The Queen v Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd and others.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 19 June 1990

Avis juridique important

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61989J0213

Arrêt de la Cour du 19 juin 1990. - The Queen contre Secretary of State for Transport, ex parte: Factortame Ltd e.a. - Demande de décision préjudicielle: House of Lords - Royaume-Uni. - Droits découlant des dispositions communautaires - Protection par les juridictions nationales - Compétence des juridictions nationales pour ordonner des mesures provisoires en cas de renvoi préjudiciel. - Affaire C-213/89.

Recueil de jurisprudence 1990 page I-02433
édition spéciale suédoise page 00435
édition spéciale finnoise page 00453

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

++++

Droit communautaire - Effet direct - Primauté - Action engagée devant le juge national aux fins de faire sanctionner une violation du droit communautaire résultant d' une disposition du droit national - Violation restant à établir - Demande de mesures provisoires - Existence d' une disposition nationale interdisant d' y donner suite - Obligations et pouvoirs du juge saisi

( Traité CEE, art . 5 et 177 )

Sommaire

Il incombe aux juridictions nationales, par application du principe de coopération énoncé à l' article 5 du traité, d' assurer la protection juridique découlant pour les justiciables de l' effet direct des dispositions du droit communautaire .

Serait incompatible avec les exigences inhérentes à la nature même du droit communautaire toute disposition d' un ordre juridique national ou toute pratique, législative, administrative ou judiciaire, qui aurait pour effet de diminuer l' efficacité du droit communautaire par le fait de refuser au juge compétent pour appliquer ce droit le pouvoir de faire, au moment même de cette application, tout ce qui est nécessaire pour écarter les dispositions législatives nationales formant éventuellement obstacle, même temporaire, à la pleine efficacité des normes communautaires .

La pleine efficacité du droit communautaire se trouverait tout aussi diminuée si une règle du droit national pouvait empêcher le juge saisi d' un litige régi par le droit communautaire d' accorder des mesures provisoires en vue de garantir la pleine efficacité de la décision juridictionnelle à intervenir sur l' existence des droits invoqués sur la base du droit communautaire . Il en résulte que le juge qui, dans ces circonstances, accorderait des mesures provisoires s' il ne se heurtait pas à une règle de droit national est obligé d' écarter l' application de cette règle .

Cette interprétation est corroborée par le système instauré par l' article 177 du traité, dont l' effet utile serait amoindri si la juridiction nationale qui sursoit à statuer jusqu' à ce que la Cour réponde à sa question préjudicielle ne pouvait pas accorder des mesures provisoires jusqu' au prononcé de sa décision prise à la suite de la réponse de la Cour .

Parties

Dans l' affaire C-213/89,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par la House of Lords et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

The Queen

et

Secretary of State for Transport, ex parte : Factortame Ltd e.a .,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation du droit communautaire et concernant l' étendue du pouvoir des juridictions nationales pour ordonner des mesures provisoires lorsque sont en cause des droits qui seraient conférés par le droit communautaire,

LA COUR,

composée de M . O . Due, président, Sir Gordon Slynn, MM . C . N . Kakouris, F . A . Schockweiler, M . Zuleeg, présidents de chambre, G . F . Mancini, R . Joliet, J . C . Moitinho de Almeida, G . C . Rodríguez Iglesias, F . Grévisse, M . Díez de Velasco, juges,

avocat général : M . G . Tesauro

greffier : M . H . A . Ruehl, administrateur principal

considérant les observations écrites présentées :

- pour le gouvernement du Royaume-Uni, par M . T . J . G . Pratt, Principal Assistant Treasury Solicitor, en qualité d' agent, assisté de Sir Nicholas Lyell, QC, Solicitor General, MM . Christopher Bellamy, QC, et Christopher Vajda, barrister,

- pour le gouvernement irlandais, par M . Louis J . Dockery, Chief State Solicitor, en qualité d' agent, assisté de M . James O' Reilly, SC au barreau d' Irlande,

- pour Factortame Ltd e.a ., par MM . David Vaughan, QC, Gerald Barling, barrister, David Anderson, barrister, et Stephen Swabey, solicitor, du cabinet Thomas Cooper & Stibbard,

- pour la Commission, par MM . Goetz zur Hausen, conseiller juridique, et Peter Oliver, membre de son service juridique, en qualité d' agents,

vu le rapport d' audience,

ayant entendu les observations orales du gouvernement du Royaume-Uni, de Factortame Ltd e.a ., de Rawlings ( Trawling ) Ltd, représentée par M . N...