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| 20.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 347/470 |
RÈGLEMENT (UE) No 1304/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 17 décembre 2013
relatif au Fonds social européen et abrogeant le règlement (CE) no 1081/2006 du Conseil
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 164,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu les avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire,
considérant ce qui suit:
| (1) | Le règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (3) met en place le cadre dans lequel s'inscrit l'action du Fonds social européen (FSE), du Fonds européen de développement régional (FEDER), du Fonds de cohésion, du Fonds européen agricole pour le développement rural et du Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et fixe en particulier les objectifs thématiques, les principes et les règles de programmation, de suivi et d'évaluation, de gestion et de contrôle. Il est dès lors nécessaire de préciser la mission et le champ d'application du FSE, ainsi que les priorités d'investissement associées qui répondent aux objectifs thématiques, et de prévoir des dispositions spécifiques concernant la nature des activités qui peuvent être financées par le FSE. |
| (2) | Le FSE devrait améliorer les possibilités d'emploi, renforcer l'inclusion sociale, lutter contre la pauvreté, promouvoir l'éducation, l'acquisition de compétences et l'apprentissage tout au long de la vie, et élaborer des politiques globales et pérennes d'inclusion active conformément aux tâches qui lui sont confiées par l'article 162 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et contribuer ainsi à la cohésion économique, sociale et territoriale conformément à l'article 174 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne. En application de l'article 9 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le FSE devrait prendre en compte les exigences liées à la promotion d'un niveau d'emploi élevé, à la garantie d'une protection sociale adéquate, à la lutte contre l'exclusion sociale ainsi qu'à un niveau élevé d'éducation, de formation et de protection de la santé humaine. |
| (3) | Le Conseil européen du 17 juin 2010 a demandé que l'ensemble des politiques communes, y compris la politique de cohésion, soutiennent la stratégie "Europe 2020" pour une croissance intelligente, durable et inclusive (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020"). Afin de s'inscrire dans le droit fil des objectifs de cette stratégie, surtout en matière d'emploi, d'éducation, de formation et de lutte contre l'exclusion sociale, la pauvreté et la discrimination, le FSE devrait soutenir les États membres en tenant compte des lignes directrices intégrées pertinentes et des recommandations par pays pertinentes, adoptées conformément à l'article 121, paragraphe 2, et à l'article 148, paragraphe 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ainsi que, le cas échéant, des programmes nationaux de réforme correspondants basés sur les stratégies nationales d'emploi, les rapports sociaux nationaux, les stratégies nationales d'intégration des Roms et les stratégies nationales en faveur des personnes handicapées. Le FSE devrait également contribuer aux aspects concernés de la mise en œuvre des initiatives phares, en accordant une attention particulière à la "stratégie pour des compétences nouvelles et des emplois", à l'initiative "Jeunesse en mouvement" et à la "plateforme européenne contre la pauvreté et l'exclusion sociale". Le FSE devrait aussi soutenir les activités concernées de la "stratégie numérique" et les initiatives relevant de "l'Union de l'innovation". |
| (4) | L'Union est confrontée à des défis structurels découlant de la mondialisation de l'économie, de l'évolution technologique et d'un vieillissement croissant de la main-d'œuvre, ainsi que de pénuries grandissantes de compétences et de main-d'œuvre dans certains secteurs et régions. Ces difficultés ont été amplifiées par la récente crise économique et financière, qui a entraîné une hausse du taux de chômage, touchant surtout les jeunes et d'autres personnes défavorisées telles que les migrants et les minorités. |
| (5) | Le FSE devrait avoir pour objectifs de promouvoir l'emploi, de faciliter l'accès au marché du travail en portant une attention particulière aux personnes qui en sont les plus éloignées et de soutenir la mobilité professionnelle volontaire. Le FSE devrait également favoriser le vieillissement actif et en bonne santé, notamment par des modèles novateurs d'organisation du travail, par la promotion de la santé et de la sécurité au travail ainsi que par l'amélioration de l'aptitude à l'emploi. Dans son rôle de promotion d'un meilleur fonctionnement des marchés du travail grâce à l'amélioration de la mobilité géographique transnationale des travailleurs, le FSE devrait plus particulièrement soutenir les activités EURES (services d'emploi européens) en ce qui concerne le recrutement et les services d'information, de conseil et d'orientation connexes au niveau national et transfrontalier. Les actions financées par le FSE devraient respecter l'article 5, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, qui établit que nul ne peut être astreint à accomplir un travail forcé ou obligatoire. |
