Albany International BV contra Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie.
Jurisdiction | European Union |
Court | Court of Justice (European Union) |
Date | 21 September 1999 |
Arrêt de la Cour du 21 septembre 1999. - Albany International BV contre Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie. - Demande de décision préjudicielle: Kantongerecht Arnhem - Pays-Bas. - Affiliation obligatoire à un fonds sectoriel de pension - Compatibilité avec les règles de concurrence - Qualification en tant qu'entreprise d'un fonds sectoriel de pension. - Affaire C-67/96.
Recueil de jurisprudence 1999 page I-05751
Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif
1 Questions préjudicielles - Recevabilité - Nécessité de fournir à la Cour suffisamment de précisions sur le contexte factuel et réglementaire
(Traité CE, art. 177 (devenu article 234 CE))
2 Concurrence - Règles communautaires - Champ d'application matériel - Conventions collectives visant à atteindre des objectifs de politique sociale - Convention collective mettant en place un fonds de pension sectoriel - Décision des pouvoirs publics rendant obligatoire l'affiliation au fonds - Exclusion
(Traité CE, art. 3, g) et i) (devenu, après modification, art. 3, § 1, g) et j), CE), art. 5 et 85, § 1 (devenus art. 10 CE et 81, § 1, CE) et art. 118 et 118 B (les art. 117 à 120 du traité CE ont été remplacés par les art. 136 CE à 143 CE))
3 Concurrence - Règles communautaires - Entreprise - Notion - Fonds de pension chargé de la gestion d'un régime de pension complémentaire - Fonctionnement selon le principe de la capitalisation - Inclusion
(Traité CE, art. 85 et suiv. (devenus art. 81 CE et suiv.))
4 Concurrence - Entreprises publiques et entreprises auxquelles les États membres accordent des droits spéciaux ou exclusifs - Entreprises chargées de la gestion de services d'intérêt économique général - Fonds de pension chargé de la gestion d'un régime de pension complémentaire
(Traité CE, art. 86 et 90 (devenus art. 82 CE et 86 CE))
Sommaire
1 La nécessité de parvenir à une interprétation du droit communautaire qui soit utile pour le juge national exige que celui-ci définisse le cadre factuel et réglementaire dans lequel s'insèrent les questions qu'il pose ou que, à tout le moins, il explique les hypothèses factuelles sur lesquelles ces questions sont fondées. Ces exigences valent tout particulièrement dans certains domaines, comme celui de la concurrence, qui sont caractérisés par des situations de fait et de droit complexes.
Les informations fournies dans les décisions de renvoi ne doivent pas seulement permettre à la Cour de donner des réponses utiles, mais également donner aux gouvernements des États membres ainsi qu'aux autres parties intéressées la possibilité de présenter des observations conformément à l'article 20 du statut de la Cour. Il incombe à la Cour de veiller à ce que cette possibilité soit sauvegardée, compte tenu du fait que, en vertu de la disposition précitée, seules les décisions de renvoi sont notifiées aux parties intéressées.
2 Il résulte d'une interprétation utile et cohérente des articles 3, sous g) et i), du traité (devenu, après modification, article 3, paragraphe 1, sous g) et j), CE), 85, paragraphe 1, du traité (devenu article 81, paragraphe 1, CE), 118 et 118 B du traité (les articles 117 à 120 du traité ont été remplacés par les articles 136 CE à 143 CE) que des accords conclus dans le cadre de négociations collectives entre partenaires sociaux en vue d'atteindre des objectifs de politique sociale, tels que l'amélioration des conditions d'emploi et de travail, doivent être considérés, en raison de leur nature et de leur objet, comme ne relevant pas de l'article 85, paragraphe 1, du traité.
A cet égard, ne relève pas de l'article 85, paragraphe 1, du traité, en raison de sa nature et de son objet, un accord conclu sous la forme d'une convention collective qui met en place, dans un secteur déterminé, un régime de pension complémentaire géré par un fonds de pension auquel l'affiliation peut être rendue obligatoire par les pouvoirs publics. Un tel régime vise, dans son ensemble, à garantir un certain niveau de pension à tous les travailleurs de ce secteur et contribue dès lors directement à l'amélioration de l'une des conditions de travail des travailleurs, à savoir leur rémunération.
