Arrêts nº C-414/18 de Tribunal de Justicia, 3 décembre 2019

Date de Résolution: 3 décembre 2019
Source:Tribunal de Justicia
Numéro de résolution Numéro de résolution :C-414/18
 
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Renvoi préjudiciel - Directive 2014/59/UE - Union bancaire - Redressement et résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Contributions annuelles - Calcul - Règlement (UE) no 806/2014 - Règlement d’exécution (UE) 2015/81 -Procédure uniforme pour la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement - Procédure administrative impliquant des autorités nationales et un organisme de l’Union - Pouvoir décisionnel exclusif du Conseil de résolution unique (CRU) - Procédure devant les juridictions nationales - Défaut d’introduction en temps utile d’un recours en annulation devant le juge de l’Union - Règlement délégué (UE) 2015/63 - Exclusion de certains passifs du calcul des contributions - Interconnexions entre plusieurs banques

Dans l’affaire C-414/18,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunale amministrativo regionale per il Lazio (tribunal administratif régional pour le Latium, Italie), par décision du 23 janvier 2018, parvenue à la Cour le 22 juin 2018, dans la procédure

Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo

contre

Banca d’Italia,

LA COUR (grande chambre),

composée de M. K. Lenaerts, président, Mme R. Silva de Lapuerta, vice-présidente, MM. J.-C. Bonichot, A. Arabadjiev, E. Regan, P. G. Xuereb et Mme L. S. Rossi, présidents de chambre, MM. M. Ilešič, J. Malenovský, L. Bay Larsen (rapporteur), T. von Danwitz, F. Biltgen, Mme K. Jürimäe, MM. C. Lycourgos et N. Piçarra, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : Mme V. Giacobbo-Peyronnel, administratrice,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 30 avril 2019,

considérant les observations présentées :

- pour Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo, par Mes P. Messina, A. Gemma, F. Isgrò et A. Dentoni Litta, avvocati,

- pour la Banca d’Italia, par Mes M. Mancini, D. Messineo et L. Sciotto, avvocati,

- pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de MM. P. Gentili et G. Rocchitta, avvocati dello Stato,

- pour le gouvernement espagnol, par Mme S. Centeno Huerta et M. M. A. Sampol Pucurull, en qualité d’agents,

- pour la Commission européenne, par M. V. Di Bucci et Mme A. Steiblytė, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 9 juillet 2019,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 5, paragraphe 1, sous a) et f), du règlement délégué (UE) 2015/63 de la Commission, du 21 octobre 2014, complétant la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les contributions ex ante aux dispositifs de financement pour la résolution (JO 2015, L 11, p. 44).

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant Iccrea Banca SpA Istituto Centrale del Credito Cooperativo (ci-après « Iccrea Banca ») à la Banca d’Italia (Banque d’Italie) au sujet de plusieurs décisions et notes de celle-ci relatives au paiement de contributions au Fonds national de résolution italien et au Fonds de résolution unique (FRU).

Le cadre juridique

La septième directive 83/349 /CEE

3 La septième directive 83/349/CEE du Conseil, du 13 juin 1983, fondée sur l’article 54, paragraphe 3, point g), du traité, concernant les comptes consolidés (JO 1983, L 193, p. 1), a été abrogée par la directive 2013/34/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, relative aux états financiers annuels, aux états financiers consolidés et aux rapports y afférents de certaines formes d’entreprises, modifiant la directive 2006/43/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant les directives 78/660/CEE et 83/349/CEE du Conseil (JO 2013, L 182, p. 19).

4 L’article 1er de la septième directive 83/349, telle que modifiée par la directive 2003/51/CE, du Parlement européen et du Conseil, du 18 juin 2003 (JO 2003, L 178, p. 16, ci-après la « directive 83/349 »), prévoyait :

1. Les États membres imposent à toute entreprise qui relève de leur droit national l’obligation d’établir des comptes consolidés et un rapport consolidé de gestion si cette entreprise (entreprise mère) :

a) a la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés d’une entreprise (entreprise filiale),

ou

b) a le droit de nommer ou de révoquer la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance d’une entreprise (entreprise filiale), et est en même temps actionnaire ou associé de cette entreprise,

ou

c) a le droit d’exercer une influence dominante sur une entreprise (entreprise filiale) dont elle est actionnaire ou associé, en vertu d’un contrat conclu avec celle-ci ou en vertu d’une clause des statuts de celle-ci [...]

ou

d) est actionnaire ou associé d’une entreprise et

aa) que la majorité des membres de l’organe d’administration, de direction ou de surveillance de cette entreprise (entreprise filiale) [...] ont été nommés par l’effet du seul exercice de ses droits de vote

ou

bb) qu’elle contrôle seule, en vertu d’un accord conclu avec d’autres actionnaires ou associés de cette entreprise (entreprise filiale), la majorité des droits de vote des actionnaires ou associés de celle-ci. [...]

