Pippo Pizzo v CRGT Srl.

• Jurisdiction: European Union
• Court: Court of Justice (European Union)
• Date: 02 June 2016

ARRÊT DE LA COUR (sixième chambre)

2 juin 2016 ( *1 )

«Renvoi préjudiciel — Marchés publics — Directive 2004/18/CE — Participation à un appel d’offres — Possibilité de se prévaloir des capacités d’autres entreprises pour remplir les critères nécessaires — Absence de paiement d’une contribution non explicitement prévue — Exclusion du marché sans possibilité de rectifier cette omission»

Dans l’affaire C‑27/15,

ayant pour objet une demande de décision préjudicielle au titre de l’article 267 TFUE, introduite par le Consiglio di giustizia amministrativa per la Regione siciliana (Conseil de justice administrative pour la Région de Sicile, Italie), par décision du 10 décembre 2014, parvenue à la Cour le 22 janvier 2015, dans la procédure

Pippo Pizzo

contre

CRGT Srl,

en présence de :

Autorità Portuale di Messina,

Messina Sud Srl,

Francesco Todaro,

Myleco Sas,

LA COUR (sixième chambre),

composée de M. A. Arabadjiev, président de chambre, MM. S. Rodin (rapporteur) et E. Regan, juges,

avocat général : M. M. Campos Sánchez-Bordona,

greffier : M. A. Calot Escobar,

vu la procédure écrite,

considérant les observations présentées :

— pour le gouvernement italien, par Mme G. Palmieri, en qualité d’agent, assistée de Mme C. Colelli, avvocato dello Stato,

— pour la Commission européenne, par MM. L. Cappelletti et A. Tokár, en qualité d’agents,

ayant entendu l’avocat général en ses conclusions à l’audience du 21 janvier 2016,

rend le présent

Arrêt

1 La demande de décision préjudicielle porte sur l’interprétation des articles 47 et 48 de la directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil, du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services (JO 2004, L 134, p. 114), ainsi que des principes du droit de l’Union en matière de marchés publics.

2 Cette demande a été présentée dans le cadre d’un litige opposant M. Pippo Pizzo, agissant en sa qualité de propriétaire de l’entreprise Pizzo et de mandataire du groupement temporaire d’entreprises constitué avec l’entreprise Onofaro Antonino (ci-après « Pizzo »), à CRGT Srl au sujet de l’exclusion d’un candidat d’une procédure d’adjudication d’une concession du service de gestion des déchets et des résidus de chargement à bord des navires.

Le cadre juridique

Le droit de l’Union

3 L’article 2 de la directive 2004/18 dispose : « Les pouvoirs adjudicateurs traitent les opérateurs économiques sur un pied d’égalité, de manière non discriminatoire et agissent avec transparence. »

4 L’article 47, paragraphe 2, de cette directive prévoit : « Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l’engagement de ces entités à cet effet. »

5 Aux termes de l’article 48, paragraphe 3, de ladite directive : « Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, faire valoir les capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens existant entre lui-même et ces entités. Il doit, dans ce cas, prouver au pouvoir adjudicateur que, pour l’exécution du marché, il disposera des moyens nécessaires, par exemple, par la production de l’engagement de ces entités de mettre à la disposition de l’opérateur économique les moyens nécessaires. »

6 L’article 63, paragraphe 1, premier et troisième alinéas, ainsi que l’article 63, paragraphe 2, de la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil, du 26 février 2014, sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18 (JO 2014, L 94, p. 65 à 242), mentionné par le juge de renvoi, énonce : « 1. Un opérateur économique peut, le cas échéant et pour un marché déterminé, avoir recours aux capacités d’autres entités, quelle que soit la nature juridique des liens qui l’unissent à ces entités, en ce qui concerne les critères relatifs à la capacité économique et financière énoncés à l’article 58, paragraphe 3, et les critères relatifs aux capacités techniques et professionnelles, visés à l’article 58, paragraphe 4. [...] Si un opérateur économique souhaite recourir aux capacités d’autres entités, il apporte au pouvoir adjudicateur la preuve qu’il disposera des moyens nécessaires, par exemple, en produisant l’engagement de ces entités à cet effet. [...] Lorsqu’un opérateur économique a recours aux capacités d’autres entités en ce qui concerne des critères ayant trait à la capacité économique et financière, le pouvoir adjudicateur peut exiger que l’opérateur économique et les autres entités en question soient solidairement responsables de l’exécution du marché. [...] 2. Pour les marchés de travaux, les marchés de services et les travaux de pose ou d’installation dans le cadre d’un marché de fournitures, les pouvoirs adjudicateurs peuvent exiger que certaines tâches essentielles soient effectuées directement par le soumissionnaire lui-même ou, si l’offre est soumise par un groupement d’opérateurs économiques visé à l’article 19, paragraphe 2, par un participant dudit groupement. »

