Ulrich Hofmann v Barmer Ersatzkasse.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 12 July 1984
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61983J0184

Arrêt de la Cour du 12 juillet 1984. - Ulrich Hofmann contre Barmer Ersatzkasse. - Demande de décision préjudicielle: Landessozialgericht Hamburg - Allemagne. - Égalité de traitement entre hommes et femmes - Congé de maternité. - Affaire 184/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 03047
édition spéciale espagnole page 00719

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

POLITIQUE SOCIALE - TRAVAILLEURS MASCULINS ET TRAVAILLEURS FEMININS - ACCES A L ' EMPLOI ET CONDITIONS DE TRAVAIL - EGALITE DE TRAITEMENT - DIRECTIVE 76/207 - OBJET - PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE - ETENDUE - POUVOIR D ' APPRECIATION DES ETATS MEMBRES - CONGE COMPLEMENTAIRE DE MATERNITE ACCORDE A LA MERE - OCTROI D ' UN TEL CONGE AU PERE - OBLIGATION DES ETATS MEMBRES - ABSENCE

( DIRECTIVE DU CONSEIL 76/207 , ART . 1 , 2 , PAR 3 ET 3 , ET 5 , PAR 1 )

Sommaire

1 . LA DIRECTIVE 76/207 N ' A PAS POUR OBJET DE REGLER DES QUESTIONS RELATIVES A L ' ORGANISATION DE LA FAMILLE OU DE MODIFIER LA REPARTITION DES RESPONSABILITES AU SEIN DU COUPLE .

2.EN RESERVANT AUX ETATS MEMBRES LE DROIT DE MAINTENIR OU D ' INTRODUIRE DES DISPOSITIONS DESTINEES A PROTEGER LA FEMME EN CE QUI CONCERNE ' LA GROSSESSE ET LA MATERNITE ' , LA DIRECTIVE 76/207 RECONNAIT LA LEGITIMITE , PAR RAPPORT AU PRINCIPE DE L ' EGALITE , DE LA PROTECTION DE DEUX ORDRES DE BESOINS DE LA FEMME . IL S ' AGIT D ' ASSURER , D ' UNE PART , LA PROTECTION DE LA CONDITION BIOLOGIQUE DE LA FEMME AU COURS DE SA GROSSESSE ET A LA SUITE DE CELLE-CI , JUSQU ' A UN MOMENT OU SES FONCTIONS PHYSIOLOGIQUES ET PSYCHIQUES SONT NORMALISEES A LA SUITE DE L ' ACCOUCHEMENT , ET , D ' AUTRE PART , LA PROTECTION DES RAPPORTS PARTICULIERS ENTRE LA FEMME ET SON ENFANT AU COURS DE LA PERIODE QUI FAIT SUITE A LA GROSSESSE ET A L ' ACCOUCHEMENT , EN EVITANT QUE CES RAPPORTS SOIENT TROUBLES PAR LE CUMUL DES CHARGES RESULTANT DE L ' EXERCICE SIMULTANE D ' UNE ACTIVITE PROFESSIONNELLE .

3.UN CONGE DE MATERNITE ACCORDE A LA FEMME APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION RELEVE DU DOMAINE D ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 2 , PARAGRAPHE 3 , DE LA DIRECTIVE 76/207 , EN CE QU ' IL VISE A LA PROTECTION DE LA FEMME AU REGARD TANT DES CONSEQUENCES DE LA GROSSESSE QUE DE LA CONDITION DE MATERNITE . A CE TITRE , UN TEL CONGE PEUT ETRE LEGITIMEMENT RESERVE A LA MERE , A L ' EXCLUSION DE TOUTE AUTRE PERSONNE , COMPTE TENU DU FAIT QUE SEULE LA MERE PEUT SE TROUVER SOUS DES PRESSIONS INDESIRABLES DE REPRENDRE PREMATUREMENT SON TRAVAIL .

