COMMISSION OPINION of 14 October 2019 relating to the plan for the disposal of radioactive waste arising from the decommissioning and dismantling of the Philippsburg KKP-2 nuclear power plant located in the land of Baden-Württemberg, Germany (only the German text is authentic)2019/C 351/03

• Celex Number: 32019A1017(02)
• Published date: 17 October 2019
• Date: 14 October 2019
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, C 351, 17 October 2019

17.10.2019 FR Journal officiel de l’Union européenne C 351/4

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Avis de la Commission

du 14 octobre 2019

relatif au projet de rejet d’effluents radioactifs résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur KKP-2 de la centrale nucléaire de Philippsburg située dans le Land de Bade-Wurtemberg, en Allemagne

(Le texte en langue allemande est le seul faisant foi.)

(2019/C 351/03)

L’évaluation ci-dessous est réalisée en vertu des dispositions du traité Euratom, sans préjudice des évaluations supplémentaires à réaliser en vertu du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, ni des obligations qui découlent de celui-ci et du droit dérivé (1).

Le 7 décembre 2018, la Commission européenne a reçu du gouvernement allemand, conformément à l’article 37 du traité Euratom, les données générales relatives au projet de rejet d’effluents radioactifs (2) résultant du déclassement et du démantèlement du réacteur KKP2 de la centrale nucléaire de Philippsburg.

Sur la base de ces données et des informations complémentaires demandées par la Commission le 29 janvier 2019 et fournies par les autorités allemandes le 2 juillet 2019, et à la suite de la consultation du groupe d’experts, la Commission a formulé l’avis suivant:

1) La distance séparant le site de la frontière la plus proche avec un autre État membre, en l’occurrence la France, est de 35 km.

2) Dans des conditions normales de déclassement et de démantèlement du réacteur KKP-2 de la centrale nucléaire de Philippsburg, les rejets d’effluents radioactifs liquides et gazeux ne sont pas susceptibles d’entraîner une exposition de la population d’un autre État membre significative du point de vue sanitaire, eu égard aux limites de dose fixées dans les directives sur les normes de base (3).

3) Les déchets radioactifs solides sont temporairement entreposés sur le site avant d’être acheminés vers des installations de traitement ou de stockage sous licence situées en Allemagne. Les déchets solides non radioactifs et les matières résiduelles conformes aux seuils de libération sont exemptés du contrôle réglementaire pour être éliminés comme des déchets classiques, ou pour être réutilisés ou recyclés. Cette opération est conforme aux critères fixés dans la directive sur les normes de base.

4) En cas de rejet non concerté d’effluents radioactifs à la suite d’un accident du type et de l’ampleur envisagés

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