Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude y otros contra Gedeputeerde Staten van Noord-Holland.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 18 June 1998
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61996J0081

Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 18 juin 1998. - Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude e.a. contre Gedeputeerde Staten van Noord-Holland. - Demande de décision préjudicielle: Raad van State - Pays-Bas. - Directive 85/337/CEE du Conseil - Nouvelle autorisation d'un plan d'aménagement du territoire. - Affaire C-81/96.

Recueil de jurisprudence 1998 page I-03923

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

Environnement - Évaluation des incidences de certains projets sur l'environnement - Directive 85/337 - Projet ayant fait l'objet d'une autorisation avant la date d'expiration du délai de transposition - Engagement d'une nouvelle procédure d'autorisation après cette date - Projet soumis aux obligations d'évaluation environnementale

(Directive du Conseil 85/337)

Sommaire

La directive 85/337, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement, doit être interprétée en ce sens qu'elle ne permet pas à un État membre de dispenser des obligations concernant l'évaluation des incidences sur l'environnement les projets repris dans son annexe I lorsque

- ces projets avaient déjà fait l'objet d'une autorisation avant le 3 juillet 1988, date d'expiration du délai de transposition de la directive,

- l'autorisation n'avait pas été précédée d'une étude environnementale correspondant aux exigences de la directive et n'a pas été utilisée, et

- une nouvelle procédure d'autorisation est formellement engagée après le 3 juillet 1988.

Il est certes vrai que le principe de l'évaluation environnementale obligatoire, conformément à la directive, n'est pas applicable dans les cas où la procédure d'autorisation a été engagée avant le 3 juillet 1988 et est toujours en cours à cette date. Il s'agit en effet d'éviter que ne soient alourdies et retardées, du fait des exigences spécifiques imposées par la directive, des procédures déjà complexes au niveau national et formellement entamées avant ladite date. Mais ces considérations ne valent pas dans les circonstances prémentionnées, et ce d'autant moins que les voies de recours prévues par le droit national peuvent être exercées à l'encontre de la nouvelle procédure d'autorisation.

Parties

Dans l'affaire C-81/96,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l'article 177 du traité CE, par le Nederlandse Raad van State (Pays-Bas) et tendant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude e.a.

et

Gedeputeerde Staten van Noord-Holland,

une décision à titre préjudiciel sur l'interprétation de la directive 85/337/CEE du Conseil, du 27 juin 1985, concernant l'évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l'environnement (JO L 175, p. 40),

LA COUR

(sixième chambre),

composée de MM. H. Ragnemalm, président de chambre, G. F. Mancini, P. J. G. Kapteyn, J. L. Murray et K. M. Ioannou (rapporteur), juges,

avocat général: M. J. Mischo,

greffier: M. H. A. Rühl, administrateur principal,

considérant les observations écrites présentées:

- par les Burgemeester en wethouders van Haarlemmerliede en Spaarnwoude,

- par les Burgemeester en wethouders van Amsterdam,

- pour M. Schuitemaker e.a., par M. L. D. H. Hamer, avocat au barreau d'Amsterdam,

- par les Gedeputeerde Staten van Noord-Holland,

- pour le gouvernement néerlandais, par M. J. G. Lammers, conseiller juridique remplaçant au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent,

- pour le gouvernement autrichien, par M. W. Okresek, Ministerialrat à la chancellerie, en qualité d'agent,

- pour la Commission des Communautés européennes, par M. H. van Lier, conseiller juridique, en qualité d'agent, assisté de M. J. Stuyck, avocat au barreau de Bruxelles,

vu le rapport d'audience,

ayant entendu les observations orales des Burgemeester en wethouders van Amsterdam, représentés par M. B. ter Haar, avocat au barreau d'Amsterdam, de M. Schuitemaker e.a., représentés par M. L. D. H. Hamer, des Gedeputeerde Staten van Noord-Holland, représentés par M. S. E. Bakker, fonctionnaire, en qualité d'agent, du gouvernement néerlandais, représenté par M. J. S. van den Oosterkamp, conseiller juridique adjoint au ministère des Affaires étrangères, en qualité d'agent, et de la Commission, représentée par MM. H. van Lier et J. Stuyck, à l'audience du 22 janvier 1998,

ayant entendu l'avocat général en ses conclusions à l'audience du 5 mars 1998,

rend le présent

Arrêt

Motifs de l'arrêt

1 Par...