Arrêts nº T-257/18 of Tribunal General de la Unión Europea, January 16, 2020
Resolution Date | January 16, 2020 |
Issuing Organization | Tribunal General de la Unión Europea |
Decision Number | T-257/18 |
Aides d’État - Secteur minier - Mesure consistant, d’une part, en la réduction des garanties financières pour la remise en état des sites miniers et, d’autre part, en l’investissement étatique pour la remise en état des sites miniers assurant un niveau plus élevé de protection environnementale - Décision déclarant l’aide partiellement incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération - Notion d’aide - Avantage - Transfert de ressources étatiques - Caractère sélectif - Confiance légitime - Sécurité juridique - Calcul du montant de l’aide
Dans l’affaire T-257/18,
Iberpotash, SA, établie à Súria (Espagne), représentée par M
partie requérante,
contre
Commission européenne, représentée par M. G. Luengo et M
partie défenderesse,
ayant pour objet une demande fondée sur l’article 263 TFUE et tendant à l’annulation de la décision (UE) 2018/118 de la Commission, du 31 août 2017, relative à l’aide d’État SA.35818 (2016/C) (ex 2015/NN) (ex 2012/CP) mise à exécution par l’Espagne en faveur d’Iberpotash (JO 2018, L 28, p. 25),
LE TRIBUNAL (deuxième chambre),
composé de MM. E. Buttigieg, faisant fonction de président, B. Berke (rapporteur) et M
greffier : M. P. Cullen, administrateur,
vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 12 juillet 2019,
rend le présent
Arrêt
Antécédents du litige
1 La requérante, Iberpotash, SA, est une société anonyme de droit espagnol, qui possède et exploite deux mines de potasse en activité en Catalogne (Espagne), l’une dans la commune de Súria et l’autre dans les communes de Sallent et de Balsareny (ci-après, dénommées ensemble, les « mines de la requérante »). En outre, la requérante est propriétaire du terril de sel de Vilafruns (ci-après le « terril de Vilafruns ») où les activités minières ont pris fin en 1973.
2 La requérante est une filiale de la multinationale israélienne ICL Fertilities, le plus grand producteur d’engrais au monde. Elle a acquis les mines de l’État espagnol par un contrat de vente conclu le 21 octobre 1998 avec la Sociedad Estatal de Participaciones Industriales (SEPI), un groupe d’entreprises appartenant à l’État espagnol.
3 Le 9 novembre 2006, la requérante a obtenu une autorisation environnementale pour extraire de la potasse sur le site minier de Súria et le montant de la garantie financière pour ce site a été fixé à 773 682,28 euros (montant porté à 828 013,24 euros en 2008). Le 28 avril 2008, la requérante a obtenu une autorisation environnementale pour extraire de la potasse sur le site minier de Sallent/Balsareny, pour laquelle le montant de la garantie financière a été fixé à 1 130 128 euros. Ces autorisations constituent des décisions administratives individuelles et spécifiques adoptées par la Generalidad de Cataluña (Généralité de Catalogne, Espagne).
4 Par un arrêt du 11 octobre 2011, le Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Cour supérieure de justice de Catalogne, Espagne) a jugé que le plan de remise en état du site de Sallent/Balsareny était incomplet et que, en conséquence, le montant de la garantie financière relative à ce plan était trop faible. Cet arrêt a été confirmé sur pourvoi par le Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne).
5 Le montant des garanties financières, mentionnées au point 3 ci-dessus, n’a pas été révisé avant 2015, lorsque les autorités espagnoles ont proposé des montants significativement plus élevés de 6 979 471,83 euros pour le site de Sallent/Balsareny [montant effectif uniquement après l’approbation du Tribunal Superior de Justicia de Cataluña (Cour supérieure de justice de Catalogne) en décembre 2016] et de 6 160 872,35 euros pour le site de Súria.
6 Le 17 décembre 2007, le Ministerio de Medio Ambiente (ministère de l’environnement, Espagne) et l’Agencia Catalana del Agua (agence catalane de l’eau, Espagne) ont signé un accord par lequel ils ont décidé de recouvrir l’ancien terril de Vilafruns. Sur la base de cet accord, les travaux de recouvrement du terril de Vilafruns ont commencé en août de l’année 2008 et se sont poursuivis pendant 18 mois. Ces travaux ont été entièrement financés par le Ministerio de Hacienda (ministère des Finances, Espagne) et par l’agence catalane de l’eau.
D ispositions législatives nationales pertinentes
7 Les obligations environnementales des exploitants miniers concernant les mines en activité dans la communauté autonome espagnole de Catalogne sont énoncées dans la Ley 12/1981 por la que se establecen normas adicionales de protección de los espacios de especial interés natural afectados por actividades extractivas (loi n
8 Le décret n
9 L’article 4 de la loi catalane n
10 L’article 8, paragraphes 1, 1 bis et 2, de la loi catalane n
11 L’article 9 de la loi catalane n
12 L’article 2 du décret n
13 S’agissant des mines qui ne sont plus en activité, l’article 121 de la Ley 22/1973 de Minas (loi n
P rocédure administrative
14 Le 30 novembre 2012, la Commission européenne a reçu une plainte anonyme selon laquelle le Royaume d’Espagne avait mis à exécution plusieurs mesures d’aide présumées en faveur de la requérante.
15 Le 10 janvier 2013, la Commission a envoyé une première demande d’information. Le Royaume d’Espagne a répondu le 8 mars 2013. D’autres demandes de renseignements ont été envoyées les 14 mai 2013, 16 janvier et 26 mars 2014, auxquelles le Royaume d’Espagne a répondu par lettres des 13 juin 2013, 14 février et 15 avril 2014.
16 Le 30 janvier 2015, la Commission a envoyé une lettre d’évaluation préliminaire au plaignant, qui a fourni, en date des 5 mars et 21 avril 2015, des renseignements supplémentaires. Par ailleurs, une réunion a eu lieu le 9 mars 2015 en présence du plaignant, qui a fourni d’autres renseignements supplémentaires le 4 juin 2015.
17 Le 9 juin 2015, la Commission a envoyé au Royaume d’Espagne la réponse définitive du plaignant à la lettre d’évaluation préliminaire avec une demande de renseignements supplémentaires. Le Royaume d’Espagne a répondu le 8 juillet 2015. À la demande du Royaume d’Espagne, une version non confidentielle de la lettre d’évaluation préliminaire lui a été transmise le 31 juillet 2015.
18 Le 26 janvier 2016, la Commission a ouvert une procédure formelle d’examen pour deux mesures d’aide présumées, à savoir l’octroi par le Royaume d’Espagne à la requérante, d’une part, d’un avantage sous forme de commissions de garantie réduites et, d’autre part, d’une aide à l’investissement pour le recouvrement du terril de Vilafruns. Cette décision a été...
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