Arrêts nº T-320/18 de Tribunal General de la Unión Europea, 12 février 2020

Agent:WD / EFSA
Date de Résolution:12 février 2020
Source:Tribunal General de la Unión Europea
Numéro de résolution Numéro de résolution :T-320/18
SOMMAIRE

Concurrence - Abus de position dominante - Recherche générale et recherche spécialisée pour l’achat de produits sur Internet - Décision constatant une infraction à l’article 102 TFUE et à l’article 54 de l’accord EEE - Recours en annulation - Intervention - Association d’entreprises - Absence de démonstration que l’objet de l’association comprend la protection des intérêts de ses membres

 
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Fonction publique - Agents temporaires - Contrat à durée déterminée - Décision de non-reclassement - Absence de rapports d’évaluation - Attribution de points de reclassement par report - Erreur manifeste d’appréciation - Décision de non-renouvellement - Devoir de sollicitude - Erreur manifeste d’appréciation - Détournement de pouvoir - Confiance légitime - Obligation de motivation - Droit d’être entendu - Responsabilité

Dans l’affaire T-320/18,

WD, représentée par Mes L. Levi et A. Blot, avocates,

partie requérante,

contre

Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), représentée par M. D. Detken et Mme F. Volpi, en qualité d’agents, assistés de Mes D. Waelbroeck, A. Duron et C. Dekemexhe, avocats,

partie défenderesse,

ayant pour objet une demande fondée sur l’article 270 TFUE et tendant, d’une part, à l’annulation de la décision de l’EFSA du 14 juillet 2017 de ne pas reclasser la requérante au grade AST 6 dans le cadre de l’exercice de reclassement 2017, de la décision de l’EFSA du 9 août 2017 de ne pas renouveler son contrat et des décisions des 9 février et 12 mars 2018 rejetant les réclamations formées contre ces deux décisions et, d’autre part, à obtenir réparation des préjudices matériel et moral que la requérante aurait prétendument subis à la suite de ces décisions,

LE TRIBUNAL (septième chambre),

composé de Mmes V. Tomljenović, présidente, N. Półtorak et A. Marcoulli (rapporteure), juges,

greffier : M. L. Ramette, administrateur,

vu la phase écrite de la procédure et à la suite de l’audience du 11 octobre 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 La requérante, WD, a été engagée par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) en tant qu’agent temporaire pour une période de cinq ans courant jusqu’au 15 février 2013, en vertu de l’article 2, sous a), du régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (ci-après le « RAA »), dans sa version alors en vigueur. Elle a été classée au grade AST 4, échelon 1, et affectée, en tant qu’assistante administrative senior, à l’unité « Animal Health and Welfare » (AHAW, santé et bien-être animal), devenue, à compter du mois de janvier 2014, l’unité « Animal and Plant Health » (ALPHA, santé animale et végétale), relevant du département « Risk Assessment and Scientific Assistance » (RASA, évaluation des risques et assistance scientifique) de l’EFSA.

2 La requérante a été reclassée au grade AST 5, échelon 1, à compter du 1er mars 2011.

3 Par décision du 28 mai 2012, le contrat de la requérante a été renouvelé pour une durée de cinq ans, à savoir du 16 février 2013 au 15 février 2018.

4 À la suite de l’entrée en vigueur du règlement (UE, Euratom) no 1023/2013 du Parlement européen et du Conseil, du 22 octobre 2013, modifiant le statut des fonctionnaires de l’Union européenne et le régime applicable aux autres agents de l’Union européenne (JO 2013, L 287, p. 15), et en application de l’article 6 de l’annexe du RAA, relative aux mesures transitoires applicables aux agents relevant du régime en question, le contrat conclu entre la requérante et l’EFSA a été converti de plein droit, à partir du 1er janvier 2014, en un contrat d’agent temporaire au titre de l’article 2, sous f), du RAA.

5 En raison de sa grossesse, la requérante a été absente à compter du mois de juin 2012. Elle a repris ses fonctions au sein de l’EFSA le 1er janvier 2014, à l’issue d’un congé parental. Elle a obtenu, au cours du mois de juin 2014, la prolongation de son congé parental jusqu’au début de l’année 2016.

6 Le 29 juin 2017, le chef d’unité de la requérante a émis un avis concernant le renouvellement éventuel du contrat de cette dernière et a recommandé au directeur exécutif de l’EFSA, en qualité d’autorité habilitée à conclure les contrats d’engagement (ci-après l’« AHCC »), de ne pas renouveler son contrat.

7 Le 14 juillet 2017, l’EFSA a établi la liste des agents reclassés au titre de l’exercice de reclassement 2017, sur laquelle le nom de la requérante ne figurait pas (ci-après la « décision de non-reclassement »).

8 Après avoir obtenu, le 11 juillet 2017, les commentaires écrits de la requérante et l’avoir entendue au cours d’une réunion qui s’est tenue le 9 août 2017, l’AHCC a adopté le même jour la décision de non-renouvellement de son contrat (ci-après la « décision de non-renouvellement »). Cette décision est fondée sur la réduction de postes et la redéfinition des priorités en matière de types de compétences et de profils requis au sein de l’EFSA et sur l’identification, dans ce contexte, du besoin d’un profil scientifique.

