Arrêts nº T-8/19 de Tribunal General de la Unión Europea, 13 février 2020

Date de Résolution:13 février 2020
Source:Tribunal General de la Unión Europea
Numéro de résolution Numéro de résolution :T-8/19
SOMMAIRE

Marque de l’Union européenne - Demande de marque de l’Union européenne verbale INVENTEMOS EL FUTURO - Motif absolu de refus - Absence de caractère distinctif - Absence de caractère distinctif acquis par l’usage - Article 7, paragraphe 1, sous b), et paragraphe 3, du règlement (UE) 2017/1001

 
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Dans l’affaire T-8/19,

Repsol, SA, établie à Madrid (Espagne), représentée par Mes J.-B. Devaureix et J. C. Erdozain López, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représentée par Mme S. Palmero Cabezas et M. H. O’Neill, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la deuxième chambre de recours de l’EUIPO du 23 octobre 2018 (affaire R 1173/2018-2), concernant une demande d’enregistrement du signe verbal INVENTEMOS EL FUTURO comme marque de l’Union européenne,

LE TRIBUNAL (troisième chambre),

composé de MM. S. Frimodt Nielsen, président, V. Kreuschitz et Mme N. Półtorak (rapporteure), juges,

greffier : M. J. Palacio González, administrateur principal,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 8 janvier 2019,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 28 mars 2019,

à la suite de l’audience du 4 décembre 2019,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 28 septembre 2017, la requérante, Repsol, SA, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (CE) no 207/2009 du Conseil, du 26 février 2009, sur la marque de l’Union européenne (JO 2009, L 78, p. 1), tel que modifié [remplacé par le règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1)].

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal INVENTEMOS EL FUTURO.

3 Les services pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent des classes 40 et 42 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante :

- classe 40 : « Services de raffinage du pétrole ; raffinage de gaz, du pétrole et de produits pétroliers ; traitement de gaz et de pétrole ; production d’énergie ; traitement et élimination des résidus et vulcanisation ; recyclage et traitement de combustibles, produits chimiques, huiles, huiles résiduelles, déchets, déchets industriels, gaz et pétrole ; tri de déchets et de matières recyclables ; destruction d’ordures ; services de gestion des résidus et des déchets (recyclage) ; services de regazéification et de liquéfaction du gaz naturel ; purification des gaz ; services de conseils en matière de production d’énergie électrique ; services de conseils en matière de recyclage de déchets et d’ordures ; services de conseils en matière de traitement de la pollution causée par le pétrole ; consultation en matière de traitement de la pollution chimique ; traitement du charbon, du gaz, d’hydrocarbures et du caoutchouc ; traitement des matières combustibles ; traitements de produits chimiques et pétrochimiques ; informations en matière de traitement de matériaux ; services de traitement et de purification de l’eau ; décontamination de matériaux dangereux » ;

- classe 42 : « Services scientifiques et technologiques, ainsi que services de recherche et de conception dans ces domaines ; exploitation de gisements pétrolifères et analyse pour l’exploitation de gisements pétrolifères ; exploration et analyse de gaz et de pétrole ; conduite d’études de projets techniques ; prospections et recherches géologiques et prospection de pétrole et de gaz ; contrôle de puits de pétrole ; expertises de gisements pétrolifères ; recherches chimiques et techniques ; services de recherche et de développement dans le domaine de l’énergie ; réalisation d’études de projets techniques et de recherches relatives à l’utilisation d’énergies ; services de gestion de projets d’ingénierie ; fourniture d’informations technologiques concernant les innovations respectueuses de l’environnement ; analyse pour l’exploitation de gisements pétrolifères ; expertises de champs pétroliers ; services de conseil en matière de pétrole ; expertise de gisements de pétrole ; services de conseil en ingénierie ; conseils en matière d’économie d’énergie ; consultation dans le domaine de la recherche industrielle ; services de conseils technologiques ; conseil concernant la chimie ».

4 Par décision du 23 avril 2018, l’examinatrice a rejeté la demande d’enregistrement pour tous les services visés au point 3 ci-dessus, en application de l’article 7, paragraphe 1, sous b) et c), du règlement 2017/1001, lu conjointement avec l’article 7, paragraphe 2, de ce même règlement. L’examinatrice a estimé que la marque demandée était uniquement perçue par le public pertinent comme un message promotionnel laudatif mettant en valeur les aspects positifs des services concernés. En outre, l’examinatrice a estimé que les documents produits par la requérante ne démontraient pas un caractère distinctif acquis par l’usage.

