Regulation (EU) 2019/472 of the European Parliament and of the Council of 19 March 2019 establishing a multiannual plan for stocks fished in the Western Waters and adjacent waters, and for fisheries exploiting those stocks, amending Regulations (EU) 2016/1139 and (EU) 2018/973, and repealing Council Regulations (EC) No 811/2004, (EC) No 2166/2005, (EC) No 388/2006, (EC) No 509/2007 and (EC) No 1300/2008

Coming into Force14 August 2019
Published date14 August 2019
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg/2019/472/2019-08-14
Celex Number02019R0472-20190814
Date14 August 2019
CourtDonnées provisoires,Provisional data,Vorläufige Daten,Dati provvisori,Datos provisionales
TEXTE consolidé: 32019R0472 — FR — 14.08.2019

02019R0472 — FR — 14.08.2019 — 001.001


Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B RÈGLEMENT (UE) 2019/472 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 19 mars 2019 établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil (JO L 083 du 25.3.2019, p. 1)

Modifié par:

Journal officiel
page date
►M1 RÈGLEMENT (UE) 2019/1241 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 20 juin 2019 L 198 105 25.7.2019




▼B

RÈGLEMENT (UE) 2019/472 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 19 mars 2019

établissant un plan pluriannuel pour les stocks pêchés dans les eaux occidentales et les eaux adjacentes ainsi que pour les pêcheries exploitant ces stocks, modifiant les règlements (UE) 2016/1139 et (UE) 2018/973 et abrogeant les règlements (CE) no 811/2004, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007 et (CE) no 1300/2008 du Conseil



CHAPITRE I

OBJET, CHAMP D'APPLICATION ET DÉFINITIONS

Article premier

Objet et champ d'application

1. Le présent règlement établit un plan pluriannuel (ci-après dénommé «plan») pour les stocks démersaux énumérés ci-après, y compris les stocks d'eau profonde, dans les eaux occidentales et, lorsque ces stocks sont présents au-delà des eaux occidentales, dans leurs eaux adjacentes, et pour les pêcheries exploitant ces stocks:

1) sabre noir (Aphanopus carbo) dans les sous-zones CIEM 1, 2, 4, 6–8, 10 et 14, et dans les divisions 3a, 5a, 5b, 9a et 12b;

2) grenadier de roche (Coryphaenoides rupestris) dans les sous-zones CIEM 6 et 7 et la division 5b;

3) bar (loup) européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 4b, 4c, 7a, 7d-h, 8a et 8b;

4) bar (loup) européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 6a, 7b et 7j;

5) bar (loup) européen (Dicentrarchus labrax) dans les divisions CIEM 8c et 9a;

6) cabillaud (Gadus morhua) dans la division CIEM 7a;

7) cabillaud (Gadus morhua) dans les divisions CIEM 7e–k;

8) cardines (Lepidorhombus spp.) dans les divisions CIEM 4a et 6a;

9) cardines (Lepidorhombus spp.) dans la division CIEM 6b;

10) cardines (Lepidorhombus spp.) dans les divisions CIEM 7b–k, 8a, 8b, et 8d;

11) cardines (Lepidorhombus spp.) dans les divisions CIEM 8c et 9a;

12) baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM 7b–k, 8a, 8b, et 8d;

13) baudroie (Lophiidae) dans les divisions CIEM 8c et 9a;

14) églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la division CIEM 6b;

15) églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans la division CIEM 7a;

16) églefin (Melanogrammus aeglefinus) dans les divisions CIEM 7b–k;

17) merlan (Merlangius merlangus) dans les divisions CIEM 7b, 7c et 7e–k;

18) merlan (Merlangius merlangus) dans la sous-zone CIEM 8 et la division 9a;

19) merlu (Merluccius merluccius) dans les sous-zones CIEM 4, 6 et 7 et les divisions 3a, 8a, 8b et 8d;

20) merlu (Merluccius merluccius) dans les divisions CIEM 8c et 9a;

21) lingue bleue (Molva dypterygia) dans les sous-zones CIEM 6 et 7 et la division 5b;

22) langoustine (Nephrops norvegicus) par unité fonctionnelle dans la sous-zone CIEM 6 et la division 5b:

dans le North Minch (UF 11),

dans le South Minch (UF 12),

dans le Firth of Clyde (UF 13),

dans la division 6a, en dehors des unités fonctionnelles (ouest de l'Écosse);

23) langoustine (Nephrops norvegicus) par unité fonctionnelle dans la sous-zone CIEM 7:

dans la mer d'Irlande orientale (UF 14),

dans la mer d'Irlande occidentale (UF 15),

dans les bancs de Porcupine (UF 16),

dans les Aran Grounds (UF 17),

dans la mer d'Irlande (UF 19),

dans la mer Celtique (UF 20-21),

dans le canal de Bristol (UF 22),

en dehors des unités fonctionnelles (sud de la mer Celtique, sud-ouest de l'Irlande);

24) langoustine (Nephrops norvegicus) par unité fonctionnelle dans les divisions CIEM 8a, 8b, 8d et 8e:

dans le nord et le centre du golfe de Gascogne (UF 23-24);

