Charles Lux v Court of Auditors of the European Communities.

• Jurisdiction: European Union
• Date: 21 June 1984
• Court: Court of Justice (European Union)

Avis juridique important

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61983J0069

Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 juin 1984. - Charles Lux contre Cour des comptes des Communautés européennes. - Fonctionnaire - Nouvelle affectation - Intérêt du service - Détournement de pouvoir. - Affaire 69/83.

Recueil de jurisprudence 1984 page 02447

Sommaire
Parties
Objet du litige
Motifs de l'arrêt
Décisions sur les dépenses
Dispositif

Mots clés

1 . FONCTIONNAIRES - ORGANISATION DES SERVICES - AFFECTATION DU PERSONNEL - POUVOIR D ' APPRECIATION DE L ' ADMINISTRATION - LIMITES - INTERET DU SERVICE - RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS

2 . FONCTIONNAIRES - RECOURS - MOYENS - DETOURNEMENT DE POUVOIR - NOTION

3 . FONCTIONNAIRES - DECISION FAISANT GRIEF - OBLIGATION DE MOTIVATION - OBJET - PORTEE

( STATUT DES FONCTIONNAIRES , ART . 25 )

Sommaire

1 . LES INSTITUTIONS DE LA COMMUNAUTE DISPOSENT D ' UN LARGE POUVOIR D ' APPRECIATION DANS L ' ORGANISATION DE LEURS SERVICES EN FONCTION DES MISSIONS QUI LEUR SONT CONFIEES ET DANS L ' AFFECTATION EN VUE DE CELLES-CI DU PERSONNEL QUI SE TROUVE A LEUR DISPOSITION , A LA CONDITION CEPENDANT QUE CETTE AFFECTATION SE FASSE DANS L ' INTERET DU SERVICE ET DANS LE RESPECT DE L ' EQUIVALENCE DES EMPLOIS .

2 . UNE DECISION N ' EST ENTACHEE DE DETOURNEMENT DE POUVOIR QUE SI ELLE APPARAIT , SUR LA BASE D ' INDICES OBJECTIFS , PERTINENTS ET CONCORDANTS , AVOIR ETE PRISE POUR ATTEINDRE DES FINS AUTRES QUE CELLES EXCIPEES .

3 . L ' OBJET DE L ' OBLIGATION DE MOTIVER ETANT A LA FOIS DE PERMETTRE A L ' INTERESSE D ' APPRECIER SI LA DECISION EST ENTACHEE D ' UN VICE PERMETTANT D ' EN CONTESTER LA LEGALITE ET DE RENDRE POSSIBLE LE CONTROLE JURIDICTIONNEL , IL EN RESULTE QUE L ' ETENDUE DE CETTE OBLIGATION DOIT DANS CHAQUE CAS ETRE APPRECIEE CONCRETEMENT .

Parties

DANS L ' AFFAIRE 69/83 ,

CHARLES LUX , FONCTIONNAIRE , DE GRADE A 5 A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTE PAR M EDMOND LEBRUN , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , EN SON APPARTEMENT , 17 , RUE BERTHOLET ,

PARTIE REQUERANTE ,

CONTRE

COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , REPRESENTEE PAR M . FRANCESCO DE FILIPPIS , EN QUALITE D ' AGENT , ASSISTE DE M LUCETTE DEFALQUE , AVOCAT AU BARREAU DE BRUXELLES , AYANT ELU DOMICILE A LUXEMBOURG , AU SIEGE DE LA COUR DES COMPTES , 29 , RUE ALDRINGEN ,

PARTIE DEFENDERESSE ,

Objet du litige

AYANT POUR OBJET L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 24 MARS 1983 , MODIFIANT LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LE SECTEUR ' PRESIDENCE ' ET LE SECTEUR ' PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT ' , AINSI QUE DE LA DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 14 AVRIL 1983 MODIFIANT L ' AFFECTATION DU REQUERANT , EN LE NOMMANT AU SECTEUR ' PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT ' ,

Motifs de l'arrêt

1 PAR REQUETE DEPOSEE AU GREFFE DE LA COUR LE 28 AVRIL 1983 , M . CHARLES LUX , FONCTIONNAIRE DE GRADE A 5 A LA COUR DES COMPTES DES COMMUNAUTES EUROPEENNES , A INTRODUIT UN RECOURS VISANT A L ' ANNULATION DE LA DECISION DE LA COUR DES COMPTES DU 24 MARS 1983 , MODIFIANT LA REPARTITION DES EMPLOIS ENTRE LE SECTEUR ' PRESIDENCE ' ET LE SECTEUR ' PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT ' ET TRANSFERANT UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR PRINCIPAL JURISTE DU SECTEUR ' PRESIDENCE ' AU SECTEUR ' PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT ' , AINSI QUE D ' UNE DECISION DU PRESIDENT DE LA COUR DES COMPTES DU 14 AVRIL 1983 , MODIFIANT L ' AFFECTATION DU REQUERANT , EN LE NOMMANT AU SECTEUR ' PERSONNEL ET FONCTIONNEMENT ' A LA COUR DES COMPTES .

2 PAR REQUETE SEPAREE , INTRODUITE LE MEME JOUR , LE REQUERANT A INTRODUIT UNE DEMANDE EN REFERE VISANT A OBTENIR LA SUSPENSION DESDITES DECISIONS .

3 LE 20 MAI 1983 , LE PRESIDENT DE LA DEUXIEME CHAMBRE A RENDU UNE ORDONNANCE REJETANT LA REQUETE VISANT A LA SUSPENSION DES DECISIONS ATTAQUEES .

4 IL RESULTE DU DOSSIER QU ' APRES AVOIR EXERCE LA FONCTION D ' ADMINISTRATEUR AU SERVICE JURIDIQUE DE LA COMMISSION DU 25 JUIN 1973 AU 1 AOUT 1978 , LE REQUERANT A ETE NOMME A UN EMPLOI D ' ADMINISTRATEUR A LA COUR DES COMPTES . DANS CET EMPLOI IL A ETE AMENE AU DEPART A EXERCER DES FONCTIONS A LA FOIS ADMINISTRATIVES ET DE CONTROLE ; ENSUITE , AVEC EFFET AU 20 JANVIER 1980 , IL A ETE NOMME ADMINISTRATEUR AU SERVICE JURIDIQUE , LEQUEL A ETE TRANSFERE LE 15 JANVIER 1981 AU SECTEUR ' PRESIDENCE ' DONT IL RELEVE TOUJOURS A CE JOUR .

5 LE REQUERANT A OCCUPE CETTE FONCTION JUSQU ' A LA DECISION LITIGIEUSE , DU 14 AVRIL 1983...