Arrêts nº C-445/18 de Tribunal de Justicia, 14 novembre 2019

Date de Résolution:14 novembre 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-445/18
SOMMAIRE

Remisión prejudicial - Fiscalidad directa - Libre circulación de capitales - Movimientos de capitales entre los Estados miembros y terceros países - Impuesto sobre sociedades - Fondos de pensiones residentes y no residentes - Tributación de los dividendos derivados de paquetes de acciones - Retención en origen - Deducción íntegra, del impuesto sobre sociedades, de dicha retención en origen -... (voir le sommaire complet)

 
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Renvoi préjudiciel - Règlement (CE) n° 1107/2009 - Mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques - Commerce parallèle - Modification de la durée de validité du permis de commerce parallèle - Identité du produit phytopharmaceutique et du produit de référence - Conditions

Dans l’affaire C-445/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le College van Beroep voor het bedrijfsleven (cour d’appel du contentieux administratif en matière économique, Pays-Bas), par décision du 3 juillet 2018, parvenue à la Cour le 9 juillet 2018, dans la procédure

Vaselife International BV,

Chrysal International BV,

contre

College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden,

LA COUR (première chambre),

composée de M. J.-C. Bonichot, président de chambre, Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente de la Cour, MM. M. Safjan, L. Bay Larsen (rapporteur) et Mme C. Toader, juges,

avocat général : M. G. Hogan,

greffier : Mme M. Ferreira, administratrice principale,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 13 mai 2019,

considérant les observations présentées :

- pour Vaselife International BV, par Mes O. P. Swens et A. Yildiz, advocaten,

- pour Chrysal International BV, par Mes E. Broeren et A. Freriks, advocaten,

- pour le gouvernement néerlandais, par Mmes M. K. Bulterman, M. H. S. Gijzen et C. S. Schillemans, en qualité d’agents,

- pour la Commission européenne, par MM. A. Bouquet et I. Naglis ainsi que par Mme G. Koleva, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 27 juin 2019,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 52 du règlement (CE) n° 1107/2009 du Parlement européen et du Conseil, du 21 octobre 2009, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques et abrogeant les directives 79/117/CEE et 91/414/CEE du Conseil (JO 2009, L 309, p. 1).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Vaselife International BV (ci-après « Vaselife ») et Chrysal International BV (ci-après « Chrysal ») au College voor de toelating van gewasbeschermingsmiddelen en biociden (autorité compétente pour l’autorisation des produits phytopharmaceutiques et biocides, Pays-Bas) (ci-après l’« autorité néerlandaise compétente ») au sujet, principalement, du refus de cette autorité de renouveler le permis de commerce parallèle accordé dans le passé à Vaselife.

Le cadre juridique

3 Les considérants 3, 8, 9, 24 et 31 du règlement n° 1107/2009 énoncent :

(3) Eu égard à l’expérience acquise en ce qui concerne l’application de la directive 91/414/CEE [du Conseil, du 15 juillet 1991, concernant la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques (JO 1991, L 230, p. 1),] et aux progrès scientifiques et techniques récents, cette directive devrait être remplacée.

[...]

(8) Le présent règlement a pour objet de garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, et dans le même temps de préserver la compétitivité de l’agriculture communautaire. Il convient d’accorder une attention particulière à la protection des groupes vulnérables de la population, notamment les femmes enceintes, les nourrissons et les enfants. Le principe de précaution devrait être appliqué et le présent règlement devrait assurer que l’industrie démontre que les substances ou produits fabriqués ou mis sur le marché n’ont aucun effet nocif sur la santé humaine ou animale ni aucun effet inacceptable sur l’environnement.

(9) Afin de supprimer autant que possible les obstacles au commerce des produits phytopharmaceutiques qui existent en raison de la disparité des niveaux de protection dans les États membres, le présent règlement devrait aussi établir des règles harmonisées pour l’approbation des substances actives et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris des règles concernant la reconnaissance mutuelle des autorisations et le commerce parallèle. Par conséquent, le présent règlement a pour objet d’accroître la libre circulation de tels produits et leur disponibilité dans les États membres.

[...]

(24) Les dispositions régissant l’octroi des autorisations doivent garantir un niveau élevé de protection. Lors de la délivrance d’autorisations pour des produits phytopharmaceutiques, l’objectif de protection de la santé humaine et animale et de l’environnement, en particulier, devrait primer l’objectif d’amélioration de la production végétale. Par conséquent, il devrait être démontré, avant leur mise sur le marché, que les produits phytopharmaceutiques présentent un intérêt manifeste pour la production végétale et n’ont pas d’effet nocif sur la santé humaine ou animale, notamment celle des groupes vulnérables, ou d’effet inacceptable sur l’environnement.

[...]

