Arrêts nº T-41/19 of Tribunal General de la Unión Europea, October 24, 2019

• Resolution Date: October 24, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-41/19

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne figurative nume - Marque de l’Union européenne verbale antérieure numederm - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001

Dans l’affaire T-41/19,

MSI Svetovanje, marketing, d.o.o., établie à Vrhnika (Slovénie), représentée par Me M. Maček, avocate,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par Mme K. Kompari et M. H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

Industrial Farmaceutica Cantabria, SA, établie à Madrid (Espagne),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 8 novembre 2018 (affaire R 722/2018-5), relative à une procédure d’opposition entre Industrial Farmaceutica Cantabria et Nutrismart d.o.o.,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

Composé, lors des délibérations, de MM. S. Frimodt Nielsen (rapporteur), président, V. Kreuschitz et Mme N. Półtorak, juges,

greffier : M. E. Coulon,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 23 janvier 2019,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 8 mai 2019,

vu l’absence de demande de fixation d’une audience présentée par les parties dans le délai de trois semaines à compter de la signification de la clôture de la phase écrite de la procédure et ayant décidé, en application de l’article 106, paragraphe 3, du règlement de procédure du Tribunal, de statuer sans phase orale de la procédure,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 16 février 2016, Nutrismart d.o.o., aux droits de laquelle la requérante, MSI Svetovanje, marketing, d.o.o., a succédé, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe figuratif suivant :

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent notamment des classes 5, 29 et 30 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent, pour chacune de ces classes, à la description suivante :

- classe 5 : « Produits pharmaceutiques et vétérinaires, produits hygiéniques pour la médecine ; préparations d’aloe vera à usage pharmaceutique ; acétate d’alumine à usage pharmaceutique ; aminoacides à usage médical ; compléments alimentaires d’albumine ; poudre de perles à usage médical ; bonbons médicamenteux ; bonbons à usage médical ; pain pour diabétiques à usage médical ; produits pour le diagnostic à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; boissons diététiques à usage médical ; substances diététiques à usage médical ; élixirs (préparations pharmaceutiques) ; préparations alimentaires pour nourrissons ; compléments nutritionnels ; cachets à usage pharmaceutique ; lotions à usage pharmaceutique ; compléments alimentaires de gelée royale ; gelée royale à usage pharmaceutique ; onguents à usage pharmaceutique ; onguents contre les coups de soleil, onguents contre les engelures à usage pharmaceutique ; eaux minérales à usage médical ; suppléments alimentaires minéraux ; farines lactées pour bébés ; boissons au lait malté à usage médical ; ferments lactiques à usage pharmaceutique ; lactose à usage pharmaceutique ; pastilles à usage pharmaceutique ; préparations de lavage vaginal à usage médical ; compléments alimentaires de protéine ; pilules amaigrissantes ; sirops à usage pharmaceutique ; bonbons à usage médical ; sucre à usage médical ; pilules antioxydantes ; pilules autobronzantes ; potions médicinales ; thé médicinal ; préparations médicales pour l’amincissement ; boues médicinales ; tisanes ; gommes à mâcher à usage médical ; compléments alimentaires de caséine » ;

- classe 29 : « Viande, poisson, volaille et gibier ; albumine à usage culinaire ; chips de pomme de terre pauvres en matières grasses ; extraits d’algues à usage alimentaire ; hoummos (pâte de pois chiches) ; yaourt, bouillons, bouillons préparés, concentrés pour bouillons de viande, beurre de cacao ; képhir ; graisse de coco ; noix de coco séchées ; huile de coco, beurre de coco ; amandes moulues ; bouillons ; boissons lactées où le lait prédomine, milk-shake ; lait et produits laitiers ; huile de noix de palmiers (alimentation) ; noix préparées ; huile de palme (alimentation) ; saucisses panées ; purée de tomates ; jus de tomates pour la cuisine ; volaille (viande) ; préparations pour faire des bouillons, en-cas à base de fruits ; plats à base de poisson ; conserves de fruits ; fruits, fruits conservés, fruit cuits (compotes), pulpes de fruit congelée, salades de fruits ; chips de fruits ; écorce de fruits, gelées de fruits, huile de sésame ; petit-lait ; lait caillé ; crème (produit laitier) ; germes de soja, conservés, pour le lait de soja alimentaire (substitut du lait) ; graines de tournesol préparées ; crème fouettée ; légumes en conserve, légumes conservés, légumes cuits ; légumes séchés, préparations pour bouillons de légumes, mousses de légumes préparées, salades de légumes ; jus de légumes ; lait albumineux » ;

- classe 30 : « Crèmes glacées ; boissons à base de cacao, de café, de chocolat ou de thé ».

