82/10/ECSC: Commission Decision of 10 December 1981 extending the period of validity of the authorization concerning the equalization fund established by the Chamber of Coal Traders and the National Coal Board, London, to reduce the price of anthracite and anthracite briquettes originating from within the Community and from third countries (Only the English text is authentic)

• Published date: 13 January 1982
• Subject Matter: Financial provisions ECSC,Agreements and concentrations,Competition,Levies and loans,Fuels
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 8, 13 January 1982

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31982D0010

82/10/CECA: Décision de la Commission, du 10 décembre 1981, portant prorogation de l'approbation d'une caisse de péréquation constituée par la Chamber of Coal Traders et le National Coal Board, Londres, en vue de réduire le prix de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite provenant d'autres pays membres de la Communauté et de pays tiers (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 008 du 13/01/1982 p. 0021 - 0021

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DÉCISION DE LA COMMISSION

du 10 décembre 1981

portant prorogation de l'approbation d'une caisse de péréquation constituée par la Chamber of Coal Traders et le National Coal Board, Londres, en vue de réduire le prix de l'anthracite et des agglomérés d'anthracite provenant d'autres pays membres de la Communauté et de pays tiers

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(82/10/CECA)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS

EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne du charbon et de l'acier, et notamment son article 53 premier alinéa sous a) et son article 65 paragraphe 2,

vu la demande présentée conjointement le 30 mars 1981 par la Chamber of Coal...