Council Directive 67/548/EEC of 27 June 1967 on the approximation of laws, regulations and administrative provisions relating to the classification, packaging and labelling of dangerous substances

• Coming into Force: 29 June 1967
• End of Effective Date: 31 May 2015
• Celex Number: 31967L0548
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1967/548/oj
• Published date: 16 August 1967
• Date: 27 June 1967
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, P 196, 16 août 1967

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31967L0548

Directive 67/548/CEE du Conseil, du 27 juin 1967, concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses

Journal officiel n° 196 du 16/08/1967 p. 0001 - 0098
édition spéciale finnoise: chapitre 15 tome 1 p. 0019
édition spéciale danoise: série I chapitre 1967 p. 0211
édition spéciale suédoise: chapitre 15 tome 1 p. 0019
édition spéciale anglaise: série I chapitre 1967 p. 0234
édition spéciale grecque: chapitre 13 tome 1 p. 0034
édition spéciale espagnole: chapitre 13 tome 1 p. 0050
édition spéciale portugaise: chapitre 13 tome 1 p. 0050

COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE INFORMATIONS LE CONSEIL DIRECTIVE DU CONSEIL du 27 juin 1967 concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses (67/548/CEE)

LE CONSEIL DE LA COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis de l'Assemblée (1),

vu l'avis du Comité économique et social (2),

considérant que toute réglementation concernant la mise sur le marché des substances et préparations dangereuses doit avoir comme objectif la sauvegarde de la population, notamment des travailleurs qui les emploient;

considérant que les disparités entre les dispositions nationales des six États membres, concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances et préparations dangereuses ont pour effet d'entraver les échanges de ces substances et préparations dans la Communauté et constituent de ce fait une incidence directe sur l'établissement et le fonctionnement du marché commun;

considérant qu'il importe, par conséquent, d'éliminer ces entraves et que, pour atteindre cet objectif, un rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant la classification, l'emballage et l'étiquetage est nécessaire;

considérant qu'il est nécessaire de réserver, en raison des travaux préparatoires qui doivent encore être effectués, à des directives ultérieures le rapprochement des dispositions relatives aux préparations dangereuses et de limiter, dès lors, la présente directive au rapprochement des dispositions relatives aux substances dangereuses;

considérant qu'étant donné l'étendue de ce domaine et des nombreuses mesures détaillées qui seront nécessaires pour le rapprochement de l'ensemble des dispositions relatives aux substances dangereuses, il semble utile de viser d'abord le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives relatives à la classification, à l'emballage et à l'étiquetage des substances dangereuses, en laissant à des directives ultérieures le rapprochement des dispositions relatives à...