4 La demande de marque a été publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne n° 2016/160 du 25 août 2016.

5 Le 25 novembre 2016, Industrial Farmaceutica Cantabria, SA a formé opposition, au titre de l’article 41 du règlement no 207/2009 (devenu article 46 du règlement 2017/1001), à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur la marque de l’Union européenne verbale numederm, déposée le 17 février 2015 et enregistrée le 23 septembre 2016 sous le numéro 13745 052, pour des produits compris dans les classes 5, 29 et 30 et correspondant pour chacune de ces classes à la description suivante :

- classe 5 : « Compléments alimentaires à usage médical destinés aux êtres humains, en complément d’un régime alimentaire normal et pour améliorer la santé » ;

- classe 29 : « Viande, poisson, volaille et gibier ; extraits de viande ; fruits et légumes conservés, congelés, séchés et cuits ; gelées, confitures, compotes ; œufs ; lait et produits laitiers ; huiles et graisses comestibles » ;

- classe 30 : « Café, thé, cacao et succédanés du café ; riz ; tapioca et sagou ; farines et préparations faites de céréales ; pain, pâtisseries et confiseries ; glaces et crèmes glacées ; sucre, miel, sirop de mélasse ; levure, poudre pour faire lever ; sel ; moutarde ; vinaigre, sauces (condiments) ; épices ; glace à rafraîchir ».

7 Le motif invoqué à l’appui de l’opposition était celui visé à l’article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement no 207/2009 [devenu article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001].

8 Le 20 mars 2018, la division d’opposition a partiellement accueilli l’opposition au motif qu’il existait un risque de confusion en ce qui concerne les produits suivants :

- classe 5 : « Produits pharmaceutiques pour la médecine ; préparations d’aloe vera à usage pharmaceutique ; acétate d’alumine à usage pharmaceutique ; aminoacides à usage médical ; compléments alimentaires d’albumine ; poudre de perles à usage médical ; bonbons médicamenteux ; bonbons à usage médical ; pain pour diabétiques à usage médical ; produits pour le diagnostic à usage médical ; aliments diététiques à usage médical ; boissons diététiques à usage médical ; substances diététiques à usage médical ; élixirs (préparations pharmaceutiques) ; préparations alimentaires pour nourrissons ; compléments nutritionnels ; cachets à usage pharmaceutique ; lotions à usage pharmaceutique ; compléments alimentaires de gelée royale ; gelée royale à usage pharmaceutique ; onguents à usage pharmaceutique ; onguents contre les coups de soleil, onguents contre les engelures à usage pharmaceutique ; eaux minérales à usage médical ; suppléments alimentaires minéraux ; farines lactées pour bébés ; boissons au lait malté à usage médical ; ferments lactiques à usage pharmaceutique ; lactose à usage pharmaceutique ; pastilles à usage pharmaceutique ; préparations de lavage vaginal à usage médical ; compléments alimentaires de protéine ; pilules amaigrissantes ; sirops à usage pharmaceutique ; bonbons à usage médical ; sucre à usage médical ; pilules antioxydantes ; pilules autobronzantes ; potions médicinales ; thé médicinal ; préparations médicales pour l’amincissement ; boues médicinales ; tisanes ; gommes à mâcher à usage médical ; compléments alimentaires de caséine » ;

- classe 29 : « Viande, poisson, volaille et gibier ; albumine à usage culinaire ; chips de pomme de terre pauvres en matières grasses ; extraits d’algues à usage alimentaire ; hoummos (pâte de pois chiches) ; yaourt, bouillons, bouillons préparés, concentrés pour bouillons de viande, beurre de cacao ; képhir ; graisse de coco ; noix de coco séchées ; huile de coco, beurre de coco ; amandes moulues ; bouillons ; boissons lactées où le lait prédomine, milk-shake ; lait et produits laitiers ; huile de noix de palmiers (alimentation) ; noix préparées ; huile de palme (alimentation) ; saucisses panées ; purée de tomates ; jus de tomates pour la cuisine ; volaille (viande) ; préparations pour faire des bouillons, en-cas à base de fruits ; plats à base de poisson ; conserves de fruits ; fruits, fruits conservés, fruit cuits (compotes), pulpes de fruit...