Commission of the European Communities v Kingdom of Denmark.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 20 September 1988

Avis juridique important

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61986J0302

Arrêt de la Cour du 20 septembre 1988. - Commission des Communautés européennes contre Royaume de Danemark. - Libre circulation des marchandises - Emballages de bières et boissons rafraîchissantes. - Affaire 302/86.

Recueil de jurisprudence 1988 page 04607
édition spéciale suédoise page 00579
édition spéciale finnoise page 00761

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - COMMERCIALISATION DES PRODUITS - DISPARITE DES LEGISLATIONS NATIONALES - OBSTACLES AUX ECHANGES INTRACOMMUNAUTAIRES - ADMISSIBILITE - CONDITIONS - NECESSITE AU REGARD D' EXIGENCES IMPERATIVES DU DROIT COMMUNAUTAIRE - PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT

( TRAITE CEE, ART . 30 )

2 . LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES - RESTRICTIONS QUANTITATIVES - MESURES D' EFFET EQUIVALENT - SYSTEME OBLIGATOIRE DE REPRISE DES EMBALLAGES DE BIERES ET BOISSONS RAFRAICHISSANTES - JUSTIFICATION - PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT - ADMISSIBILITE - OBLIGATION D' UTILISER UNIQUEMENT DES EMBALLAGES AGREES - CARACTERE DISPROPORTIONNE - INADMISSIBILITE

( TRAITE CEE, ART . 30 )

Sommaire

1 . EN L' ABSENCE D' UNE REGLEMENTATION COMMUNE DE LA COMMERCIALISATION DES PRODUITS DONT IL S' AGIT, LES OBSTACLES A LA LIBRE CIRCULATION INTRACOMMUNAUTAIRE RESULTANT DE DISPARITES DE REGLEMENTATIONS NATIONALES DOIVENT ETRE ACCEPTES POUR AUTANT QU' UNE TELLE REGLEMENTATION NATIONALE, INDISTINCTEMENT APPLICABLE AUX PRODUITS NATIONAUX ET AUX PRODUITS IMPORTES, PEUT ETRE JUSTIFIEE COMME ETANT NECESSAIRE POUR SATISFAIRE A DES EXIGENCES IMPERATIVES DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET EST PROPORTIONNEE A L' OBJET VISE, EN CE SENS QU' ELLE EST LA MESURE QUI APPORTE LE MOINS D' OBSTACLES A LA LIBERTE DES ECHANGES . LA PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT, DES LORS QU' ELLE REPRESENTE UN OBJECTIF ESSENTIEL DE LA COMMUNAUTE, CONSTITUE L' UNE DE CES EXIGENCES .

2 . L' OBLIGATION IMPOSEE, PAR UNE LEGISLATION NATIONALE, AUX PRODUCTEURS ET IMPORTATEURS, DANS LE CADRE D' UN SYSTEME N' AUTORISANT LA COMMERCIALISATION DE LA BIERE ET DES BOISSONS RAFRAICHISSANTES QUE DANS DES EMBALLAGES SUSCEPTIBLES D' ETRE REUTILISES, DE METTRE EN PLACE UN SYSTEME DE CONSIGNE ET DE REPRISE DES EMBALLAGES VIDES DOIT ETRE CONSIDEREE COMME NECESSAIRE POUR ATTEINDRE LES OBJECTIFS POURSUIVIS EN MATIERE DE PROTECTION DE L' ENVIRONNEMENT, DE SORTE QUE LES LIMITATIONS EN RESULTANT POUR LA LIBRE CIRCULATION DES MARCHANDISES NE REVETENT PAS UN CARACTERE DISPROPORTIONNE .

PAR CONTRE, L' OBLIGATION POUR LES PRODUCTEURS ETRANGERS SOIT DE N' UTILISER QUE DES EMBALLAGES AYANT FAIT L' OBJET D' UN AGREMENT PAR LES AUTORITES NATIONALES, LEQUEL PEUT ETRE REFUSE MEME SI LE PRODUCTEUR EST DISPOSE A ASSURER LA REUTILISATION DES EMBALLAGES REPRIS, SOIT DE NE PAS COMMERCIALISER ANNUELLEMENT PLUS D' UN CERTAIN VOLUME DE BOISSONS DANS DES EMBALLAGES NON AGREES EST A CONSIDERER COMME DISPROPORTIONNEE ET, PARTANT, INADMISSIBLE, PUISQUE LE SYSTEME DE REPRISE DES EMBALLAGES NON AGREES, TOUT EN NE GARANTISSANT PAS, A LA DIFFERENCE DU SYSTEME PREVU POUR LES EMBALLAGES AGREES, UN TAUX MAXIMAL DE REUTILISATION, EST DE NATURE A PROTEGER L' ENVIRONNEMENT, D' AUTANT PLUS QUE LES QUANTITES DE BOISSONS SUSCEPTIBLES D' ETRE IMPORTEES SONT LIMITEES, PAR RAPPORT A L' ENSEMBLE DE LA CONSOMMATION NATIONALE, EN RAISON DE L' EFFET RESTRICTIF DE L' EXIGENCE DE REPRISE .

Parties

DANS L' AFFAIRE 302/86,

COMMISSION DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, REPRESENTEE PAR SON CONSEILLER JURIDIQUE M . R . WAINWRIGHT ET PAR M . J...