87/500/EEC: Commission Decision of 29 July 1987 relating to a proceeding under Article 86 of the EEC Treaty (IV/32.279 - BBI/Boosey & Hawkes: Interim measures) (Only the English text is authentic)

Coming into Force30 July 1987
End of Effective Date31 December 9999
Celex Number31987D0500
ELIhttp://data.europa.eu/eli/dec/1987/500/oj
Published date09 October 1987
Date29 July 1987
Official Gazette PublicationGazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 286, 9 ottobre 1987,Journal officiel des Communautés européennes, L 286, 9 octobre 1987,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 286, 9 de octubre de 1987
EUR-Lex - 31987D0500 - FR

87/500/CEE: Décision de la Commission du 29 juillet 1987 relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE (IV/32.279 - BBI/Boosey & Hawkes: mesures conservatoires) (Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi)

Journal officiel n° L 286 du 09/10/1987 p. 0036 - 0043


*****

DÉCISION DE LA COMMISSION

du 29 juillet 1987

relative à une procédure d'application de l'article 86 du traité CEE (IV/32.279 - BBI/Boosey & Hawkes: mesures conservatoires)

(Le texte en langue anglaise est le seul faisant foi.)

(87/500/CEE)

LA COMMISSION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le règlement no 17 du Conseil, du 6 février 1962, premier règlement d'application des articles 85 et 86 du traité (1), modifié en dernier lieu par l'acte de l'adhésion de l'Espagne et du Portugal, et notamment ses articles 3 et 16,

vu la demande présentée par Brass Band Instruments Ltd et consorts, datée du 12 mars 1987, alléguant une infraction à l'article 86 du traité par Boosey & Hawkes plc et demandant à la Commission d'arrêter des mesures conservatoires,

vu la décision de la Commission du 27 avril 1987 d'engager une procédure dans cette affaire,

après avoir donné à Boosey & Hawkes plc l'occasion de faire connaître son point de vue au sujet des griefs retenus par la Commission, conformément à l'article 19 paragraphe 1 du règlement no 17 et aux dispositions du règlement no 99/63/CEE de la Commission, du 25 juillet 1963, relatif aux auditions prévues à l'article 19 paragraphes 1 et 2 du règlement no 17 du Conseil (2),

après consultation du comité consultatif en matière d'ententes et de positions dominantes,

considérant les points de fait et de droit suivants:

I. LES FAITS

Nature de la présente décision

(1) La présente décision prescrit des mesures conservatoires avant de statuer au fond sur la demande présentée en application de l'article 3 du règlement no 17 par trois entreprises du Royaume-Uni: Brass Band Instruments Ltd (BBI), Gariel's Horn House (Band Instrument Company) Ltd (GHH), toutes deux sises à Portsmouth, Hamsphire, et RCN Music (RCN), sise à Luton, Bedfordshire. Celles-ci allèguent que Boosey & Hawkes plc (B&H), sise à Edgware, Middlesex, aurait commis une infraction à l'article 86 du traité CEE.

Les entreprises

(2) Les activités de B&H portent sur la fabrication et la vente d'instruments de musique. Avant la présente affaire, B&H était le seul fabricant britannique d'instruments à vent en cuivre. Son chiffre d'affaire mondial total (tous produits confondus) a atteint 38 millions de livres sterling (67 millions d'Écus) en 1985.

(3) GHH est un important revendeur d'instruments pour orchestre de cuivres de style britannique « brass bands » ci-après dénommés orchestres de cuivre; il réalisait, avant la présente affaire, le deuxième plus grand chiffre d'affaires en instruments de B&H au Royaume-Uni. Son chiffre d'affaires total en 1985 a atteint 480 000 livres sterling (840 000 Écus) dont 70 % en instruments de B&H pour orchestres de cuivres.

RCN est un réparateur d'instruments pour orchestres de cuivres, pour le compte de fabricants, de distributeurs et de clients privés. Il a effectué dans le passé des travaux de réparation sous contrat pour B&H.

