Communication from the Commission - Unbundled access to the local loop: enabling the competitive provision of a full range of electronic communication services, including broadband multimedia and high-speed Internet (Text with EEA relevance)

• Celex Number: 32000Y0923(02)
• Published date: 23 September 2000
• Date: 23 September 2000
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, C 272, 23 September 2000

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32000Y0923(02)

Communication de la Commission - Dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, notamment les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

Journal officiel n° C 272 du 23/09/2000 p. 0055 - 0066

Communication de la Commission

Dégroupage de l'accès à la boucle locale: permettre la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de communications électroniques, notamment les services multimédias à large bande et l'Internet à haut débit

(2000/C 272/10)

(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

1. INTRODUCTION

1.1. Objectifs

Selon la communication de la Commission sur le réexamen de 1999 du cadre réglementaire des communications(1), les principaux objectifs politiques qui sous-tendent le cadre réglementaire existant sont les suivants:

- promouvoir et soutenir un marché européen ouvert et concurrentiel pour les services de communication,

- travailler au profit du citoyen européen, notamment en créant de nouveaux emplois,

- consolider le marché intérieur dans un environnement convergent.

La recommandation de la Commission relative au dégroupage de l'accès à la boucle locale(2) s'inscrit justement dans ce cadre. Elle se situe dans le droit-fil des conclusions du sommet de Lisbonne, qui préconisent l'accélération de la transition vers la nouvelle société de l'information en Europe, notamment par le déploiement de services d'accès à l'Internet peu onéreux. Elle recense les mesures que les États membres sont invités à prendre pour s'attaquer au problème de l'insuffisance de la concurrence sur le réseau local, où les opérateurs historiques continuent à dominer à la fois le marché de la fourniture de la téléphonie vocale et celui de la mise en place de services à bande passante plus large.

Le fait d'autoriser tous les nouveaux arrivants à accéder à la boucle locale va intensifier la concurrence et stimuler l'innovation technologique sur le marché de l'accès local, ce qui favorisera la fourniture concurrentielle d'une gamme complète de services de télécommunications allant de la simple téléphonie vocale aux services à large bande offerts à l'usager. Les types de technologies à large bande disponibles aujourd'hui (voir annexe) se prêtent bien à l'élaboration d'offres de fourniture de circuits loués et d'accès à l'Internet à haut débit économiquement avantageuses destinées aux petites et moyennes entreprises ainsi qu'au segment supérieur du marché des usagers. Avec l'expansion du marché, il sera possible de réaliser des économies d'échelle, ce qui entraînera une baisse des prix des services à large bande qui deviendront alors accessibles à une grande partie de la population. L'expérience a montré avec quelle rapidité la demande peut augmenter une fois que le prix est établi au juste niveau.

Plusieurs États membres ont déjà rendu obligatoire l'accès dégroupé à la boucle locale ou ont officiellement fixé des dates pour l'entrée en vigueur de ce dégroupage [l'Allemagne, l'Autriche, le Danemark, la Finlande, l'Italie, les Pays-Bas et le Royaume-Uni; voir le cinquième rapport sur la mise en oeuvre de la réglementation en matière de télécommunications(3)].

1.2. Contexte

Le terme "boucle locale" désigne le circuit physique qui relie les locaux de l'abonné au commutateur ou à tout autre dispositif local équivalent de l'opérateur de télécommunications. Cette boucle se présentait, par le passé, sous la forme de paires de fils de cuivre (une paire par ligne téléphonique normale) mais, désormais, on installe de plus en plus souvent des câbles à fibres optiques pour raccorder les usagers importants. En outre, d'autres technologies font également leur apparition sur le réseau de l'accès local(4). Le dégroupage de l'accès à la boucle locale a été rendu obligatoire dans certains États membres et il est utilisé principalement pour le raccordement d'abonnés pour lesquels l'installation d'un câble à fibres optiques ne constitue pas une solution économiquement viable, tels que les petites et moyennes entreprises et les usagers du secteur résidentiel.

Dans sa communication sur le réexamen de 1999, la Commission a souligné que le dégroupage de l'accès à la boucle locale intensifierait la concurrence et qu'il pourrait en outre accélérer l'introduction de services d'accès à l'Internet à haut débit. La consultation publique a révélé un large consensus sur la nécessité de dégrouper l'accès à la boucle locale pour favoriser l'apparition de services avancés dans un environnement concurrentiel(5).

