Cofidis SA v Jean-Louis Fredout.

JurisdictionEuropean Union
Date21 November 2002
CourtCourt of Justice (European Union)
EUR-Lex - 62000J0473 - FR 62000J0473

Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 21 novembre 2002. - Cofidis SA contre Jean-Louis Fredout. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal d'instance de Vienne - France. - Directive 93/13/CEE - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Action introduite par un professionnel - Disposition interne interdisant au juge national à l'expiration d'un délai de forclusion de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause. - Affaire C-473/00.

Recueil de jurisprudence 2002 page I-10875


Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Rapprochement des législations - Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs - Directive 93/13 - Faculté pour le juge national de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, le caractère abusif d'une clause du contrat - Réglementation nationale imposant un délai de forclusion - Inadmissibilité

irective du Conseil 93/13, art. 6 et 7)

Sommaire

$$La protection que la directive 93/13, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, confère aux consommateurs s'étend aux hypothèses dans lesquelles le consommateur qui a conclu avec un professionnel un contrat contenant une clause abusive s'abstient d'invoquer le caractère abusif de cette clause. Il apparaît dès lors que, dans les procédures ayant pour objet l'exécution de clauses abusives, introduites par des professionnels à l'encontre de consommateurs, la fixation d'une limite temporelle au pouvoir du juge d'écarter, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par le consommateur, de telles clauses est de nature à porter atteinte à l'effectivité de la protection voulue par les articles 6 et 7 de la directive. Ainsi, une disposition procédurale qui interdit au juge national, à l'expiration d'un délai de forclusion, de relever, d'office ou à la suite d'une exception soulevée par un consommateur, le caractère abusif d'une clause dont l'exécution est demandée par le professionnel est de nature à rendre excessivement difficile, dans les litiges dans lesquels les consommateurs sont défendeurs, l'application de la protection que la directive entend leur conférer et, en conséquence, elle doit être écartée par ledit juge.

( voir points 34-36, 38 et disp. )

Parties

Dans l'affaire C-473/00,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 234 CE, par le tribunal d'instance de Vienne (France) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Cofidis SA

et Jean-Louis Fredout,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29),

LA COUR (cinquième chambre),

composée de M. M. Wathelet, président de chambre, MM. C. W. A. Timmermans, D. A. O. Edward, A. La Pergola et P. Jann (rapporteur), juges,

avocat général: M. A. Tizzano,

greffier: Mme L. Hewlett, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- pour Cofidis SA, par Me B. Célice, avocat,

- pour le gouvernement français, par M. G. de Bergues et Mme R. Loosli-Surrans, en qualité d'agents,

- pour le gouvernement autrichien, par M. H. Dossi, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par MM. D. Martin et M. França, en qualité d'agents,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales de Cofidis SA, représentée par Me B. Soltner, avocat, de M. Fredout, représenté par Me J. Franck, avocat, du gouvernement français, représenté par Mme R. Loosli-Surrans, et de la Commission, représentée par M. M. França, à l'audience du 17 janvier 2002,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 18 avril 2002

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

I. Par jugement du 15 décembre 2000, rectifié par jugement du 26 janvier 2001, parvenus à la Cour respectivement les 27 décembre 2000 et 29 janvier 2001, le tribunal d'instance de Vienne a posé, en vertu de l'article 234 CE, une question préjudicielle relative à l'interprétation de la directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs (JO L 95, p. 29, ci-après la directive).

II. Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant Cofidis SA (ci-après Cofidis), société de droit français, à M. Fredout au sujet du paiement de sommes dues en exécution d'un contrat de crédit conclu par ce dernier avec ladite société.

Le cadre juridique

La réglementation communautaire

III. Aux termes de l'article 1er de la directive:

1..La présente directive a pour objet de rapprocher les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives aux clauses abusives dans les contrats conclus entre un professionnel et un consommateur.

2..Les clauses contractuelles qui reflètent des dispositions législatives ou réglementaires impératives [...] ne sont pas soumises aux dispositions de la directive.

IV. L'article 3, paragraphe 1, de la directive dispose:

Une clause d'un contrat n'ayant pas fait l'objet d'une négociation individuelle est considérée comme abusive lorsque, en dépit de l'exigence de bonne foi, elle crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat.

V. L'article 4 de la directive précise la manière dont le caractère abusif d'une clause doit être...

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