Salvatore Grimaldi v Fonds des maladies professionnelles.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 13 December 1989
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61988J0322

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 13 décembre 1989. - Salvatore Grimaldi contre Fonds des maladies professionnelles. - Demande de décision préjudicielle: Tribunal du travail de Bruxelles - Belgique. - Politique sociale - Maladies professionnelles - Effets d'une recommandation. - Affaire C-322/88.

Recueil de jurisprudence 1989 page 04407
édition spéciale suédoise page 00287
édition spéciale finnoise page 00303

Sommaire
Parties
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

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1 . Questions préjudicielles - Compétence de la Cour - Actes pris par les institutions - Recommandations

( Traité CEE, art . 177 )

2 . Actes des institutions - Nature juridique - Détermination au vu du contenu de l' acte - Absence d' intention de produire des effets contraignants caractérisant la recommandation

( Traité CEE, art . 189 )

3 . Actes des institutions - Recommandations - Effet direct - Exclusion - Prise en considération par le juge national - Obligation - Portée

( Traité CEE, art . 189, alinéa 5 )

Sommaire

1 . A la différence de l' article 173 du traité, qui exclut le contrôle de la Cour sur les actes ayant la nature de recommandation, l' article 177 attribue à la Cour la compétence pour statuer, à titre préjudiciel, sur la validité et l' interprétation des actes pris par les institutions de la Communauté, sans exception aucune . Elle est donc compétente pour se prononcer sur l' interprétation de recommandations adoptées sur la base du traité .

2 . Compte tenu de ce que le choix de la forme ne peut pas changer la nature de l' acte, il y a lieu pour le juge appelé à interpréter, pour en dégager la portée, un acte qualifié de recommandation, de vérifier que cet acte, au vu de son contenu, ne vise effectivement pas à produire des effets contraignants .

3 . Les recommandations qui, selon l' article 189, cinquième alinéa, du traité, ne lient pas, sont généralement adoptées par les institutions de la Communauté lorsqu' elles ne détiennent pas, en vertu du traité, le pouvoir d' adopter des actes obligatoires ou lorsqu' elles estiment qu' il n' y a pas lieu d' édicter des règles plus contraignantes . Dès lors qu' elles constituent des actes qui, même à l' égard de leurs destinataires, ne visent pas à produire des effets contraignants, elles ne sauraient par elles-mêmes créer des droits dans le chef des justiciables dont ceux-ci pourraient se prévaloir devant les juges nationaux .

Cependant, étant donné que les recommandations ne peuvent être considérées comme des actes dépourvus de tout effet juridique, les juges nationaux sont tenus de les prendre en considération en vue de la solution des litiges qui leur sont soumis, notamment lorsqu' elles éclairent l' interprétation de dispositions nationales prises dans le but d' assurer leur mise en oeuvre, ou encore lorsqu' elles ont pour objet de compléter des dispositions communautaires ayant un caractère contraignant .

Parties

Dans l' affaire C-322/88,

ayant pour objet une demande adressée à la Cour, en application de l' article 177 du traité CEE, par le tribunal du travail de Bruxelles et visant à obtenir, dans le litige pendant devant cette juridiction entre

Salvatore Grimaldi, demeurant à Bruxelles,

et

Fonds des maladies professionnelles, à Bruxelles,

une décision à titre préjudiciel sur l' interprétation de la recommandation de la Commission aux États membres du 23 juillet 1962, concernant l' adoption d' une liste européenne des maladies professionnelles ( JO 1962, 80, p . 2188 ), et de la recommandation 66/462 de la Commission, du 20 juillet 1966, relative aux conditions d' indemnisation des victimes de maladies professionnelles ( JO 1966, 147, p . 2696 ), à la lumière de l' article 189...