María Jesús Lorenzo Martínez v Junta de Castilla y León, Dirección General de Recursos Humanos de la Consejería de Educación.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 09 February 2012
• Court: Court of Justice (European Union)

Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 9 février 2012 — Lorenzo Martínez/Junta de Castilla y León

(affaire C‑556/11)

«Article 104, paragraphe 3, premier alinéa, du règlement de procédure — Politique sociale — Directive 1999/70/CE — Clause 4, point 1, de l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Contrats de travail à durée déterminée dans le secteur public — Enseignement non universitaire — Droit aux primes sexennales de formation continue — Exclusion des professeurs employés en tant que fonctionnaires intérimaires — Principe de non-discrimination»

1. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Conditions d’emploi — Notion — Prime de formation continue — Inclusion — Obligation d’appliquer le principe de non-discrimination (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1) (cf. points 38-40)

2. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Travailleurs effectuant un même travail — «Même travail» — Notion — Travailleurs se trouvant dans une situation comparable — Critères d’appréciation — Nature du travail, conditions de formation et conditions de travail — Pouvoir d’appréciation de la juridiction nationale (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 3, point 2) (cf. points 42-46)

3. Politique sociale — Accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée — Directive 1999/70 — Raisons objectives justifiant une différence de traitement — Notion — Différence de traitement justifiée par la seule existence d’une disposition nationale la prévoyant — Inadmissibilité (Directive du Conseil 1999/70, annexe, clause 4, point 1) (cf. points 40, 47-50, 54 et disp.)

Objet

Demande de décision préjudicielle — Juzgado Contencioso — Administrativo de Valladolid — Interprétation de la clause 4 de l’annexe à la directive 1999/70/CE du Conseil, du 28 juin 1999, concernant l’accord-cadre CES, UNICE et CEEP sur le travail à durée déterminée (JO L 175, p. 43) — Principe de non-discrimination — Octroi au corps enseignant d’une prime sexennale de formation permanente — Octroi exclusivement aux fonctionnaires statutaires.

Dispositif

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