Arrêts nº C-548/18 de Tribunal de Justicia, 9 octobre 2019

Date de Résolution: 9 octobre 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-548/18
SOMMAIRE

Fonction publique - Agents temporaires - Rapport de notation pour l’année 2016 - Congé de maladie - Demande en indemnité - Réclamation introduite après l’expiration du délai de trois mois prévu à l’article 90, paragraphe 2, du statut - Force majeure - Erreur excusable - Irrecevabilité manifeste

 
EXTRAIT GRATUIT

Renvoi préjudiciel - Espace de liberté, de sécurité et de justice - Coopération judiciaire en matière civile - Règlement (CE) no 593/2008 - Loi applicable aux obligations contractuelles - Article 14 - Cession de créances - Opposabilité aux tiers

Dans l’affaire C-548/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Saarländisches Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur de la Sarre, Allemagne), par décision du 8 août 2018, parvenue à la Cour le 23 août 2018, dans la procédure

BGL BNP Paribas SA

contre

TeamBank AG Nürnberg,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot (président de chambre), Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente de la Cour, M. M. Safjan et M. L. Bay Larsen, et Mme C. Toader (rapporteure), juges

avocat général : M. H. Saugmandsgaard Øe,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

- pour TeamBank AG Nürnberg, par Mme C. Hecken, Rechtsanwältin,

- pour le gouvernement allemand, par MM. M. Hellmann, U. Bartl et T. Henze, en qualité d’agents,

- pour le gouvernement tchèque, par MM. M. Smolek et J. Vláčil ainsi que par Mme A. Kasalická, en qualité d’agents,

- pour le gouvernement néerlandais, par Mme M. K. Bulterman et M. J. M. Hoogveld, en qualité d’agents,

- pour la Commission européenne, par Mme M. Heller et M. M. Wilderspin, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 14 du règlement (CE) n° 593/2008 du Parlement européen et du Conseil, du 17 juin 2008, sur la loi applicable aux obligations contractuelles (Rome I) (JO 2008, L 177, p. 6, ci-après le « règlement Rome I »).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant BGL BNP Paribas SA (ci-après « BNP »), établissement bancaire ayant son siège au Luxembourg, à TeamBank AG Nürnberg (ci-après « TeamBank »), établissement bancaire ayant son siège en Allemagne, au sujet de la levée de la consignation, auprès d’une juridiction allemande, d’une somme d’argent déposée par l’administratrice fiduciaire d’un débiteur de ces deux établissements.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

La convention de Rome

3 Sous le titre « Cession de créance », l’article 12 de la convention sur la loi applicable aux obligations contractuelles, ouverte à la signature à Rome le 19 juin 1980 (JO 1980, L 266, p. 1, ci-après la « convention de Rome »), prévoyait :

1. Les obligations entre le cédant et le cessionnaire d’une créance sont régies par la loi qui, en vertu de la présente convention, s’applique au contrat qui les lie.

2. La loi qui régit la créance cédée détermine le caractère cessible de celle-ci, les rapports entre cessionnaire et débiteur, les conditions d’opposabilité de la cession au débiteur et le caractère libératoire de la prestation faite par l[e] débiteur.

Le règlement Rome I

4 Le règlement Rome I a remplacé la convention de Rome. Le considérant 38 de ce règlement énonce :

S’agissant de la cession de créance, le terme “relations” devrait indiquer clairement que l’article 14, paragraphe 1, s’applique également aux aspects de droit réel d’une cession de créance entre cédant et cessionnaire dans les ordres juridiques dans lesquels de tels aspects sont traités séparément des aspects relevant du droit des obligations. Toutefois, le terme “relations” ne devrait pas être compris comme se rapportant à toute relation pouvant exister entre cédant et cessionnaire. En particulier, il ne devrait pas couvrir les questions préalables en ce qui concerne une cession de créance ou une subrogation conventionnelle. Le terme devrait être strictement limité aux aspects qui concernent directement la cession de créance ou la subrogation conventionnelle en question.

5 Aux termes de l’article 14 dudit règlement, intitulé « Cession de créances et subrogation conventionnelle » :

1. Les relations entre le cédant et le cessionnaire ou entre le subrogeant et le subrogé se rapportant à une créance détenue envers un tiers (“le débiteur”) sont régies par la loi qui, en vertu du présent règlement, s’applique au contrat qui les lie.

2...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI