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| 20.12.2013 | FR | Journal officiel de l'Union européenne | L 347/221 |
RÈGLEMENT (UE) No 1295/2013 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 11 décembre 2013
établissant le programme "Europe créative" (2014 à 2020) et abrogeant les décisions no 1718/2006/CE, no 1855/2006/CE et no 1041/2009/CE
(Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et notamment son article 166, paragraphe 4, son article 167, paragraphe 5, et son article 173, paragraphe 3,
vu la proposition de la Commission européenne,
après transmission du projet d'acte législatif aux parlements nationaux,
vu l'avis du Comité économique et social européen (1),
vu l'avis du Comité des régions (2),
statuant conformément à la procédure législative ordinaire (3),
considérant ce qui suit:
| (1) | Le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne tend à créer une union sans cesse plus étroite entre les peuples de l'Europe, et donne notamment pour mission à l'Union de contribuer à l'épanouissement des cultures des États membres dans le respect de leur diversité nationale et régionale, tout en veillant à ce que les conditions nécessaires à la compétitivité de l'industrie de l'Union soient assurées. Dans ce contexte, l'Union, s'il y a lieu, soutient et complète les actions des États membres en faveur du respect et de la promotion de la diversité culturelle et linguistique, conformément à l'article 167 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et à la convention de l'Unesco de 2005 sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (ci-après dénommée "convention Unesco de 2005"), ainsi qu'aux fins de renforcer la compétitivité des secteurs culturels et créatifs et de faciliter l'adaptation aux mutations industrielles. |
| (2) | Le soutien apporté par l'Union aux secteurs culturels et créatifs se fonde principalement sur l'expérience acquise dans le cadre des programmes de l'Union énoncés dans la décision no 1718/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (4) (ci-après dénommé "programme MEDIA"), la décision no 1855/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (5) (ci-après dénommé "programme culture"), et la décision no 1041/2009/CE du Parlement européen et du Conseil (6) (ci-après dénommé "programme Média Mundus"). La décision no 1622/2006/CE du Parlement européen et du Conseil (7) (ci-après dénommée "manifestation Capitale européenne de la culture") et la décision no 1194/2011/UE du Parlement européen et du Conseil (8) (ci-après dénommée "action Label du patrimoine européen") contribuent également au soutien apporté par l'Union aux secteurs culturels et créatifs. |
| (3) | La communication de la Commission portant sur l'agenda européen de la culture à l'ère de la mondialisation, entérinée par le Conseil dans sa résolution du 16 novembre 2007 (9) et par le Parlement européen dans sa résolution du 10 avril 2008 (10), fixe les objectifs des futures activités de l'Union en faveur des secteurs culturels et créatifs. Il vise à promouvoir la diversité culturelle et le dialogue interculturel, la culture en tant que catalyseur de la créativité dans le cadre de la stratégie pour la croissance et l'emploi et la culture en tant qu'élément indispensable des relations internationales de l'Union. |
| (4) | En ce qui concerne la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et en particulier ses articles 11, 21 et 22, les secteurs culturels et créatifs contribuent de manière importante à la lutte contre toutes les formes de discrimination, y compris le racisme et la xénophobie, et constituent une plateforme importante pour la liberté d'expression et pour la promotion du respect de la diversité culturelle et linguistique. |
| (5) | La convention Unesco de 2005, entrée en vigueur le 18 mars 2007, et à laquelle l'Union est partie, souligne que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu'ils sont porteurs d'identités, de valeurs et de sens et qu'ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale. Cette convention vise à renforcer la coopération internationale, y compris les accords de coproduction et de codistribution, ainsi que la solidarité, afin de favoriser l'expression culturelle de tous les pays et de toutes les personnes. Elle dispose également qu'il faut tenir dûment compte des conditions et des besoins particuliers de divers groupes sociaux, y compris des personnes appartenant aux minorités. Aussi un programme de soutien aux secteurs culturels et créatifs devrait-il encourager la diversité culturelle au niveau international, conformément à ladite convention. |
| (6) | La promotion du patrimoine culturel matériel et immatériel à la lumière, entre autres, de la convention de l'Unesco de 2003 pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel et de la convention de l'Unesco de 1972 concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel, devrait également contribuer à la valorisation des sites concernés, tout en incitant les populations à s'approprier la valeur culturelle et historique de ces sites. |
| (7) | La communication de la Commission intitulée "Europe 2020 – une stratégie pour une croissance intelligente, durable et inclusive" (ci-après dénommée "stratégie Europe 2020") définit une stratégie visant à faire de l'Europe une économie intelligente, durable et inclusive avec des niveaux d'emploi, de productivité et de cohésion sociale élevés. Dans ladite communication, la Commission indique que l'Union a besoin d'instaurer des conditions plus attrayantes pour l'innovation et la créativité. À cet égard, les secteurs culturels et créatifs sont une source d'idées innovantes qui peuvent être transformées en produits et services créateurs de croissance et d'emplois et contribuer à répondre aux changements sociétaux. En outre, l'excellence et la compétitivité dans ces secteurs sont avant tout le fruit du travail des artistes, des créateurs et autres professionnels, qu'il convient d'encourager. À cette fin, il y a lieu de promouvoir l'accès aux financements des secteurs culturels et créatifs. |
| (8) | Dans ses conclusions relatives aux services d'information sur la mobilité à destination des artistes et des professionnels de la culture (11), le Conseil a confirmé l'importance de la mobilité des artistes et des autres professionnels de la culture pour l'Union et pour la réalisation des objectifs de la stratégie Europe 2020, et appelé les États membres et la Commission à faciliter, dans leurs sphères de compétences respectives et dans le respect du principe de subsidiarité, la fourniture d'informations complètes et précises aux artistes et aux professionnels de la culture qui souhaitent être mobiles dans l'Union. |
| (9) | Afin de contribuer au renforcement d'un espace culturel commun, il importe de promouvoir la mobilité transnationale des acteurs culturels et créatifs et la circulation transnationale des œuvres culturelles et créatives, y compris des œuvres et des produits audiovisuels, en favorisant ainsi les échanges culturels et le dialogue interculturel. |
| (10) | Les programmes MEDIA, Culture et MEDIA Mundus ont fait l'objet d'un suivi régulier et d'évaluations externes, et des consultations publiques portant sur leur évolution future ont été organisées, dont il ressort que ces programmes jouent un rôle essentiel dans la protection et la promotion de la diversité culturelle et linguistique de l'Europe et qu'ils sont pertinents pour les besoins des secteurs culturels et créatifs. Ces suivis, évaluations et activités de consultation, ainsi que diverses études indépendantes, notamment celle sur la dimension entrepreneuriale des secteurs culturels et créatifs, montrent aussi que ces derniers sont confrontés à des enjeux communs, à savoir les changements rapides qu'entraînent le passage au numérique et la mondialisation, une fragmentation du marché liée à la diversité linguistique, des difficultés d'accès au financement, la complexité des procédures administratives et un manque de données comparables, autant de d'enjeux qui nécessitent une action au niveau de l'Union. |
| (11) | Les secteurs culturels et créatifs européens sont, par nature, diversifiés en fonction de critères nationaux et linguistiques, situation qui se traduit par un paysage culturel riche et très indépendant qui permet aux différentes traditions culturelles constitutives du patrimoine de l'Europe de s'exprimer. Toutefois, cette diversification engendre également une série d'obstacles qui empêchent la circulation transnationale harmonieuse des œuvres culturelles et créatives et freinent la mobilité des acteurs culturels et créatifs à l'intérieur comme à l'extérieur de l'Union, et peuvent ainsi provoquer des déséquilibres géographiques et, partant, restreindre le choix des consommateurs. |
| (12) | Les secteurs culturels et créatifs européens étant caractérisés par une diversité linguistique qui conduit, pour certains d'entre eux, à une fragmentation sur la base de critères linguistiques, le sous-titrage, le doublage et l'audiodescription sont indispensables pour permettre la circulation des œuvres culturelles et créatives, y compris des œuvres audiovisuelles. |
| (13) | Le passage au numérique a un impact considérable sur la manière dont les biens et services culturels et créatifs sont produits, diffusés, consultés, consommés et commercialisés. Si la nécessité de rechercher un nouvel équilibre entre une plus grande accessibilité des œuvres culturelles et créatives, la juste rémunération des artistes et des créateurs et l'émergence de nouveaux modèles commerciaux est reconnue, les changements provoqués par le passage au numérique offrent de vastes opportunités aux secteurs |
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