[...]

2. Outre les cas visés au paragraphe 1, les États membres peuvent imposer à toute entreprise relevant de leur droit national l’établissement de comptes consolidés et d’un rapport consolidé de gestion :

a) lorsque cette entreprise (entreprise mère) peut exercer ou exerce effectivement une influence dominante ou un contrôle sur une autre entreprise (filiale), ou

b) lorsque cette entreprise (entreprise mère) et une autre entreprise (filiale) sont placées sous une direction unique.

5 L’article 2 de la directive 83/349 disposait :

1. Pour l’application de l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et d), les droits de vote, de nomination ou de révocation de l’entreprise mère doivent être additionnés des droits de toute autre entreprise filiale ainsi que de ceux d’une personne agissant en son nom mais pour le compte de l’entreprise mère ou de toute autre entreprise filiale.

2. Pour l’application de l’article 1er, paragraphe 1, points a), b) et d), les droits indiqués au paragraphe 1 du présent article doivent être réduits des droits :

a) afférents aux actions ou parts détenues pour le compte d’une personne autre que l’entreprise mère ou une entreprise filiale

ou

b) afférents aux actions ou parts détenues en garantie à condition que ces droits soient exercés conformément aux instructions reçues, ou que la détention de ces actions ou parts soit pour l’entreprise détentrice une opération courante de ses activités en matière de prêts à condition que les droits de vote soient exercés dans l’intérêt du donneur de garantie.

3. Pour l’application de l’article 1er, paragraphe 1, points a) et d), la totalité des droits de vote des actionnaires ou des associés de l’entreprise filiale doit être diminuée des droits de vote afférents aux actions ou parts détenues par cette entreprise elle-même, par une entreprise filiale de celle-ci ou par une personne agissant en son nom mais pour le compte de ces entreprises.

Le règlement (UE) n o 5 75/2013

6 L’article 4, paragraphe 1, du règlement (UE) no 575/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 26 juin 2013, concernant les exigences prudentielles applicables aux établissements de crédit et aux entreprises d’investissement et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO 2013, L 176, p. 1), énonce :

Au sens du présent règlement, on entend par :

[...]

15) “entreprise mère” :

a) une entreprise mère au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE,

[...]

16) “filiale” :

a) une entreprise filiale au sens des articles 1er et 2 de la directive 83/349/CEE ;

b) une entreprise filiale au sens de l’article 1er, paragraphe 1, de la directive 83/349/CEE et toute entreprise sur laquelle une entreprise mère exerce effectivement une influence dominante.

Une filiale d’une filiale est aussi considérée comme filiale de l’entreprise mère qui est à la tête de ces entreprises ;

[...]

La directive 2014/59 /UE

7 L’article 2, paragraphe 1, de la directive 2014/59/UE du Parlement européen et du Conseil, du 15 mai 2014, établissant un cadre pour le redressement et la résolution des établissements de crédit et des entreprises d’investissement et modifiant la directive 82/891/CEE du Conseil ainsi que les directives du Parlement européen et du Conseil 2001/24/CE, 2002/47/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE, 2011/35/UE, 2012/30/UE et 2013/36/UE et les règlements du Parlement européen et du Conseil (UE) no 1093/2010 et (UE) no 648/2012 (JO 2014, L 173, p. 190), est libellé comme suit :

Aux fins de la présente directive, on entend par :

[...]

5. “filiale”, une filiale au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 16, du règlement (UE) no 575/2013 ;

6. “entreprise mère”, une entreprise mère au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 15[, sous] a), du règlement (UE) no 575/2013 ;

[...]

26. “groupe”, une entreprise mère et ses filiales ;

[...]

8 L’article 102, paragraphe 1, de la directive 2014/59 dispose :

Les États membres veillent à ce que, au plus tard le 31 décembre 2024, les moyens financiers disponibles de leurs dispositifs de financement atteignent au moins 1 % du montant des dépôts couverts de tous les établissements agréés sur leur territoire. Les États membres peuvent fixer des niveaux cibles supérieurs à ce montant.

9 L’article 103, paragraphes 1, 2 et 7, de cette directive précise :

1. Pour atteindre le niveau cible précisé à l’article 102, les États membres veillent à ce que des contributions soient perçues au moins chaque année auprès des...

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