Roger Ivenel v Helmut Schwab.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 26 May 1982
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61981J0133

Arrêt de la Cour du 26 mai 1982. - Roger Ivenel contre Helmut Schwab. - Demande de décision préjudicielle: Cour de cassation - France. - Convention de Bruxelles: lieu d'exécution de l'obligation. - Affaire 133/81.

Recueil de jurisprudence 1982 page 01891
édition spéciale espagnole page 00581
édition spéciale suédoise page 00441
édition spéciale finnoise page 00463

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

CONVENTION CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS - COMPETENCES SPECIALES - TRIBUNAL DU LIEU D ' EXECUTION DE L ' OBLIGATION CONTRACTUELLE - DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE TRAVAIL - OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION AUX FINS DE LA COMPETENCE JUDICIAIRE - OBLIGATION CARACTERISANT LE CONTRAT EN CAUSE

( CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , ART . 5 , 1 )

Sommaire

L ' OBLIGATION A PRENDRE EN CONSIDERATION POUR L ' APPLICATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 , EN CAS DE DEMANDES FONDEES SUR DIFFERENTES OBLIGATIONS RESULTANT D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI LIE UN TRAVAILLEUR DEPENDANT A UNE ENTREPRISE , EST CELLE QUI CARACTERISE CE CONTRAT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 133/81 ,

AYANT POUR OBJET UNE DEMANDE ADRESSEE A LA COUR , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 CONCERNANT L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE , PAR LA COUR DE CASSATION DE FRANCE ET TENDANT A OBTENIR DANS LE LITIGE PENDANT DEVANT CETTE JURIDICTION ENTRE

ROGER IVENEL , A STRASBOURG ( FRANCE ),

ET

HELMUT SCHWAB , A OETTINGEN ( REPUBLIQUE FEDERALE D ' ALLEMAGNE ),

Objet du litige

UNE DECISION A TITRE PREJUDICIEL SUR L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR ARRET DU 2 AVRIL 1981 , PARVENU A LA COUR LE 3 JUIN SUIVANT , LA COUR DE CASSATION DE FRANCE A POSE , EN VERTU DU PROTOCOLE DU 3 JUIN 1971 RELATIF A L ' INTERPRETATION PAR LA COUR DE JUSTICE DE LA CONVENTION DU 27 SEPTEMBRE 1968 CONCERNANT LA COMPETENCE JUDICIAIRE ET L ' EXECUTION DES DECISIONS EN MATIERE CIVILE ET COMMERCIALE ( CI-APRES LA CONVENTION ), UNE QUESTION PREJUDICIELLE RELATIVE A L ' INTERPRETATION DE L ' ARTICLE 5 , 1 , DE LA CONVENTION .

2 CETTE QUESTION A ETE SOULEVEE DANS LE CADRE D ' UN LITIGE ENTRE M . IVENEL , DOMICILIE A STRASBOURG , ET L ' ENTREPRISE SCHWAB MASCHINENBAU , ETABLIE A OETTINGEN , EN BAVIERE , EN RAISON DE LA RUPTURE ALLEGUEE D ' UN CONTRAT DE REPRESENTATION QUI A DONNE LIEU A UNE DEMANDE EN PAIEMENT DE COMMISSIONS ET D ' INDEMNITES DE CLIENTELE , DE PREAVIS ET DE CONGES PAYES .

3 LE CONSEIL DE PRUD ' HOMMES DE STRASBOURG , SAISI DE LA DEMANDE , A REJETE LES DEUX EXCEPTIONS D ' INCOMPETENCE SOULEVEES PAR SCHWAB . IL A FONDE SA...