Council Directive 96/99/EC of 30 December 1996 amending Directive 92/12/EEC on the general arrangements for products subject to excise duty and on the holding, movement and monitoring of such products

• Coming into Force: 01 January 1997
• End of Effective Date: 15 January 2009
• Celex Number: 31996L0099
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dir/1996/99/oj
• Published date: 11 January 1997
• Date: 30 December 1996
• Official Gazette Publication: Official Journal of the European Communities, L 8, 11 January 1997

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Directive 96/99/CE du Conseil du 30 décembre 1996 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

Journal officiel n° L 008 du 11/01/1997 p. 0012 - 0013

DIRECTIVE 96/99/CE DU CONSEIL du 30 décembre 1996 modifiant la directive 92/12/CEE relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 99,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Parlement européen (1),

considérant que le Comité économique et social, consulté sur la proposition de la Commission, n'a pas rendu son avis dans le délai qui lui a été imparti par le Conseil aux termes de l'article 198 du traité; qu'il convient de passer outre à l'absence d'avis dudit Comité;

considérant que la directive 92/12/CEE (2) définit le régime général relatif à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise;

considérant que l'article 26 de ladite directive prévoit une dérogation qui autorise le Danemark à appliquer les droits d'accise aux boissons spiritueuses et aux tabacs manufacturés dépassant certaines quantités lorsqu'ils sont introduits sur son territoire par des particuliers qui les importent pour leur propre usage;

considérant que l'acte d'adhésion de 1994 prévoit, également en référence à l'article 26 de la directive 92/12/CEE, que la Suède et la Finlande sont autorisées à appliquer des droits d'accise à une liste plus étendue de boissons spiritueuses et de tabacs manufacturés dans les mêmes conditions;

considérant que les dérogations ainsi prévues ont été octroyées parce que, dans une Europe sans frontières où les taux d'accises varient considérablement, une suppression totale et immédiate des limites appliquées en matière d'accises aurait entraîné une réorientation inacceptable des flux d'échanges et de revenus ainsi qu'une distorsion de concurrence dans les États membres concernés, qui, traditionnellement, appliquent des droits d'accise élevés aux produits en question, à la fois parce qu'ils constituent une source importante de revenus et pour des raisons sanitaires et sociales;

considérant que les dérogations ont été accordées jusqu'au 31 décembre 1996, et moyennant un mécanisme de révision analogue à celui prévu...