Une décision prise par les pouvoirs publics, à la demande des parties à l'accord, de rendre obligatoire l'affiliation à un tel fonds ne saurait dès lors être considérée comme imposant ou favorisant la conclusion d'ententes contraires à l'article 85 du traité ou renforçant les effets de telles ententes et, partant, n'entre pas dans les catégories de mesures réglementaires qui portent atteinte à l'effet utile des articles 3, sous g), du traité, 5 du traité (devenu article 10 CE) et 85 du traité.
Il s'ensuit que les articles 3, sous g), 5 et 85 du traité ne s'opposent pas à la décision des pouvoirs publics de rendre obligatoire, à la demande des organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé, l'affiliation à un fonds sectoriel de pension.
3 La notion d'entreprise, au sens des articles 85 et suivants du traité (devenus article 81 CE et suivants), comprend toute entité exerçant une activité économique, indépendamment de son statut juridique et de son mode de financement.
Est une entreprise, au sens de ces dispositions, un fonds de pension chargé de la gestion d'un régime de pension complémentaire, instauré par une convention collective conclue entre les organisations représentatives des employeurs et des travailleurs d'un secteur déterminé, auquel l'affiliation a été rendue obligatoire par les pouvoirs publics pour tous les travailleurs de ce secteur, et qui fonctionne selon le principe de la capitalisation et exerce une activité économique en concurrence avec les compagnies d'assurances. Ni l'absence de but lucratif ni la poursuite d'une finalité sociale ne suffisent à enlever à un tel fonds sa qualité d'entreprise au sens des règles de concurrence du traité.
4 Les articles 86 et 90 du traité (devenus articles 82 CE et 86 CE) ne s'opposent pas à ce que les pouvoirs publics confèrent à un fonds de pension le droit exclusif de gérer dans un secteur déterminé un régime de pension complémentaire.
Le droit exclusif d'un fonds sectoriel de pension de gérer les pensions complémentaires dans un secteur déterminé et la restriction de la concurrence qui en découle peuvent être justifiés au titre de l'article 90, paragraphe 2, du traité en tant que mesure nécessaire à l'accomplissement d'une mission sociale particulière d'intérêt général dont ce fonds est chargé.
Parties
Dans l'affaire C-67/96,
ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), par le Kantongerecht te Arnhem (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre
Albany International BV
et
Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie,
une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation des articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE),
LA COUR,
composée de MM. G. C. Rodríguez Iglesias, président, J.-P. Puissochet, G. Hirsch et P. Jann, présidents de chambre, J. C. Moitinho de Almeida (rapporteur), C. Gulmann, J. L. Murray, D. A. O. Edward, H. Ragnemalm, L. Sevón et M. Wathelet, juges,
avocat général: M. F. G. Jacobs,
greffier: Mme D. Louterman-Hubeau, administrateur principal,
considérant les observations écrites présentées:
- pour Albany International BV, par Mes T. R. Ottervanger, avocat au barreau de Rotterdam, et M. H. van Coeverden, avocat au barreau de La Haye,
- pour la Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, par Mes E. Lutjens, avocat au barreau d'Amsterdam, et M. O. Meulenbelt, avocat au barreau d'Utrecht,
- pour le gouvernement néerlandais, par M. A. Bos, conseiller juridique au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,
- pour le gouvernement allemand, par MM. E. Röder, Ministerialrat au ministère fédéral de l'Économie, et C.-D. Quassowski, Regierungsdirektor au même ministère, en qualité d'agents,
- pour le gouvernement français, par Mme K. Rispal-Bellanger, sous-directeur du droit international économique et du droit communautaire à la direction des affaires juridiques du ministère des Affaires étrangères, et M. C. Chavance, secrétaire des affaires étrangères à la même direction, en qualité d'agents,
- pour la Commission des Communautés européennes, par M. W. Wils, membre du service juridique, en qualité d'agent,
vu le rapport d'audience,
ayant entendu les observations orales d'Albany International BV, représentée par Me T. R. Ottervanger, de la Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, représentée par Mes E. Lutjens et M. O. Meulenbelt, du gouvernement néerlandais, représenté par M. M. A. Fierstra, chef du service du droit européen au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, du gouvernement français, représenté par M. C. Chavance, du gouvernement suédois, représenté par M. A. Kruse, departementsråd au secrétariat juridique (UE) du ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par M. W. Wils, à l'audience du 17 novembre 1998,
ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 28 janvier 1999,
rend le présent
Arrêt
Motifs de l'arrêt
1 Par jugement du 4 mars 1996, parvenu à la Cour le 11 mars suivant, le Kantongerecht te Arnhem a posé, en vertu de l'article 177 du traité CE (devenu article 234 CE), trois questions préjudicielles relatives à l'interprétation des articles 85, 86 et 90 du traité CE (devenus articles 81 CE, 82 CE et 86 CE).
