Iulian Nisipeanu v Direcţia Generală a Finanţelor Publice Gorj and Others.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 07 July 2011

ARRÊT DE LA COUR (première chambre)

7 juillet 2011 (*)

«Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Taxe sur la pollution prélevée lors de la première immatriculation de véhicules automobiles»

Dans l’affaire C‑263/10,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Tribunalul Gorj (Roumanie), par décision du 24 mars 2010, parvenue à la Cour le 27 mai 2010, dans la procédure

Iulian Nisipeanu

contre

Direcţia Generală a Finanţelor Publice Gorj,

Administraţia Finanţelor Publice Tîrgu Cărbuneşti,

Administraţia Fondului pentru Mediu,

LA COUR (première chambre),

composée de M. A. Tizzano, président de chambre, MM. J.-J. Kasel, M. Ilešič (rapporteur), E. Levits et M. Safjan, juges,

avocat général: M^me E. Sharpston,

greffier: M^me R. Şereş, administrateur,

vu la procédure écrite et à la suite de l’audience du 5 mai 2011,

considérant les observations présentées:

– pour le gouvernement roumain, initialement par MM. A. Popescu et V. Angelescu, puis par M. R. H. Radu et M^me A. Wellman, en qualité d’agents,

– pour la Commission européenne, par M. D. Triantafyllou et M^me L. Bouyon, en qualité d’agents,

vu la décision prise, l’avocat général entendu, de juger l’affaire sans conclusions,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation de l’article 110 TFUE.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Nisipeanu à la Direcţia Generală a Finanţelor Publice Gorj (direction générale des finances publiques de Gorj), à l’Administraţia Finanţelor Publice Tîrgu Cărbuneşti (administration des finances publiques de Tîrgu Cărbuneşti) et à l’Administraţia Fondului pentru Mediu (administration du fonds pour l’environnement), au sujet d’une taxe que M. Nisipeanu a dû acquitter lors de l’immatriculation d’un véhicule automobile provenant d’un autre État membre.

Le cadre juridique

La réglementation de l’Union

3 Les «normes de pollution européennes» reflètent les limites acceptables d’émission de gaz d’échappement de véhicules automobiles neufs vendus dans les États membres de l’Union européenne. La première de ces normes (communément appelée «Euro 1») a été introduite par la directive 91/441/CEE du Conseil, du 26 juin 1991, modifiant la directive 70/220/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux mesures à prendre contre la pollution de l’air par les émissions des véhicules à moteur (JO L 242, p. 1), qui est entrée en vigueur le 1^er janvier 1992. Depuis, les règles en la matière sont devenues progressivement plus rigoureuses, dans le but d’améliorer la qualité de l’air dans l’Union.

4 La norme «Euro 2» a été instituée avec effet au 1^er janvier 1996. Le législateur de l’Union a, ensuite, introduit de nouvelles normes, parmi lesquelles la norme «Euro 4», instituée avec effet au 1^er janvier 2005. En application du règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil, du 20 juin 2007, relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation et l’entretien des véhicules (JO L 171, p. 1), la limite actuellement en vigueur est celle de la norme «Euro 5» et la mise en application d’une norme «Euro 6» est prévue pour l’année 2014.

5 Par ailleurs, la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, du 5 septembre 2007, établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules (directive-cadre) (JO L 263, p. 1), distingue les véhicules automobiles de catégorie M, comprenant les «[véhicules automobiles] pour le transport de passagers et ayant au moins quatre roues», de ceux de catégorie N, laquelle comprend les «[véhicules automobiles] pour le transport de marchandises et ayant au moins quatre roues». Ces catégories font l’objet de subdivisions selon le nombre de places assises et le poids maximal (catégorie M), ou selon le poids maximal seulement (catégorie N).

La réglementation nationale

6 L’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 50/2008, établissant la taxe sur la pollution des véhicules automobiles (Ordonanţă de Urgenţă a Guvernului nr. 50/2008 pentru instituirea taxei pe poluare pentru autovehicule), du 21 avril 2008 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 327 du 25 avril 2008, ci-après l’«OUG n° 50/2008»), laquelle est entrée en vigueur le 1^er juillet 2008, instaure, à son article 3, une taxe sur la pollution pour les véhicules automobiles des catégories Ml à M3 et N1 à N3.

7 Aux termes de l’article 4, sous a), de l’OUG n° 50/2008, l’obligation de payer ladite taxe naît «lors de la première immatriculation d’un véhicule automobile en Roumanie».

8 L’article 6 de l’OUG n° 50/2008 dispose:

«1. La somme versée au titre de la taxe est calculée […] comme suit:

a) pour les véhicules à moteur de la catégorie M1 ayant une norme de pollution Euro 3, Euro 4, Euro 5 ou Euro 6:

[…]

b) pour les véhicules automobiles de la catégorie M1 ayant une norme de pollution non-Euro, Euro 1 ou Euro 2, selon la formule:

Somme = C x D x (100-E) : 100

dans laquelle:

C = cylindrée (capacité cylindrique);

D = taxe spécifique par cylindrée, prévue dans la troisième colonne du tableau à l’annexe n° 2;

E = pourcentage de réduction de la taxe, prévu dans la deuxième colonne du tableau à l’annexe n° 4;

[…]

3. Le pourcentage fixe de réduction prévu dans l’annexe n° 4 est fixé en fonction de l’ancienneté du véhicule automobile, du kilométrage moyen annuel, de l’état technique et des équipements du véhicule automobile. […]

[…]»

9 En vertu de l’ordonnance d’urgence du gouvernement n° 208/2008, fixant certaines mesures concernant la taxe sur la pollution frappant les véhicules automobiles (Ordonanţă de Urgenţă a Guvernului nr. 208/2008 pentru stabilirea unor măsuri privind taxa pe poluare pentru autovehicule), du 4 décembre 2008 (Monitorul Oficial al României, partie I, n° 825 du 8 décembre 2008, ci-après l’«OUG n° 208/2008»), les véhicules automobiles dont la cylindrée ne dépasse pas 2 000 cm³...