European Commission v Federal Republic of Germany.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 22 November 2012

ARRÊT DE LA COUR (quatrième chambre)

22 novembre 2012 (*)

«Manquement d’État – Libre circulation des capitaux – Imposition des dividendes et des intérêts versés aux fonds de pension et aux caisses de pension – Traitement des dividendes et intérêts versés aux institutions non‑résidentes – Déduction de frais d’exploitation directement liés à la perception d’un revenu sous forme de dividendes et d’intérêts – Charge de la preuve»

Dans l’affaire C‑600/10,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 16 décembre 2010,

Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et W. Mölls, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

République fédérale d’Allemagne, représentée par MM. T. Henze et J. Möller, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie défenderesse,

soutenue par:

République française, représentée par M. G. de Bergues et M^me N. Rouam, en qualité d’agents,

Royaume des Pays-Bas, représenté par M^mes C. Wissels et C. Schillemans, en qualité d’agents,

République de Finlande, représentée par M^me M. Pere, en qualité d’agent,

Royaume de Suède, représenté par M^mes A. Falk et S. Johannesson, en qualité d’agents,

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par M^me H. Walker, en qualité d’agent, assistée de M. G. Facenna, barrister,

parties intervenantes,

LA COUR (quatrième chambre),

composée de M. L. Bay Larsen, faisant fonction de président de la quatrième chambre, M. J.-C. Bonichot, M^mes C. Toader, A. Prechal (rapporteur) et M. E. Jarašiūnas, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M. K. Malacek, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 20 septembre 2012,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en maintenant des dispositions juridiques qui appliquent aux dividendes versés à des fonds de pension partiellement assujettis à l’impôt et aux intérêts versés à des fonds de pension et à des caisses de pension partiellement assujettis à l’impôt, en République fédérale d’Allemagne, un régime fiscal moins favorable qu’aux dividendes ou aux intérêts versés à des caisses de pension ou à des fonds de pension intégralement assujettis à l’impôt dans cet État membre, ce dernier a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu des articles 63 TFUE et 40 de l’accord sur l’Espace économique européen, du 2 mai 1992 (JO 1994, L 1, p. 3, ci-après l’«accord EEE»).

Le cadre juridique allemand

2 La loi relative à l’impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, BGBl. 2002 I, p. 4210), dans sa version applicable aux faits de l’espèce (BGBl. 2009 I, p. 3366), prévoit, à son article 43a:

«1) L’impôt sur les revenus de capitaux correspond

1. dans les cas visés à l’article 43, paragraphe 1, première phrase, points 1 à 4, 6 à 7a et 8 à 12, et à la deuxième phrase:

à 25 % des revenus de capitaux;

[...]

2) La retenue à la source englobe l’ensemble des revenus de capitaux sans aucune déduction. [...]»

3 La loi relative à l’impôt sur les personnes morales (Körperschaftsteuergesetz, BGBl. 2002 I, p. 4144), dans sa version applicable au présent litige, dispose, à son article 32, paragraphe 1:

«L’impôt sur les sociétés acquitté par retenue à la source est libératoire :

[...]

2. lorsque le bénéficiaire du revenu est un assujetti partiel et que le revenu ne provient pas d’une activité industrielle, commerciale, agricole ou sylvicole exercée sur le territoire national.»

La procédure précontentieuse

4 Considérant les conditions de l’imposition des dividendes et des intérêts versés à des établissements de pension partiellement assujettis à l’impôt comme étant contraires aux articles 63 TFUE et 40 de l’accord EEE, la Commission a adressé à la République fédérale d’Allemagne, le 23 octobre 2007, une lettre de mise en demeure à laquelle celle-ci a répondu par courrier en date du 22 février 2008.

5 Le 1^er décembre 2008, la Commission a adressé à la République fédérale d’Allemagne une mise en demeure complémentaire, à laquelle cet État membre a répondu par lettre du 29 janvier 2009.

6 Par courrier du 3...