Comisión de las Comunidades Europeas contra República Francesa.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 05 October 1994
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61993J0381

Arrêt de la Cour du 5 octobre 1994. - Commission des Communautés européennes contre République française. - Recours en manquement - Transports maritimes - Libre prestation des services. - Affaire C-381/93.

Recueil de jurisprudence 1994 page I-05145
édition spéciale suédoise page I-00223
édition spéciale finnoise page I-00225

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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Transports ° Transports maritimes ° Libre prestation des services ° Restrictions ° Réglementation nationale, applicable à tous les navires indépendamment de la nationalité du prestataire, opérant une distinction entre les transports internes et ceux à destination des autres États membres et assurant un avantage aux transports internes ° Inadmissibilité au vu des objectifs du marché unique

(Règlements du Conseil n s 4055/86 et 3577/92)

Sommaire

Doit être considérée comme constituant une restriction à la libre prestation des services de transport maritime, interdite en vertu du règlement n 4055/86, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et États tiers, une réglementation nationale qui, bien qu' applicable sans discrimination à tous les navires, qu' ils soient utilisés par des prestataires nationaux ou originaires d' autres États membres, établit une distinction, par exemple en ce qui concerne les taxes perçues à raison de l' utilisation des installations portuaires, selon que ces navires effectuent des transports internes ou des transports à destination des autres États membres et assure ainsi un avantage particulier au marché intérieur et aux transports internes de l' État membre en question.

D' une part, en effet, dans l' optique d' un marché unique, et pour permettre de réaliser les objectifs de celui-ci, la liberté de prestation des services s' oppose à l' application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre la prestation de services entre États membres plus difficile que la prestation de services purement interne à un État membre. D' autre part, admettre que le fait que l' application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes à l' intérieur des États membres ne s' opérera que progressivement, selon le calendrier fixé par le règlement n 3577/92, autorise les États membres, durant la période transitoire ainsi prévue pour ce type de transport, à imposer aux transports maritimes entre États membres des charges plus lourdes que celles grevant les transports internes reviendrait à priver l' application du régime de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres, prévue par le règlement n 4055/86, d' une partie substantielle de son effet utile.

Parties

Dans l' affaire C-381/93,

Commission des Communautés européennes, représentée par M. Xavier Lewis, membre du service juridique, en qualité d' agent, ayant élu domicile à Luxembourg auprès de M. Georgios Kremlis, membre du service juridique, Centre Wagner, Kirchberg,

partie requérante,

contre

République française, représentée par Mme Catherine de Salins, sous-directeur des affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères, et M. Hubert Renié, secrétaire adjoint principal à la direction des affaires juridiques du même ministère, en qualité d' agents, ayant élu domicile à Luxembourg au siège de l' ambassade de France, 9, boulevard du Prince Henri,

partie défenderesse,

ayant pour objet de faire constater que, en maintenant en vigueur, à l' occasion de l' utilisation, par un navire, d' installations portuaires situées sur son territoire continental ou insulaire, lorsque les passagers proviennent de ports sis dans un autre État membre ou se dirigent vers ceux-ci, un système de perception de taxes lors du débarquement et de l' embarquement des passagers, alors que, dans le cas d' un transport entre deux ports situés sur le territoire national, ces taxes ne sont perçues que pour l' embarquement au départ du port continental ou insulaire, et que, en appliquant des taux de taxes plus élevés lorsque les passagers proviennent ou embarquent à destination de ports sis dans un autre État membre que lorsqu' ils se dirigent vers un port situé sur le territoire national, la République française a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l' article 1er du règlement (CEE) n 4055/86 du Conseil, du 22 décembre 1986, portant application du principe de la libre prestation des services aux transports maritimes entre États membres et entre États membres et pays tiers (JO L 378, p. 1),

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