Commission Directive 2004/31/EC of 17 March 2004 amending Annexes I, II, III, IV and V to Council Directive 2000/29/EC on protective measures against the introduction into the Community of organisms harmful to plants or plant products and against their spread within the Community

• Coming into Force: 24 March 2004
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32004L0031
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2004/31/oj
• Published date: 23 March 2004
• Date: 17 March 2004
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Union, L 85, 23 March 2004

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32004L0031

Directive 2004/31/CE de la Commission du 17 mars 2004 modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

Journal officiel n° L 085 du 23/03/2004 p. 0018 - 0023

Directive 2004/31/CE de la Commission

du 17 mars 2004

modifiant les annexes I, II, III, IV et V de la directive 2000/29/CE du Conseil concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu la directive 2000/29/CE du Conseil du 8 mai 2000 concernant les mesures de protection contre l'introduction dans la Communauté d'organismes nuisibles aux végétaux et aux produits végétaux et contre leur propagation à l'intérieur de la Communauté(1), et notamment son article 14, paragraphe 2, points c) et d),

Après avoir consulté les États membres concernés,

considérant ce qui suit:

(1) Il ressort des informations fournies par la Suède sur la base d'études que certaines zones de cet État membre ne doivent plus être reconnues comme protégées en ce qui concerne le virus de la rhizomanie.

(2) Conformément à la directive 2000/29/CE, l'introduction dans la Communauté de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, en provenance de pays tiers, est interdite.

(3) Selon les informations fournies par la Suisse, les mesures appliquées par ce pays en ce qui concerne l'introduction et les mouvements dans son territoire de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, sont équivalentes aux mesures figurant dans la directive 2000/29/CE. C'est pourquoi, il convient d'autoriser l'introduction dans la Communauté de végétaux de Vitis L., à l'exception des fruits, en provenance de Suisse.

(4) Conformément à la directive 2000/29/CE, l'introduction dans des zones de la Communauté reconnues comme protégées contre Erwinia amylovora (Burr.) Winsl. et al. des végétaux hôtes, à l'exception des fruits et semences, de cet organisme nuisible, provenant de pays tiers autres que ceux qui ont été reconnus exempts de cet organisme nuisible, ou dans lesquels des zones...