(31) Lorsque des produits phytopharmaceutiques identiques sont autorisés dans différents États membres, le présent règlement devrait prévoir une procédure simplifiée pour l’octroi d’un permis de commerce parallèle, afin de faciliter le commerce de tels produits entre États membres.

4 L’article 28 de ce règlement, intitulé « Autorisation de mise sur le marché et utilisation », dispose :

1. Un produit phytopharmaceutique ne peut être mis sur le marché ou utilisé que s’il a été autorisé dans l’État membre concerné conformément au présent règlement.

2. Par dérogation au paragraphe 1, aucune autorisation n’est requise dans les cas suivants :

[...]

e) mise sur le marché et utilisation de produits phytopharmaceutiques pour lesquels un permis de commerce parallèle a été accordé en application de l’article 52.

5 L’article 29 dudit règlement, intitulé « Conditions d’autorisation de mise sur le marché », est libellé comme suit :

1. Sans préjudice de l’article 50, un produit phytopharmaceutique ne peut être autorisé que si, selon les principes uniformes visés au paragraphe 6, il satisfait aux exigences suivantes :

a) ses substances actives, phytoprotecteurs et synergistes ont été approuvés ;

b) sa substance active, son phytoprotecteur ou son synergiste a une origine différente, ou a la même origine mais a connu une modification de son procédé et/ou de son lieu de fabrication ;

i) mais la spécification, conformément à l’article 38, ne s’écarte pas sensiblement de la spécification figurant dans le règlement approuvant ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste ; et

ii) ladite substance ou ledit phytoprotecteur ou synergiste n’a pas davantage d’effets nocifs - au sens de l’article 4, paragraphes 2 et 3 - dus à ses impuretés que s’il avait été produit selon le procédé de fabrication indiqué dans le dossier étayant l’approbation ;

c) ses coformulants ne figurent pas dans l’annexe III ;

d) sa formulation technique est telle que l’exposition de l’utilisateur ou d’autres risques sont limités dans la mesure du possible sans compromettre le fonctionnement du produit ;

[...]

2. Le demandeur est tenu de prouver le respect des exigences énoncées au paragraphe 1, points a) à h).

3. Le respect des exigences énumérées au paragraphe 1, point b) et points e) à h), est assuré par des essais et des analyses officiels ou officiellement reconnus, [...]

[...]

6. Des principes uniformes d’évaluation et d’autorisation des produits phytopharmaceutiques comprennent les exigences énoncées à l’annexe VI de la directive 91/414/CEE et sont définis dans des règlements adoptés selon la procédure consultative visée à l’article 79, paragraphe 2, sans modifications substantielles. [...]

En vertu de ces principes, l’interaction entre la substance active, les phytoprotecteurs, les synergistes et les coformulants doit être prise en compte lors de l’évaluation des produits phytopharmaceutiques.

6 L’article 43 du règlement n° 1107/2009, intitulé « Renouvellement de l’autorisation », prévoit :

1. L’autorisation est renouvelée sur demande de son titulaire, pour autant que les conditions fixées à l’article 29 soient toujours remplies.

[...]

5. Les États membres statuent sur le renouvellement de l’autorisation d’un produit phytopharmaceutique dans un délai maximal de douze mois à compter du renouvellement de l’approbation de la substance active, du phytoprotecteur ou du synergiste contenu dans le produit.

6. Si, pour des raisons indépendantes de la volonté du titulaire de l’autorisation, aucune décision n’est prise sur le renouvellement de l’autorisation avant son expiration, l’État membre concerné prolonge l’autorisation de la durée nécessaire pour mener à bien l’examen et adopter une décision sur le renouvellement.

7 L’article 44 de ce règlement, intitulé « Retrait ou modification d’une autorisation », dispose :

1. Les États membres peuvent réexaminer une autorisation à tout moment si certains éléments portent à croire que l’une des exigences visées à l’article 29 n’est plus respectée.

[...]

2. Lorsqu’un État membre a l’intention de retirer ou de modifier une autorisation, il en informe le titulaire et lui donne la possibilité de présenter des observations ou des informations supplémentaires.

3. L’État membre retire ou modifie l’autorisation, selon le cas, lorsque :

a) les exigences visées à l’article 29 ne sont pas ou ne sont plus respectées ;

[...]

8 L’article 45 dudit règlement, intitulé « Retrait ou modification d’une autorisation à la demande de son titulaire », indique, à ses paragraphes 1 et 2, qu’« [u]ne autorisation peut être retirée ou modifiée à la demande de son titulaire, qui motive cette demande », et que « [d]es modifications ne peuvent être accordées que lorsqu’il est constaté que les exigences de l’article 29 continuent d’être respectées ».

9 L’article 46 du même règlement, intitulé « Délai de grâce », énonce :

...

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