet d’avis d’imposition relatifs à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 11, paragraphe 1, du règlement (CE) no 2200/96 du Conseil, du 28 octobre 1996, portant organisation commune des marchés dans le secteur des fruits et légumes (JO 1996, L 297, p. 1), prévoit :

Aux fins du présent règlement, on entend par “organisation de producteurs” toute personne morale :

a) qui est constituée à l’initiative même des producteurs des catégories suivantes des produits visés à l’article 1er paragraphe 2 :

i) fruits et légumes ;

[...]

c) dont les statuts obligent les producteurs associés, notamment :

[...]

3) à vendre par l’intermédiaire de l’organisation de producteurs la totalité de leur production concernée.

[...]

5) à régler les contributions financières prévues par les statuts pour la mise en place et l’approvisionnement du fonds opérationnel prévu à l’article 15 ;

[...]

4 L’article 15, paragraphe 1, du règlement no 2200/96 dispose :

Dans les conditions définies au présent article, une aide financière communautaire est octroyée aux organisations de producteurs qui constituent un fonds opérationnel.

Ce fonds est alimenté par des contributions financières effectives des producteurs associés, assises sur les quantités ou la valeur des fruits et légumes effectivement commercialisées sur le marché, et par l’aide financière visée au premier alinéa.

5 L’article 11, A, paragraphe 1, de la sixième directive énonce :

La base d’imposition est constituée :

a) pour les livraisons de biens et les prestations de services autres que celles visées sous b), c) et d), par tout ce qui constitue la contrepartie obtenue ou à obtenir par le fournisseur ou le prestataire pour ces opérations de la part de l’acheteur, du preneur ou d’un tiers, y compris les subventions directement liées au prix de ces opérations ;

[...]

6 L’article 20, paragraphe 1, de cette directive prévoit :

La déduction initialement opérée est régularisée suivant les modalités fixées par les États membres, notamment :

a) lorsque la déduction est supérieure ou inférieure à celle que l’assujetti était en droit d’opérer ;

[...]

7 L’article 27 de ladite directive énonce :

1. Le Conseil, statuant à l’unanimité sur proposition de la Commission, peut autoriser tout État membre à introduire des mesures particulières dérogatoires à la présente directive, afin de simplifier la perception de la taxe ou d’éviter certaines fraudes ou évasions fiscales. Les mesures destinées à simplifier la perception de la taxe ne peuvent influer, sauf de façon négligeable, sur le montant de la taxe due au stade de la consommation finale.

[...]

5. Les États membres qui appliquent, au 1er janvier 1977, des mesures particulières du type de celles visées au paragraphe 1 peuvent les maintenir, à la condition de les notifier à la Commission avant le 1er janvier 1978 et sous réserve qu’elles soient conformes, pour autant qu’il s’agisse de mesures destinées à simplifier la perception de la taxe, au critère défini au paragraphe 1.

Le droit allemand

8 L’article 1er, paragraphe 1, de l’Umsatzsteuergesetz (loi relative à la taxe sur le chiffre d’affaires), dans sa version applicable aux litiges au principal (ci-après l’« UStG »), prévoit :

Sont soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les opérations suivantes :

1. les livraisons et autres prestations effectuées à titre onéreux à l’intérieur du pays par un entrepreneur dans le cadre de son entreprise. [...]

[...]

9 Aux termes de l’article 3 de l’UStG :

(1) Les livraisons d’un entrepreneur sont les prestations par lesquelles celui-ci ou un tiers mandaté par lui procure à un acheteur ou à un tiers en son nom le droit de disposer d’un bien en son nom propre (remise du...

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