(4) En avril 1986, les propriétaires de GHH et RCN ont fondé une société, BBI, en vue de fabriquer et de commercialiser une large gamme d'instruments pour orchestres de cuivres. BBI exercera ses activités à partir de locaux sis à Luton, contigus à ceux de RCN, et recevra certains services d'assistance commerciale et financière de RCN et GHH.

Éléments de base

Orchestres de cuivres

(5) B&H est l'un des plus grands fabricants d'instruments de musique dans le monde. Il est particulièrement connu pour ses instruments à vent pour orchestres de cuivres. Ses efforts dans le secteur des cuivres sont particulièrement axés sur les besoins des orchestres de cuivres de style britannique. Ces orchestres ont pris naissance dans le nord de l'Angleterre, où l'intérêt est particulièrement grand, mais le « mouvement des orchestres de cuivres » s'est étendu à nombre d'autres pays, notamment aux Pays-Bas, à la Belgique, au Danemark et à la république fédérale d'Allemagne. Les orchestres de cuivres de style britannique se distinguent des autres types d'orchestres utilisant des instruments à vent (par exemple harmonies, fanfares, orphéons) par leur instrumentation entièrement en cuivre (tel que stipulé dans les règlements de championnats), leur répertoire musical et leur sonorité caractéristique. Les compétitions entre orchestres sont fortement encouragées et B&H participe étroitement à l'organisation et à la promotion des deux plus grandes compétitions, à savoir les championnats nationaux du Royaume-Uni et les championnats européens d'orchestres de cuivres. Les règlements de championnat qui régissent l'instrumentation des orchestres en compétition influencent la composition des orchestres de cuivres de style britannique en général.

(6) L'instrumentation des orchestres de cuivre comprend des cornets à pistons (en mi majeur, si mineur), cors de chasse, cors ténors, barytons, trombones, saxhorns basses et tubas (en si majeur, si mineur et mi majeur, mi majeur, si mineur). B&H fabrique plusieurs gammes étendues d'instruments en cuivre pour satisfaire les exigences propres de différentes catégories de clients (orchestres de cuivres de concours, débutants, etc.). Sa gamme « Sovereign » s'adresse tout particulièrement aux orchestres de cuivres de concours et sa gamme « 700 » propose une alternative légèrement moins onéreuse bien que visant également des orchestres de concours. Tous les grands orchestres de cuivres de concours en Angleterre sont composés en presque totalité d'instruments de B&H et la préférence des amateurs va toujours en permier lieu aux instruments de B&H. Un orchestre de concours comporte généralement 85 à 90 % d'instruments de B&H. Les cuivres dits d'« arrière-plan » c'est-à-dire cors ténors, barytons, saxhorns basses et tubas, sont presque toujours des instruments de B&H. Une certaine substituabilité existe pour les cuivres de premier plan (qui forment seulement 15 % de l'orchestre typique) dont les trombones et dans une moindre mesure les cornets peuvent provenir d'autres fabricants. Aux dires de demandeurs, la demande d'instruments pour orchestres de cuivres dans la Communauté représenterait actuellement une valeur estimée de 10 millions d'Écus, chiffre contesté par B&H qui le considère comme trop élevé. Un seul fabricant au monde, Yamaha, fabrique actuellement une large gamme d'instruments conçus pour orchestres de cuivres. Les instruments de B&H coûtent généralement nettement plus cher que leurs équivalents chez Yamaha. Malgré cette différence de prix, Yamaha n'a eu jusqu'à présent qu'un impact limité sur le marché.

BBI

(7) BBI a été fondé par les propriétaires de RCN (qui étaient d'anciens employés de B&H) et de GHH spécifiquement pour concurrencer la gamme « Sovereign » d'instruments de B&H pour orchestres de cuivres. BBI a basé certains de ses modèles sur des instruments fabriqués par les prédécesseurs de B&H mais, pour éviter tout problème de droits d'auteur, elle a utilisé uniquement des instruments fabriqués avant 1912, année durant laquelle le Copyright...

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