Council Directive 2004/67/EC of 26 April 2004 concerning measures to safeguard security of natural gas supply (Text with EEA relevance)

• Coming into Force: 19 May 2004
• End of Effective Date: 31 December 9999
• Celex Number: 32004L0067
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/2004/67/oj
• Published date: 29 April 2004
• Date: 26 April 2004
• Official Gazette Publication: Journal officiel de l’Union européenne, L 127, 29 avril 2004,Gazzetta ufficiale dell’Unione europea, L 127, 29 aprile 2004,Diario Oficial de la Unión Europea, L 127, 29 de abril de 2004

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32004L0067

Directive 2004/67/CE du Conseil du 26 avril 2004 concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° L 127 du 29/04/2004 p. 0092 - 0096

Directive 2004/67/CE du Conseil

du 26 avril 2004

concernant des mesures visant à garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz naturel

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 100,

vu la proposition de la Commission(1),

vu l'avis du Comité économique et social européen(2),

après consultation du Comité des régions,

vu l'avis du Parlement européen(3),

considérant ce qui suit:

(1) Le gaz naturel (ci-après dénommé "gaz") occupe une place de plus en plus importante dans l'approvisionnement énergétique communautaire et, comme indiqué dans le Livre vert intitulé "Vers une stratégie européenne de sécurité d'approvisionnement énergétique", l'Union européenne deviendra vraisemblablement de plus en plus dépendante, à long terme, des importations de gaz en provenance de sources extérieures à l'Union européenne.

(2) Conformément à la directive 98/30/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel(4) et à la directive 2003/55/CE du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2003 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 98/30/CE(5), le marché communautaire du gaz est en train d'être libéralisé. Par conséquent, s'agissant de la sécurité de l'approvisionnement, toute difficulté ayant pour effet de réduire l'approvisionnement en gaz pourrait perturber gravement l'activité économique de la Communauté. C'est pour cette raison qu'il y a un besoin croissant de garantir la sécurité de l'approvisionnement en gaz.

(3) L'achèvement du marché intérieur du gaz nécessite une approche commune minimale en matière de sécurité de l'approvisionnement, en particulier par l'intermédiaire de politiques transparentes et non discriminatoires en matière de sécurité de l'approvisionnement, qui soient compatibles avec les exigences d'un tel marché, afin d'éviter des distorsions du marché. La définition précise des rôles et responsabilités de tous les acteurs sur le marché est dès lors essentielle pour préserver la sécurité de l'approvisionnement en gaz et le bon fonctionnement du marché intérieur.

(4) Les obligations en matière de sécurité de l'approvisionnement imposées aux entreprises ne doivent pas faire obstacle au bon fonctionnement du marché intérieur ni entraîner de charge déraisonnable et disproportionnée pour les intervenants sur le marché du gaz, y compris les nouveaux entrants et les petits acteurs sur le marché.

(5) Compte tenu de la croissance du marché du gaz naturel dans la Communauté, il est important que la sécurité de l'approvisionnement en gaz continue d'être assurée, en particulier en ce qui concerne les ménages.

(6) L'industrie et, s'il y a lieu, les États membres disposent d'un large choix d'instruments pour se conformer aux obligations en matière de sécurité de l'approvisionnement. Les accords bilatéraux entre les États membres pourraient constituer l'un des moyens d'atteindre les normes minimales de sécurité de l'approvisionnement, en tenant dûment compte du traité et du droit dérivé, en particulier de l'article 3, paragraphe 2, de la directive 2003/55/CE.

(7) Des objectifs indicatifs minimaux de stockage du gaz pourraient être fixés au niveau national ou par l'industrie. Il est entendu que cela ne créerait pas d'obligations supplémentaires en matière d'investissements.

(8) Étant donné l'importance de la sécurité de l'approvisionnement en gaz, notamment sur la base de contrats à long terme, la Commission devrait surveiller l'évolution du marché du gaz en se fondant sur les rapports des États membres.

(9) Pour pouvoir répondre à la demande croissante de gaz et diversifier les approvisionnements en gaz comme condition de la concurrence sur le marché intérieur du gaz, la Communauté devra mobiliser d'importantes quantités supplémentaires de gaz dans les prochaines décennies, dont la plupart devront provenir de sources éloignées et être acheminées sur de longues distances.

(10) La Communauté partage un intérêt fondamental avec les pays fournisseurs de gaz et les pays de transit: assurer la continuité des investissements dans les infrastructures d'approvisionnement en gaz.

(11) Les contrats à long terme ont joué un rôle très important dans la sécurité des approvisionnements en gaz de l'Europe et conserveront ce rôle. Le niveau actuel des contrats à long terme est adéquat sur le plan communautaire, et l'on estime que ces contrats continueront d'occuper une place...