Council Directive 95/21/EC of 19 June 1995 on port State control of shipping

• Coming into Force: 01 January 2011
• Published date: 01 January 2011
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1995/21/2011-01-01
• Celex Number: 01995L0021-20110101
• Date: 01 January 2011
• Court: Provisional data

1995L0021 — FR — 01.01.2011 — 005.001

---

Ce texte constitue seulement un outil de documentation et n’a aucun effet juridique. Les institutions de l'Union déclinent toute responsabilité quant à son contenu. Les versions faisant foi des actes concernés, y compris leurs préambules, sont celles qui ont été publiées au Journal officiel de l’Union européenne et sont disponibles sur EUR-Lex. Ces textes officiels peuvent être consultés directement en cliquant sur les liens qui figurent dans ce document

►B DIRECTIVE 95/21/CE DU CONSEIL du 19 juin 1995 relative au contrôle des navires par l'État du port (JO L 157, 7.7.1995, p.1)

abrogé par:

	Journal officiel
	n°	page	date
Directive 2009/16/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2009	L 131	57	28.5.2009