4.LA DIRECTIVE 76/207 RESERVE AUX ETATS MEMBRES UN POUVOIR D ' APPRECIATION EN CE QUI CONCERNE LES MESURES SOCIALES QU ' ILS PRENNENT EN VUE D ' ASSURER , DANS LE CADRE TRACE PAR LA DIRECTIVE , LA PROTECTION DE LA FEMME EN CE QUI CONCERNE LA GROSSESSE ET LA MATERNITE , AINSI QUE LA COMPENSATION DES DESAVANTAGES DE FAIT , EN MATIERE DE CONSERVATION DE L ' EMPLOI , QUE LA FEMME SUBIT A LA DIFFERENCE DE L ' HOMME . DE TELLES MESURES SONT ETROITEMENT LIEES A L ' ENSEMBLE DU SYSTEME DE PROTECTION SOCIALE DES DIFFERENTS ETATS MEMBRES . CES ETATS DISPOSENT , DES LORS , D ' UNE MARGE D ' APPRECIATION RAISONNABLE EN CE QUI CONCERNE LA NATURE DES MESURES DE PROTECTION ET LES MODALITES CONCRETES DE LEUR REALISATION .

5.LES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DOIVENT ETRE INTERPRETES EN CE SENS QU ' UN ETAT MEMBRE PEUT ACCORDER A LA MERE , APRES L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION , UN CONGE DE MATERNITE DONT L ' ETAT FAVORISE L ' OCTROI PAR LE VERSEMENT D ' UNE REMUNERATION . LA DIRECTIVE N ' IMPOSE PAS AUX ETATS MEMBRES L ' OBLIGATION DE PERMETTRE ALTERNATIVEMENT L ' OCTROI D ' UN TEL CONGE AU PERE , MEME EN CAS DE DECISION CONFORME DES PARENTS .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 184/83 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN APPLICATION DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , PAR LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG ET TENDANT A OBTENIR , DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ULRICH HOFMANN , DOMICILIE A HAMBOURG ,

ET

BARMER ERSATZKASSE , A WUPPERTAL ,

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DES ARTICLES 1 , 2 ET 5 , PARAGRAPHE 1 , DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ORDONNANCE DU 9 AOUT 1983 , PARVENUE A LA COUR LE 29 AOUT SUIVANT , LE LANDESSOZIALGERICHT HAMBURG A POSE , EN VERTU DE L ' ARTICLE 177 DU TRAITE CEE , DEUX QUESTIONS PREJUDICIELLES RELATIVES A L ' INTERPRETATION DE LA DIRECTIVE 76/207 DU CONSEIL , DU 9 FEVRIER 1976 , RELATIVE A LA MISE EN OEUVRE DU PRINCIPE DE L ' EGALITE DE TRAITEMENT ENTRE HOMMES ET FEMMES EN CE QUI CONCERNE L ' ACCES A L ' EMPLOI , A LA FORMATION ET A LA PROMOTION PROFESSIONNELLES , ET LES CONDITIONS DE TRAVAIL ( JO L 39 , P . 40 ), EN VUE DE POUVOIR APPRECIER LA COMPATIBILITE , AVEC LE DROIT COMMUNAUTAIRE , DE L ' ARTICLE 8A ) DE LA LOI RELATIVE A LA PROTECTION SOCIALE DE LA MERE ( MUTTERSCHUTZGESETZ ), DU 18 AVRIL 1968 , TELLE QU ' ELLE A ETE MODIFIEE PAR LES LOIS DES 25 JUIN 1979 ET 22 DECEMBRE 1981 ( BGBL . I , 1968 , P . 315 , 1979 , P . 797 ET 1981 , P . 1523 ).

2 IL RESULTE DE L ' ORDONNANCE DE RENVOI QUE M . HOFMANN , DEMANDEUR AU PRINCIPAL , EST LE PERE D ' UN ENFANT NATUREL , QU ' IL A RECONNU . IL S ' EST FAIT ACCORDER PAR SON EMPLOYEUR , POUR LA PERIODE SUIVANT L ' EXPIRATION DU DELAI LEGAL DE PROTECTION DE HUIT SEMAINES PREVU EN FAVEUR DE LA MERE , JUSQU ' AU JOUR OU L ' ENFANT A ATTEINT L ' AGE DE SIX MOIS , UN CONGE SANS SOLDE ET IL S ' EST OCCUPE PENDANT CE TEMPS DE L ' ENFANT , TANDIS QUE LA MERE POURSUIVAIT SON ACTIVITE...