Cette situation est due au fait que les opérateurs ont pu, pendant des périodes relativement longues, déployer leurs réseaux d'accès local en bénéficiant de la protection de droits exclusifs et qu'ils ont pu financer leurs dépenses d'investissements grâce à des rentes de monopole. En outre, la densité de couverture qu'offre l'infrastructure d'accès local par paires de cuivre de l'opérateur historique ne peut pas toujours être égalée dans des conditions économiquement satisfaisantes. Par ailleurs, il n'est généralement pas possible de mettre en place, dans un laps de temps raisonnable, d'autres infrastructures d'accès local (câble télévision, boucle locale radio, liaisons satellite) ayant la même densité de couverture dans les mêmes conditions de concurrence. En l'absence de solutions de rechange techniquement et commercialement viables, une entreprise en position dominante qui refuse d'accorder l'accès à ce type d'infrastructures peut, compte tenu de la spécificité des circonstances et à la lumière de la jurisprudence des tribunaux communautaires, commettre une infraction à l'article 82 du traité.

2. MOYENS D'ACCÈS À LA BOUCLE LOCALE

Les trois types d'accès à la boucle locale envisagés pour remédier à l'insuffisance de la concurrence sur le marché de l'accès local évoqué plus haut sont les suivants:

1) Dégroupage total de la boucle locale (dégroupage de l'accès à la paire de cuivre pour la fourniture concurrentielle de services avancés par des tiers).

En cas de dégroupage total de la boucle locale, la paire de cuivre est louée à un tiers pour son usage exclusif. Le locataire maîtrise alors toutes les étapes de sa relation avec le client pour la fourniture d'une gamme complète de services de télécommunications par l'intermédiaire de la boucle locale, y compris l'introduction de systèmes DSL (digital subscriber line - /ligne numérique d'abonné) pour les applications de données à haut débit.

2) Utilisation partagée de la paire de cuivre (dégroupage de l'accès au spectre de hautes fréquences de la boucle locale pour la fourniture concurrentielle de systèmes et services DSL par des tiers).

Dans le cas d'un accès de ce type, l'opérateur en place continue à fournir le service de téléphonie, tandis que le nouvel arrivant fournit des services de données à haut débit par l'intermédiaire de la même boucle locale en utilisant ses propres modems ADSL à haut débit. Le trafic téléphonique et le trafic de données sont séparés au moyen d'un séparateur placé avant le commutateur de l'opérateur en place. La boucle locale demeure raccordée au réseau téléphonique public commuté, dont elle continue à faire partie.

3) Fourniture de services d'accès à haut débit (fourniture de services DSL par l'opérateur en place).

On parle de "fourniture de services d'accès à haut débit" lorsque l'opérateur en place installe une liaison d'accès à haut débit qui va jusqu'à l'abonné (en installant le matériel et la configuration ADSL de son choix sur son réseau d'accès local, par exemple) puis la rend accessible à des tiers afin de leur permettre de fournir des services à haut débit aux clients. L'opérateur en place peut également fournir à ses concurrents des services de transmission, qui permettent d'acheminer le trafic à un niveau plus élevé dans la hiérarchie du réseau où de nouveaux arrivants disposent déjà d'un point de présence (emplacement d'un commutateur de transit, par exemple).

Ce type d'accès n'implique pas réellement de dégroupage de l'accès à la paire de cuivre de la boucle locale [mais il permet seulement l'utilisation des plus hautes fréquences de la boucle locale, comme dans le cas exposé au point 2) ci-dessus].

Des renseignements techniques plus détaillés figurent à l'annexe.

La Commission juge que ces trois types d'accès à la boucle locale devraient être considérés comme complémentaires. Une offre limitée à certains de ces types d'accès n'est pas suffisante. Associés, ils servent à renforcer la concurrence et à élargir l'éventail offert à tous les usagers, en permettant au marché de déterminer l'offre la mieux adaptée aux besoins de la clientèle, compte tenu de l'évolution des demandes des usagers et des exigences qui s'ensuivront pour les acteurs du marché quant aux techniques et aux investissements requis.

3. LA SITUATION CONCURRENTIELLE DES MARCHÉS

On examinera, dans cette section, la situation concurrentielle actuelle des marchés liés à la boucle locale, ainsi que les motifs économiques qui justifient le dégroupage de l'accès à la boucle locale. Malgré la libéralisation du secteur de la téléphonie vocale au 1er janvier 1998 dans la plupart des États membres, la puissance des opérateurs historiques est demeurée intacte sur une partie non négligeable des marchés des télécommunications. Cette situation est due, principalement, au goulet d'étranglement qui se situe au niveau des marchés liés à la boucle locale, car la boucle locale de l'opérateur historique est l'infrastructure clé qui donne à ce dernier un accès privilégié à l'abonné pour la fourniture de services de télécommunications de détail.

3.1. Stimuler la concurrence et la rentabilité économique grâce au dégroupage de l'accès à la boucle locale

Bien que la négociation commerciale soit considérée comme le moyen le plus adapté...