5 Le 22 juin 2018, la requérante a formé un recours contre cette décision auprès de l’EUIPO, au titre des articles 66 à 71 du règlement 2017/1001.

6 Par décision du 23 octobre 2018 (ci-après la « décision attaquée »), la deuxième chambre de recours de l’EUIPO a rejeté le recours.

7 En substance, la chambre de recours a considéré, premièrement, que le public de référence était le public hispanophone de l’Union européenne, que la grande majorité des services concernés s’adressaient au public professionnel, même si certains d’entre eux pouvaient également être destinés au grand public, et que le niveau d’attention du public pertinent pouvait être relativement faible à l’égard d’indications à caractère promotionnel même dans le cas des services visés en l’espèce (points 11 à 16 de la décision attaquée).

8 Deuxièmement, la chambre de recours a estimé que, selon les définitions de chaque terme de la marque demandée, celle-ci, considérée dans son ensemble, signifiait : « découvrons ce qui est à venir d’une façon nouvelle ou jusqu’alors inconnue » (point 18 de la décision attaquée).

9 Troisièmement, la chambre de recours a indiqué que la requérante ne contestait pas le regroupement des services pertinents en catégories effectué dans la décision de l’examinatrice, laquelle pouvait donc être reprise pour les besoins de son analyse (point 19 de la décision attaquée). Elle a considéré que le public pertinent percevrait la marque demandée comme un message promotionnel et élogieux relatif aux services concernés, lequel aurait pour but de formuler une déclaration motivante et inspirante pour les consommateurs. Selon la chambre de recours, ce message inciterait à recourir à ces services en faisant valoir qu’ils sont innovants et que le consommateur lui-même contribuerait aux progrès réalisés aux côtés du titulaire de la marque. La chambre de recours a également relevé que la marque demandée était clairement intelligible, sans équivoque et très directe dans sa formulation et qu’elle n’impliquait aucun effort mental ou d’interprétation important du message publicitaire transmis. En conclusion, la chambre de recours a indiqué que la marque demandée s’analysait comme un slogan motivant qui associait le consommateur aux actions d’innovation du titulaire de la marque (points 22 et 23 de la décision attaquée).

10 Quatrièmement, la chambre de recours a indiqué que le signe en cause, considéré dans son ensemble, ne présentait rien d’inhabituel. Pour la chambre de recours, si le public pertinent était confronté au signe dans le contexte des services en cause, il le comprendrait immédiatement et uniquement comme un slogan publicitaire. Dès lors, la chambre de recours a considéré que le message promotionnel renvoyé par la marque demandée pouvait provenir de n’importe quelle entreprise proposant les services concernés et qu’il ne constituait pas un indicateur d’origine d’une entreprise en particulier (points 27 et 28 de la décision attaquée).

11 Cinquièmement, la chambre de recours a relevé que l’enregistrement de la marque antérieure mentionnée par la requérante, à savoir la marque de l’Union européenne no 6904254, INVENTEMOS EL FUTURO, ne modifiait pas les appréciations susmentionnées (point 32 de la décision attaquée).

12 Sixièmement, la chambre de recours a considéré que les documents soumis par la requérante ne contenaient aucune preuve directe ou indirecte suffisante de la perception par le grand public et le public professionnel de la marque demandée en tant qu’indicateur de l’origine commerciale s’agissant des services particuliers des classes 40 et 42 (points 40 à 47 de la décision attaquée).

Conclusions des parties

13 La requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- annuler la décision attaquée ;

- condamner l’EUIPO aux dépens.

14 L’EUIPO conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

- rejeter le recours dans son intégralité ;

- condamner la requérante aux dépens.

En droit

15 À l’appui du recours, la requérante soulève deux moyens, tirés, pour le premier, d’erreurs commises dans l’appréciation de l’absence de caractère distinctif de la marque demandée au regard de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001 et, pour le second, à titre subsidiaire, d’erreurs commises dans l’appréciation de l’acquisition par la marque demandée d’un caractère distinctif par l’usage en application de l’article 7, paragraphe 3, dudit règlement.

16 L’EUIPO conteste cette argumentation en renvoyant essentiellement au contenu de la décision attaquée.

Sur la violation de l’article 7, paragraphe 1, sous b), du règlement 2017/1001

17 Dans le cadre du premier moyen, la requérante formule quatre griefs, tirés, pour le premier, d’une insuffisance de motivation en ce qui concerne la prise en compte des particularités propres à certains services concernés, pour le deuxième, d’une erreur d’appréciation s’agissant du public pertinent et, pour le...

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