Le droit italien

7 L’article 49 du decreto legislativo no 163 – Codice dei contratti pubblici relativi a lavori, servizi e forniture in attuazione delle direttive 2004/17/CE e 2004/18/CE (décret législatif no 163 portant sur le code des marchés publics de travaux, de services et de fournitures en application des directives 2004/17/CE et 2004/18/CE), du 12 avril 2006 (supplément ordinaire à la GURI no 100, du 2 mai 2006), tel que modifié par le decreto legislativo no 152 (décret législatif no 152), du 11 septembre 2008 (supplément ordinaire à la GURI no 231, du 2 octobre 2008) (ci-après le « décret législatif no 163/2006 »), intitulé « Recours aux capacités d’un tiers », transpose dans l’ordre juridique italien les articles 47 et 48 de la directive 2004/18.

8 Aux termes de l’article 49, paragraphe 1, du décret législatif no 163/2006 : « Le soumissionnaire, qu’il soit seul, membre d’un consortium ou d’un groupement au sens de l’article 34, dans le cadre d’un appel d’offres spécifique de travaux, de fournitures ou de services, peut satisfaire à l’exigence relative aux critères de nature économique, financière, technique, organisationnelle, c’est-à-dire obtenir l’attestation SOA, en faisant valoir les critères remplis par une autre personne ou l’attestation SOA d’une autre personne. »

9 L’article 49, paragraphe 6, du décret législatif no 163/2006 dispose : « Le recours à plusieurs entreprises auxiliaires est autorisé, sans préjudice de l’interdiction d’utilisation fractionnée, par le soumissionnaire, de chacun des critères économico-financier et technico-organisationnel visés à l’article 40, paragraphe 3, sous b), qui ont permis la délivrance de l’attestation dans cette catégorie. »

10 Aux termes de l’article 1er, paragraphe 67, premier alinéa, de la Legge finanziaria 2006 (loi de finances pour l’année 2006 no 266, supplément ordinaire no 211 à la GURI, du 29 décembre 2005), du 23 décembre 2005 (ci-après la « loi no 266/2005 ») : « [...] l’autorité de surveillance des travaux publics [...] détermine chaque année le montant des contributions que lui doivent les personnes publiques et privées soumises à sa surveillance, ainsi que les modalités de sa perception, y compris l’obligation, pour les opérateurs économiques, de verser la contribution comme condition de l’admissibilité de l’offre dans le cadre des procédures de passation de marchés de travaux publics. »

Le litige au principal et les questions préjudicielles

11 Au cours du mois de novembre 2012, l’Autorità Portuale di Messina (autorité portuaire de Messine, Italie) a lancé une procédure d’appel d’offres ouverte d’intérêt européen pour l’adjudication du service quadriennal de la gestion des déchets et des résidus de chargement à bord des navires en escale dans la circonscription territoriale de l’autorité portuaire de Messine. Ce service était auparavant géré par CRGT.

12 Le 16 mai 2013, la commission d’évaluation des offres de l’autorité portuaire de Messine a pris acte de la présentation de quatre offres.

13 Le 4 juin 2013, CRGT, qui avait signé un contrat d’utilisation des capacités avec RIAL Srl, et deux autres soumissionnaires ont appris leur exclusion de cette procédure, en raison du fait qu’ils n’avaient pas versé à l’Autorità di vigilanza dei contratti pubblici (Autorité de surveillance des marchés publics, ci-après l’« AVCP »), la contribution prévue par la loi no 266/2005.

14 Le marché a donc été attribué à Pizzo, seul soumissionnaire resté en lice.

15 CRGT a saisi le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia (tribunal administratif régional pour la Sicile, Italie) d’un recours tendant à l’annulation de cette décision d’exclusion de la procédure et à la réparation du préjudice subi du fait de cette exclusion.

16 Pizzo a formé un recours incident dans lequel il faisait valoir que CRGT aurait également dû être exclue de ladite procédure pour avoir omis de produire deux attestations bancaires distinctes, afin de justifier de sa capacité économique et financière.

17 Le Tribunale amministrativo regionale per la Sicilia (tribunal administratif régional pour la Sicile), par le jugement no 1781/2014, a estimé que le recours de CRGT était recevable et fondé et que cette société avait été exclue à tort de la procédure d’appel d’offres en...