Commission Regulation (EC) No 2390/1999 of 25 October 1999 laying down form and content of the accounting information to be submitted to the Commission for the purpose of the clearance of the EAGGF Guarantee Section accounts as well as for monitoring and forecasting purposes

• Coming into Force: 16 October 2006
• Published date: 16 October 2006
• ELI: http://data.europa.eu/eli/reg/1999/2390/2006-10-16
• Celex Number: 01999R2390-20061016
• Date: 16 October 2006
• Court: Datos provisionales

1999R2390 — FR — 16.10.2006 — 008.001

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►B RÈGLEMENT (CE) No 2390/1999 DE LA COMMISSION du 25 octobre 1999 définissant la forme et le contenu des informations comptables à adresser à la Commission dans le cadre de la procédure d'apurement des comptes du FEOGA, section «Garantie», ainsi qu'à des fins de suivi et de prévisions (JO L 295, 16.11.1999, p.1)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Règlement (CE) no 885/2006 de la Commission du 21 juin 2006	L 171	90	23.6.2006