9 La requérante a formé le 10 octobre 2017 une réclamation contre la décision de non-reclassement au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut des fonctionnaires de l’Union européenne (ci-après le « statut »), applicable par analogie aux agents temporaires en vertu de l’article 46 du RAA. Cette réclamation a été rejetée par décision de l’EFSA du 9 février 2018.

10 Le 10 novembre 2017, la requérante a formé une réclamation contre la décision de non-renouvellement au titre de l’article 90, paragraphe 2, du statut, laquelle a été rejetée par décision de l’EFSA du 12 mars 2018.

Procédure et conclusions des parties

11 Par requête déposée au greffe du Tribunal le 22 mai 2018, la requérante a introduit le présent recours.

12 Le 24 septembre 2018, l’EFSA a déposé au greffe du Tribunal le mémoire en défense.

13 Le 24 janvier 2019, la requérante a déposé au greffe du Tribunal la réplique.

14 Le 12 mars 2019, l’EFSA a déposé au greffe du Tribunal la duplique.

15 Par acte du 4 avril 2019, la requérante a formulé une demande motivée, au titre de l’article 106, paragraphe 2, du règlement de procédure du Tribunal, aux fins d’être entendue dans le cadre de la phase orale de la procédure. Elle a également produit de nouvelles preuves, sur lesquelles l’EFSA a produit ses observations le 2 mai 2019.

16 Sur proposition du juge rapporteur, le Tribunal a fait droit à la demande de la requérante et a ouvert la phase orale de la procédure.

17 Dans le cadre des mesures d’organisation de la procédure prévues à l’article 89 du règlement de procédure, le Tribunal a posé, le 12 juillet 2019, des questions aux parties pour réponse écrite. Les parties ont répondu à ces questions dans le délai imparti.

18 Les parties ont été entendues en leurs plaidoiries et en leurs réponses aux questions orales posées par le Tribunal lors de l’audience du 11 octobre 2019.

19 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision de non-reclassement ainsi que la décision portant rejet de la réclamation formée contre cette décision ;

- annuler la décision de non-renouvellement ainsi que la décision portant rejet de la réclamation formée contre cette décision ;

- condamner l’EFSA à des dommages et intérêts en raison des préjudices prétendument subis ;

- condamner l’EFSA aux dépens.

20 L’EFSA conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours ;

- condamner la requérante aux dépens.

En droit

Sur l’objet du litige

21 À titre liminaire, il convient de rappeler que, selon une jurisprudence constante applicable en matière de droit de la fonction publique de l’Union européenne, la réclamation administrative, telle que visée à l’article 90, paragraphe 2, du statut, et son rejet, explicite ou implicite, font partie intégrante d’une procédure complexe et ne constituent qu’une condition préalable à la saisine du juge. Dans ces conditions, le recours, même formellement dirigé contre le rejet de la réclamation, a pour effet de saisir le juge de l’acte faisant grief contre lequel la réclamation a été présentée, sauf dans l’hypothèse où le rejet de la réclamation a une portée différente de celle de l’acte contre lequel cette réclamation a été formée (voir arrêt du 27 octobre 2016, CW/Parlement, T-309/15 P, non publié, EU:T:2016:632, point 27 et jurisprudence citée).

22 En l’espèce, la décision du 9 février 2018 portant rejet de la réclamation formée contre la décision de non-reclassement ne fait que confirmer cette décision dès lors qu’elle ne modifie pas le dispositif de celle-ci ni ne contient de réexamen de la situation de la requérante en fonction d’éléments de droit ou de fait nouveaux. La circonstance que la décision de non-reclassement est dépourvue de tout motif, ces derniers étant précisés dans la décision portant rejet de la réclamation, est sans incidence sur le caractère confirmatif de cette dernière décision. En pareille hypothèse, c’est bien la légalité de l’acte initial faisant grief qui est examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision de rejet de la réclamation, cette motivation étant censée coïncider avec cet acte (voir, en ce sens, arrêt du 9 décembre 2009, Commission/Birkhoff, T-377/08 P, EU:T:2009:485, point 55 et jurisprudence citée).

23 Dans ces conditions, la décision du 9 février 2018 portant rejet de la réclamation étant dépourvue de contenu autonome, les conclusions en annulation doivent être regardées comme dirigées contre la décision de non-reclassement, dont la légalité doit être examinée en prenant en considération la motivation figurant dans la décision du 9 février 2018 portant rejet de la réclamation.

24 De même, il y a lieu de constater que la décision du 12 mars 2018 portant rejet de la réclamation formée contre la décision de non- renouvellement confirme cette dernière décision. La circonstance que l’AHCC a été amenée, en réponse aux arguments avancés par la requérante dans la réclamation, à apporter des précisions concernant les motifs de la décision de non-renouvellement ne saurait justifier que le rejet de la réclamation soit considéré comme un acte autonome faisant grief à la requérante, la motivation dudit rejet coïncidant, en substance, avec la décision contre...

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