Commission of the European Communities v Kingdom of the Netherlands.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 10 May 2001
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61999J0144

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 10 mai 2001. - Commission des Communautés européennes contre Royaume des Pays-Bas. - Manquement d'Etat - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Transposition incomplète. - Affaire C-144/99.

Recueil de jurisprudence 2001 page I-03541

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Actes des institutions - Directives - Exécution par les États membres - Transposition d'une directive sans action législative - Conditions - Existence d'un contexte juridique général garantissant la pleine application de la directive - Insuffisance d'une jurisprudence nationale interprétant des dispositions de droit interne conformément aux exigences de la directive

raité CE, art. 189, al. 3 (devenu art. 249, al. 3, CE); directive du Conseil 93/13)

Sommaire

$$Bien que la transposition d'une directive n'exige pas nécessairement une action législative de chaque État membre, il est indispensable que le droit national en cause garantisse effectivement la pleine application de la directive, que la situation juridique découlant de ce droit soit suffisamment précise et claire, et que les bénéficiaires soient mis en mesure de connaître la plénitude de leurs droits et, le cas échéant, de s'en prévaloir devant les juridictions nationales. Cette dernière condition est particulièrement importante lorsque la directive en cause vise à accorder des droits aux ressortissants d'autres États membres. Tel est le cas de la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, laquelle vise notamment, selon son sixième considérant, à «protéger le citoyen dans son rôle de consommateur lorsqu'il acquiert des biens et des services par des contrats régis par la législation d'États membres autres que le sien».

Une jurisprudence nationale, à la supposer établie, interprétant des dispositions de droit interne dans un sens estimé conforme aux exigences d'une directive ne saurait présenter la clarté et la précision requises pour satisfaire à l'exigence de sécurité juridique.

( voir points 17-18, 21 )

Parties

Dans l'affaire C-144/99,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. P. van Nuffel, en qualité d'agent, assisté de Mes M. van der Woude et L. Dommering-van Rongen, advocaten, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume des Pays-Bas, représenté par M. M. A. Fierstra et Mme J. van Bakel, en qualité d'agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en ne prenant pas les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour assurer la transposition complète en droit néerlandais des articles 4, paragraphe 2, et 5 de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29), le royaume des Pays-Bas a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189 du traité CE (devenu article 249 CE) et de ladite directive,

LA COUR (cinquième chambre),

composée de MM. A. La Pergola, président de chambre, M. Wathelet, D. A. O. Edward, P. Jann (rapporteur) et L. Sevón, juges,

avocat général: M. A. Tizzano,

greffier: M. R. Grass,

vu le rapport du juge rapporteur,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 23 janvier 2001,

rend le présent

Arrêt...