Comisión de las Comunidades Europeas contra República Portuguesa.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 21 January 1999
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61997J0150

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 janvier 1999. - Commission des Communautés européennes contre République portugaise. - Manquement d'Etat - Directive 85/337/CEE. - Affaire C-150/97.

Recueil de jurisprudence 1999 page I-00259

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Mesures nationales d'exécution tardives dispensant de l'obligation d'évaluation les procédures d'autorisation engagées avant leur entrée en vigueur mais après l'expiration du délai de transposition - Inadmissibilité (Directive du Conseil 85/337, art. 12, § 1) 2 États membres - Obligations - Manquement - Justification - Inadmissibilité (Traité CE, art. 169) 3 Recours en manquement - Examen du bien-fondé par la Cour - Absence de conséquences négatives du manquement allégué - Défaut de pertinence (Traité CE, art. 169) 4 Procédure - Dépens - Désistement justifié par l'attitude de l'autre partie (Règlement de procédure de la Cour, art. 69, § 5)

Sommaire

1 L'article 12, paragraphe 1, de la directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, doit être interprété en ce sens qu'il ne permet pas à un État membre, qui a transposé celle-ci dans son ordre juridique national postérieurement au 3 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition, de dispenser, par une disposition transitoire, des obligations concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement exigée par la directive les projets dont la procédure d'approbation avait été engagée avant l'entrée en vigueur de la loi nationale de transposition de cette directive mais après le 3 juillet 1988. 2 Un État membre ne saurait exciper de dispositions, pratiques ou situations de son ordre juridique interne pour justifier le non-respect des obligations et délais résultant des directives communautaires. 3 Le non-respect par un État membre d'une obligation imposée par une règle du droit communautaire étant en lui-même constitutif d'un manquement, le fait qu'il n'a pas engendré de conséquences négatives est dépourvu de pertinence au regard de l'appréciation du bien-fondé d'un recours au titre de l'article 169 du traité. 4 Lorsque le désistement partiel de la partie requérante est justifié par l'attitude de la partie défenderesse et que la partie qui se désiste le demande, il y a lieu de condamner l'autre partie aux dépens conformément à l'article 69, paragraphe 5, du règlement de procédure de la Cour.

Parties

Dans l'affaire C-150/97,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Francisco de Sousa Fialho, membre du service juridique, en qualité d'agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Carlos Gómez de la Cruz, membre du même service, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République portugaise, représentée par MM. Luís Fernandes, directeur du service des affaires juridiques de la direction générale des affaires communautaires, et Pedro Portugal, consultant de la direction de l'environnement, en qualité d'agents, rua da Cova da Moura n_ 1, Lisbonne,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en n'adoptant pas, dans le délai prévu, les dispositions législatives, réglementaires et administratives nécessaires pour se conformer pleinement et correctement à la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40), la République portugaise a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 189, troisième alinéa, du traité CE ainsi que de l'article 12 de ladite directive,

LA COUR

(cinquième chambre),

composée de MM. J.-P. Puissochet, président de chambre, J. C. Moitinho de Almeida, C. Gulmann, L. Sevón...