2 Ces questions ont été posées dans le cadre d'un litige opposant Albany International BV (ci-après «Albany») à la Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie (Fonds de pension sectoriel de l'industrie textile, ci-après le «Fonds») à propos du refus d'Albany de verser au Fonds les cotisations...
To continue reading
Request your trial-
Cisal di Battistello Venanzio & C. Sas v Istituto nazionale per l'assicurazione contro gli infortuni sul lavoro (INAIL).
...de la jurisprudence de la Cour et notamment des arrêts du 19 mai 1993, Corbeau (C-320/91, Rec. p. I-2533), et du 21 septembre 1999, Albany (C-67/96, Rec. p. I-5751), que les dispositions de l'article 90, paragraphe 2, du traité peuvent être invoquées par les justiciables devant les juridict......
-
Gascogne Limousin viandes SA v Office national interprofessionnel des viandes de l'élevage et de l'aviculture (Ofival).
...bovine (JO L 94, p. 8). (15) - Tel que modifié par le règlement n_ 200/97. (16) - Voir arrêts du 21 septembre 1999, Albany International (C-67/96, non encore publié au Recueil, point 39); du 26 janvier 1993, Telemarsicabruzzo e.a. (C-320/90, C-321/90 et C-322/90, Rec. p. I-393, point 6); du......
-
Federutility and Others v Autorità per l'energia elettrica e il gas.
...también citada, apartado 54; y Comisión/Francia, igualmente citada, apartado 101. 59 – Sentencia de 21 de septiembre de 1999 (C‑67/96, Rec. p. I‑5751), apartados 99 y 104. 60 – Sentencias Comisión/Países Bajos, antes citada, apartado 69; Comisión/Italia, antes citada, apartado 65; y Comisió......
-
SELEX Sistemi Integrati SpA v Commission of the European Communities.
...in economic activity (see, to that effect, Case C-244/94 Fédération française des sociétés d’assurance and Others, paragraph 22, and Case C-67/96 Albany [1999] ECR I-5751, paragraphs 84 to 87). 92 It follows from the foregoing that the activity whereby Eurocontrol provides assistance to the......
-
SELEX Sistemi Integrati SpA v Commission of the European Communities and Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (Eurocontrol).
...Elser, paragraph 22. 32 – Case C‑244/94 Fédération française des sociétés d’assurances and Others [1995] ECR I‑4013, paragraph 22, and Case C‑67/96 Albany [1999] ECR I‑5751, paragraphs 84 to 87. 33 – According to Mestmäcker/Schweitzer, Wettbewerbsrecht (edited by Ulrich Immeng and Ernst-Joa......
-
Engie Cartagena S.L. v Ministerio para la Transición Ecológica.
...und der Wahrung der Einheit des Binnenmarkts in Einklang bringen soll (vgl. in diesem Sinne Urteile vom 21. September 1999, Albany, C‑67/96, EU:C:1999:430, Rn. 103, sowie vom 7. September 2016, ANODE, C‑121/15, EU:C:2016:637, Rn. 41 Diese Rechtsprechung bestätigt folglich, dass die betroffe......
-
FNV Kunsten Informatie en Media v Staat der Nederlanden.
...preventing social dumping and not going beyond what is necessary to achieve that objective. ( 1 ) Original language: English. ( 2 ) C‑67/96, EU:C:1999:430. See also Brentjens', C‑115/97 to C‑117/97, EU:C:1999:434; Drijvende Bokken, C‑219/97, EU:C:1999:437; Pavlov and Others, C-180/98 to C‑1......
-
Sintesi SpA v Autorità per la Vigilanza sui Lavori Pubblici.
...(C‑284/95, Rec. p. I‑4301), apartados 69 y 70, y Bettati (C‑341/95, Rec. p. I‑4355), apartados 67 y 68; de 21 de septiembre de 1999, Albany (C‑67/96, Rec. p. I‑5751), apartado 39, y (asuntos acumulados C‑115/97 a C‑117/97, Rec. p. I‑6025), apartado 38, y de 12 de septiembre de 2000, Pavlov ......
-
EU Commission Call For Contributions On 'Competition Policy Supporting The Green Deal'
...Competition Policy ', M. Dolmans, CLPD Competition Law and Policy Debate Vol 5, Issue 4 and Vol 6 issue 1, March 2020, pp. 5-6. 6 Case C-67/96, Judgment of the Court of 21 September 1999, Albany, ECLI:EU:C:1999:430; Case C-309/99, Wouters, Judgment of the Court of 19 February 2002, 7 See Ac......
-
European Commission Launches Proposals To Improve The Working Conditions In Platform Work: The Application Of Competition Law In This Sector
...collective agreements concluded by self-employed persons in certain professions from the scope of national competition law). Footnotes 1 Case C-67/96, Albany, paragraph 2 Case C-413/13 FNV, paragraph 27. 3 The draft Guidelines (para. 25) provide that solo self-employed persons who depend on......
-
European Commission Launches Proposals To Improve The Working Conditions In Platform Work: The Application Of Competition Law In This Sector
...collective agreements concluded by self-employed persons in certain professions from the scope of national competition law). Footnotes 1 Case C-67/96, Albany, paragraph 2 Case C-413/13 FNV, paragraph 27. 3 The draft Guidelines (para. 25) provide that solo self-employed persons who depend on......
-
Reconocimiento mutuo, competencia entre regulaciones y dumping social en la Unión Europea
...competencia en los sistemas sociales nacionales vid. BARNARD (2006: 36 s.). 31 STJUE de 21 de septiembre de 1991, as. C-67/96, Albany , ECLI:EU:C:1999:430. 32 «Los acuerdos celebrados en el marco de negociaciones colectivas entre interlocutores sociales para el logro de objetivos de polític......
-
La nouvelle dimension constitutionnelle du service public
...par les pouvoirs publics pour tous les travailleurs du secteur concerné : CJCE, 21 septembre 1999, « Albany International BV », n° C-67/96. Voir aussi conclusions JACOBS du 23 mars 2000 dans les affaires jointes C- 180/98 à C-184/98 : « Un État membre n'enfreint pas les articles 90, paragra......
-
Responsive Adjudication and the ‘Social Legitimacy’ of the Internal Market
...C-320/91,Corbeau, ECLI:EU:C:1993:198.26Case C-67/96, Albany International BV v Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie, ECLI:EU:C:1999:430.European Law Journal Volume 22©2017JohnWiley&SonsLtd. However, in the case of free movement adjudication in particular, the internal marketproj......
-
A atual jurisprudência do Tribunal de Justiça: os casos Viking, Laval e Rüffert
...foi enfrentada expressamente no caso Viking (pontos 55 e 56), mas encontra espaço também no caso Laval (ponto 99). No caso Albany— Processo C-67/96, com acórdão de 21 de setembro de 1999 —, o Tribunal adotou uma solução equilibrada para o confronto entre atuação sindical e livre concorrênci......
-
Commission Decision (EU) 2015/248 of 15 October 2014 on the measures SA.23008 (2013/C) (ex 2013/NN) implemented by Slovak Republic for Spoločná zdravotná poisťovňa, a. s. (SZP) and Všeobecná zdravotná poisťovňa, a. s. (VZP) (notified under document C(2014) 7277) Text with EEA relevance
...above), paragraphs 43-48; Joined Cases C-264/01, C-306/01, C-354/01 and C-355/01 AOK Bundesverband (cited above), paragraphs 51-55. (48) Case C-67/96 Albany [1999] ECR I-5751, paragraphs (49) Case C-244/94 FFSA and Others (cited above), paragraphs 9 and 17 to 20; Case C-67/96 Albany (cited ......
-
Decision of the EEA Joint Committee No 19/2014 of 14 February 2014 amending Annex XIII (Transport) to the EEA Agreement
...(18) Community guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013, OJ C 319, 27.12.2006. (19) See judgment in Case C-67/96 Albany [1999] ECR (20) Council Directive 90/428/EEC of 26 June 1990 on trade in equidae intended for competitions. (21) See judgment in Case T......
-
2011/319/EU: Commission Decision of 26 January 2011 on State aid C 50/07 (ex N 894/06) which France plans to implement to promote the development of sickness insurance policies (contrats solidaires et responsables) and supplementary group insurance policies providing cover for death, incapacity and invalidity (notified under document C(2011) 267) Text with EEA relevance
...State aid at the notification stage, the Commission has confined itself to a brief analysis of this classification. (22) See judgment in Case C-67/96 Albany International BV v Stichting Bedrijfspensioenfonds Textielindustrie [1999] ECR (23) Case C-67/96 Albany International BV v Stichting B......