European Commission v United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 18 December 2014

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

18 décembre 2014 (*)

«Manquement d’État – Restitution d’impôts indûment perçus au regard du droit de l’Union – Législation nationale – Réduction rétroactive du délai de prescription des voies de recours applicables – Principe d’effectivité – Principe de protection de la confiance légitime»

Dans l’affaire C‑640/13,

ayant pour objet un recours en manquement au titre de l’article 258 TFUE, introduit le 4 décembre 2013,

Commission européenne, représentée par MM. R. Lyal et W. Roels, en qualité d’agents, ayant élu domicile à Luxembourg,

partie requérante,

contre

Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, représenté par M^me J. Beeko, en qualité d’agent,

partie défenderesse,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano (rapporteur), président de chambre, MM. A. Borg Barthet, E. Levits, M^me M. Berger et M. F. Biltgen, juges,

avocat général: M. Y. Bot,

greffier: M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 Par sa requête, la Commission européenne demande à la Cour de constater que, en restreignant rétroactivement le droit des contribuables de recouvrer les impôts prélevés en violation du droit de l’Union, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l’article 4, paragraphe 3, TUE.

Le cadre juridique

2 Le droit anglais prévoit deux voies de recours, fondées sur la «common law», permettant d’obtenir la restitution d’impôts perçus en violation du droit de l’Union.

3 La première, reconnue par la House of Lords dans son arrêt du 20 juillet 1992, Woolwich Equitable Building Society/Inland Revenue Commissioners ([1993] AC 70, ci-après l’«action Woolwich»), est une action en restitution de l’impôt perçu illégalement.

4 En vertu de l’article 5 de la loi de 1980 sur la prescription (Limitation Act 1980, ci-après la «loi de 1980»), le délai de prescription de cette action est de six ans à compter du fait générateur de celle‑ci, à savoir le paiement de l’impôt en question.

5 La seconde voie de recours, reconnue dans l’arrêt de la House of Lords du 29 octobre 1998, Kleinwort Benson/Lincoln City Council ([1999] 2 AC 349, ci-après l’«action Kleinwort Benson»), permet le remboursement des sommes versées à la suite d’une erreur de droit.

6 En vertu de l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980, le délai de prescription pour l’introduction de ce type de recours est de six ans et court à compter de la date à laquelle le demandeur a découvert l’erreur de droit ou aurait pu la découvrir en faisant preuve d’une diligence raisonnable.

7 À partir de la fin des années 90, certaines dispositions de la législation relative à l’imposition des sociétés résidant au Royaume-Uni ont été contestées au regard de leur compatibilité avec le droit de l’Union, notamment avec la liberté d’établissement et la libre circulation des capitaux.

8 Saisie à titre préjudiciel, la Cour a jugé, dans l’arrêt Metallgesellschaft e.a. (C‑397/98 et C‑410/98, EU:C:2001:134), que certains aspects du régime de paiement anticipé de l’impôt sur les sociétés, appliqué au Royaume-Uni au cours de la période allant de l’année 1973 à l’année 1999 étaient incompatibles avec lesdites libertés.

9 C’est dans le cadre de procédures ultérieures liées aux mêmes dispositions fiscales que la High Court of Justice (England & Wales), Chancery Division, dans son arrêt du 18 juillet 2003, Deutsche Morgan Grenfell/Inland Revenue Commissioners ([2003] 4 All ER 645), a déclaré, pour la première fois, que l’action Kleinwort Benson pouvait être intentée contre l’administration fiscale, pour obtenir la restitution d’un impôt payé à la suite d’une erreur de droit.

10 Cette dernière juridiction a considéré que le délai de prescription applicable à ladite voie de recours était celui prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980.

11 Le 8 septembre 2003, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé une proposition législative ayant pour objet de limiter l’application dudit délai de prescription aux recours, fondés sur l’action Kleinwort Benson, introduits pour recouvrer les impôts payés à la suite d’une erreur de droit. Cette proposition a abouti à l’adoption de l’article 320 de la loi de finances de 2004 (Finance Act 2004), du 24 juin 2004.

12 Ledit article 320 prévoit:

«L’article 32, paragraphe 1, point c), [de la loi de] 1980 [...] (prorogation du délai de recours en cas d’erreur) ne s’applique pas s’agissant d’une erreur de droit liée à une question fiscale relevant de la compétence des Commissioners of Inland Revenue.

Cette disposition s’applique à l’égard des actions introduites à compter du 8 septembre 2003.»

13 L’adoption, le 19 juillet 2007, de la loi de finances de 2007 (Finance Act 2007) a modifié à nouveau, de manière rétroactive, le délai de prescription prévu à l’article 32, paragraphe 1, sous c), de la loi de 1980, en ce qui concerne les recours, fondés sur l’action Kleinwort Benson, introduits pour recouvrer les impôts payés à la suite d’une erreur de droit.

14 L’article 107, paragraphe 1, de la loi de finances de 2007 dispose, en particulier:

«L’article 32, paragraphe 1, point c), [de la loi de] 1980 [...] (prorogation du délai de recours en cas d’erreur) ne s’applique pas aux recours formés avant...