25) langoustine (Nephrops norvegicus) par unité fonctionnelle dans les sous-zones CIEM 9 et 10, et la zone Copace 34.1.1:

dans les eaux de l'Atlantique Est entourant la péninsule ibérique, en Galice occidentale et au nord du Portugal (UF 26-27),

dans les eaux de l'Atlantique Est et Sud-Ouest entourant la péninsule ibérique, et au sud du Portugal (UF 28-29),

dans les eaux de l'Atlantique Est entourant la péninsule ibérique et dans le Golfe de Cadix (UF 30);

26) dorade rose (Pagellus bogaraveo) dans la sous-zone CIEM 9;

27) plie commune (Pleuronectes platessa) dans la division CIEM 7d;

28) plie commune (Pleuronectes platessa) dans la division CIEM 7e;

29) lieu jaune (Pollachius pollachius) dans les sous-zones CIEM 6 et 7;

30) sole commune (Solea solea) dans les sous-zones CIEM 5, 12 et 14, et la division 6b;

31) sole commune (Solea solea) dans la division CIEM 7d;

32) sole commune (Solea solea) dans la division CIEM 7e;

33) sole commune (Solea solea) dans les divisions CIEM 7f et 7g;

34) sole commune (Solea solea) dans les divisions CIEM 7h, 7j et 7k;

35) sole commune (Solea solea) dans les divisions CIEM 8a et 8b;

36) sole commune (Solea solea) dans les divisions CIEM 8c et 9a.

Lorsque les avis scientifiques, en particulier ceux du CIEM ou d'un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, indiquent un changement dans la répartition géographique des stocks énumérés au premier alinéa du présent paragraphe, la Commission peut adopter des actes délégués conformément à l'article 18 modifiant le présent règlement en adaptant les zones précisées au premier alinéa du présent paragraphe afin de tenir compte de ce changement. De tels ajustements n'étendent pas les zones de présence des stocks au-delà des eaux de l'Union des sous-divisions CIEM 4 à 10, et des zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0.

2. Lorsque la Commission estime, sur la base d'avis scientifiques, que la liste des stocks figurant au paragraphe 1, premier alinéa, doit être modifiée, elle peut soumettre une proposition en vue de la modification de cette liste.

3. En ce qui concerne les eaux adjacentes visées au paragraphe 1 du présent article, seuls les articles 4 et 7 et les mesures relatives aux possibilités de pêche au titre de l'article 8 du présent règlement s'appliquent.

4. Le présent règlement s'applique également aux prises accessoires capturées dans les eaux occidentales lors de la pêche des stocks énumérés au paragraphe 1. Cependant, lorsque des fourchettes de FRMD et des mesures de sauvegarde liées à la biomasse pour ces stocks sont établies en application d'autres actes juridiques de l'Union établissant des plans pluriannuels, ces fourchettes et ces mesures de sauvegarde s'appliquent.

5. Le présent règlement précise également les modalités de mise en œuvre de l'obligation de débarquement dans les eaux de l'Union des eaux occidentales pour tous les stocks des espèces auxquelles l'obligation de débarquement s'applique en vertu de l'article 15 du règlement (UE) no 1380/2013.

6. Le présent règlement prévoit des mesures techniques telles qu'établies à l'article 9, applicables à tous les stocks présents dans les eaux occidentales.

Article 2

Définitions

Aux fins du présent règlement, les définitions suivantes s'appliquent en sus de celles figurant à l'article 4 du règlement (UE) no 1380/2013, à l'article 4 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil ( 1 ) et à l'article 3 du règlement (CE) no 850/98 du Conseil ( 2 ):

1) «eaux occidentales» : les eaux occidentales septentrionales [sous-zones CIEM 5 (sauf la division 5a et uniquement les eaux de l'Union de la division 5b), 6 et 7] et les eaux occidentales australes [sous-zones CIEM 8, 9 et 10 (eaux autour des Açores) et zones Copace 34.1.1, 34.1.2 et 34.2.0 (eaux autour de Madère et des îles Canaries)];
2) «fourchette de FRMD» : une fourchette de valeurs indiquée dans les meilleurs avis scientifiques disponibles, notamment ceux émanant du CIEM ou d'un organisme scientifique indépendant analogue reconnu au niveau de l'Union ou au niveau international, au sein de laquelle tous les niveaux de mortalité par pêche entraînent le rendement maximal durable (RMD) à long terme, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, sans affecter sensiblement le processus de reproduction du stock concerné. Elle est établie de manière à ne pas entraîner une réduction de plus de 5 % du rendement à long terme par rapport au RMD. Elle est plafonnée de sorte que la probabilité que le stock tombe en dessous du niveau de référence de la biomasse limite du stock reproducteur (Blim) ne dépasse pas 5 %;
3) «RMD Flower» : la valeur la plus basse de la fourchette de FRMD;
4) «RMD Fupper» : la valeur la plus haute de la fourchette de FRMD;
5) «valeur FRMD» : la valeur de la mortalité par pêche estimée qui, pour une structure de pêche donnée et dans les conditions environnementales moyennes actuelles, permet d'atteindre le rendement maximal à long terme;
6) «fourchette inférieure de
...

To continue reading

Request your trial

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT