Walt Wilhelm and others v Bundeskartellamt.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 February 1969
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61968J0014

Arrêt de la Cour du 13 février 1969. - Walt Wilhelm et autres contre Bundeskartellamt. - Demande de décision préjudicielle: Kammergericht Berlin - Allemagne. - Affaire 14-68.

Recueil de jurisprudence 1969 page 00001
édition spéciale danoise page 00001
édition spéciale grecque page 00001
édition spéciale portugaise page 00001
édition spéciale espagnole page 00289
édition spéciale suédoise page 00379
édition spéciale finnoise page 00377

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . C.E.E . - ORDRE JURIDIQUE COMMUNAUTAIRE - CARACTERE PARTICULIER - RANG PAR RAPPORT AUX SYSTEMES JURIDIQUES NATIONAUX - PRIMAUTE DES NORMES COMMUNAUTAIRES

2 . POLITIQUE DE LA C.E.E . - REGLES DE CONCURRENCE - ENTENTES - INTERVENTION PARALLELE DES AUTORITES COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES - ADMISSIBILITE SOUS RESERVE DU RESPECT DU DROIT COMMUNAUTAIRE - EXIGENCE D ' EQUITE EN CAS DE CUMUL DE SANCTIONS COMMUNAUTAIRES ET NATIONALES

( TRAITE C.E.E . , ART . 85 , PARAGRAPHE 1 . ART . 87 , PARAGRAPHE 2 )

3 . TRAITE C.E.E . - PRINCIPES - DISCRIMINATION EN RAISON DE LA NATIONALITE - INTERDICTION - DISPARITES DE TRAITEMENT RESULTANT DES DIVERGENCES ENTRE LES LEGISLATIONS DES ETATS MEMBRES NON VISEES

( TRAITE C.E.E . , ART . 7 )

Sommaire

1 . LE TRAITE C.E.E . A INSTITUE UN ORDRE JURIDIQUE PROPRE , INTEGRE AU SYSTEME JURIDIQUE DES ETATS MEMBRES ET QUI S ' IMPOSE A LEURS JURIDICTIONS . IL SERAIT CONTRAIRE A LA NATURE D ' UN TEL SYSTEME D ' ADMETTRE QUE LES ETATS MEMBRES PUISSENT PRENDRE OU MAINTENIR EN VIGUEUR DES MESURES SUSCEPTIBLES DE COMPROMETTRE L ' EFFET UTILE DU TRAITE .

LA FORCE IMPERATIVE DU TRAITE ET DES ACTES PRIS POUR SON APPLICATION NE SAURAIT VARIER D ' UN ETAT A L ' AUTRE PAR L ' EFFET D ' ACTES INTERNES , SANS QUE SOIT ENTRAVE LE FONCTIONNEMENT DU SYSTEME COMMUNAUTAIRE ET MISE EN PERIL LA REALISATION DES BUTS DU TRAITE .

DES LORS , LES CONFLITS ENTRE LA REGLE COMMUNAUTAIRE ET LES REGLES NATIONALES DOIVENT ETRE RESOLUS PAR L ' APPLICATION DU PRINCIPE DE LA PRIMAUTE DE LA REGLE COMMUNAUTAIRE .

2 . TANT QU ' UN REGLEMENT ADOPTE EN VERTU DE L ' ARTICLE 87 , PARAGRAPHE 2 , E , DU TRAITE N ' EN A PAS DISPOSE AUTREMENT , LES AUTORITES NATIONALES PEUVENT INTERVENIR CONTRE UNE ENTENTE , EN APPLICATION DE LEUR DROIT INTERNE DE LA CONCURRENCE , MEME LORSQUE L ' EXAMEN DE CETTE ENTENTE AU REGARD DU DROIT COMMUNAUTAIRE EST PENDANT DEVANT LA COMMISSION , SOUS RESERVE CEPENDANT QUE CETTE MISE EN OEUVRE DU DROIT NATIONAL NE PUISSE PORTER PREJUDICE A L ' APPLICATION PLEINE ET UNIFORME DU DROIT COMMUNAUTAIRE ET A L ' EFFET DES ACTES D ' EXECUTION DE CELUI-CI . SI L ' EXISTENCE DE PROCEDURES PARALLELES DOIT CONDUIRE A UN CUMUL DE SANCTIONS , UNE EXIGENCE GENERALE D ' EQUITE IMPLIQUE QU ' IL SOIT TENU COMPTE DE TOUTE DECISION REPRESSIVE ANTERIEURE POUR LA DETERMINATION D ' UNE EVENTUELLE SANCTION .

3 . L ' ARTICLE 7 DU TRAITE C.E.E . QUI INTERDIT A CHAQUE ETAT MEMBRE D ' APPLIQUER DIFFEREMMENT SON DROIT EN RAISON DE LA NATIONALITE DES INTERESSES NE VISE PAS LES EVENTUELLES DISPARITES DE TRAITEMENT ET LES DISTORSIONS QUI PEUVENT RESULTER , POUR LES PERSONNES ET ENTREPRISES SOUMISES A LA JURIDICTION DE LA COMMUNAUTE , DES DIVERGENCES EXISTANT ENTRE LES LEGISLATIONS DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES , DES LORS QUE CELLES-CI AFFECTENT TOUTES PERSONNES TOMBANT SOUS LEUR APPLICATION , SELON DES CRITERES OBJECTIFS ET SANS EGARD A LEUR NATIONALITE .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 14-68

AYANT POUR OBJET LA DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE C.E.E . , PAR LE KAMMERGERICHT ( KARTELLSENAT ) BERLIN , ET...