| (6) | Le FSE devrait également favoriser l'inclusion sociale ainsi que prévenir et lutter contre la pauvreté dans l'optique de briser le cercle vicieux qui se perpétue de génération en génération, ce qui passe par la mobilisation d'un ensemble de politiques ciblant, indépendamment de l'âge, les populations les plus défavorisées, notamment les enfants et les femmes pauvres et âgées exerçant un emploi. Il convient d'accorder une attention particulière à la participation des demandeurs d'asile et des réfugiés. Le FSE peut servir à améliorer l'accès à des services d'intérêt général abordables, durables et de qualité, notamment dans le domaine des soins de santé, des services dédiés à l'emploi et à la formation, des services s'adressant aux sans-abri, de l'accueil extra-scolaire ainsi que des services de garderie et de soins de longue durée. Les services aidés peuvent être publics, privés ou de proximité, fournis par différents types de prestataires, à savoir les administrations publiques, les sociétés privées, les entreprises sociales ou les organisations non gouvernementales. |
| (7) | Il convient que le FSE traite du décrochage scolaire, favorise l'égalité d'accès à un enseignement de qualité, investisse dans l'enseignement et la formation professionnels, améliore l'adéquation entre les systèmes d'enseignement et de formation, d'une part, et le marché du travail, d'autre part, et renforce l'apprentissage tout au long de la vie, notamment les filières d'apprentissage formel, non formel et informel. |
| (8) | Outre ces priorités, il convient, dans les régions et États membres les moins développés, afin d'accroître la croissance économique et les possibilités d'emploi, d'améliorer l'efficacité de l'administration publique au niveau national et régional, ainsi que sa capacité à agir de manière participative. Il convient de renforcer les capacités institutionnelles des parties intéressées, y compris les organisations non gouvernementales, qui mettent en œuvre les politiques dans le domaine social, dans l'emploi, dans l'éducation et dans la formation, ainsi que dans le domaine de la lutte contre la discrimination. |
| (9) | Le soutien au titre de l'investissement prioritaire "Développement mené par les acteurs locaux" peut contribuer à tous les objectifs thématiques exposés dans le présent règlement. Les stratégies de développement local menées par les acteurs locaux ne doivent exclure aucune population défavorisée présente sur le territoire, tant en termes de gestion des groupes d'action locale que de contenu de la stratégie. |
| (10) | Dans le même temps, il est primordial d'encourager le développement et la compétitivité des micro, petites et moyennes entreprises de l'Union et de faire en sorte que les personnes puissent s'adapter, grâce à l'acquisition de compétences appropriées et à des possibilités d'apprentissage tout au long de la vie, à de nouveaux défis tels que le passage à une économie fondée sur la connaissance, la stratégie numérique et la transition vers une économie à faible émission de carbone et plus efficace sur le plan énergétique. En poursuivant ses principaux objectifs thématiques, le FSE devrait contribuer à relever ces défis. Dans ce contexte, le FSE devrait soutenir la transition de la main-d'œuvre du monde éducatif vers le marché du travail et l'accompagner vers des compétences et des emplois plus "verts" et devrait apporter une réponse aux déficits de qualifications, notamment dans les secteurs de l'efficacité énergétique, des énergies renouvelables et des transports durables. Le FSE devrait également contribuer à l'émergence de compétences dans le domaine de la culture et de la création. Les secteurs socioculturels, de la culture et de la création sont importants car ils concourent indirectement aux objectifs du FSE; leur potentiel devrait dès lors être mieux intégré dans les projets du FSE et leur programmation. |
| (11) | Compte tenu de la nécessité persistante d'agir contre le chômage des jeunes dans l'ensemble de l'Union, une "initiative pour l'emploi des jeunes" (IEJ) devrait être créée pour les régions les plus touchées. Cette initiative devrait aider les jeunes sans emploi et ne suivant ni enseignement ni formation (ci-après dénommés "NEET") de ces régions, qu'ils soient inactifs ou |
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