Council Decision of 4 November 1991 concerning the Summary Notification Information Format referred to in Article 9 of Directive 90/220/EEC on the deliberate release into the environment of genetically modified organisms (91/596/EEC)

• Coming into Force: 01 January 1995
• Published date: 01 January 1995
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1991/596/1995-01-01
• Celex Number: 01991D0596-19950101
• Date: 01 January 1995
• Court: Council of the European Union

1991D0596 — FR — 01.01.1995 — 002.001

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►B DÉCISION DU CONSEIL du 4 novembre 1991 concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 9 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement (91/596/CEE) (JO L 322, 23.11.1991, p.1)

Modifié par:

		Journal officiel
		No	page	date
►M1	Décision de la Commission du 15 avril 1994	L 105	26	26.4.1994

Modifié par:

A1	Acte d’adhésion de l’Autriche, de la Finlande et de la Suède	C 241	21	29.8.1994
	(adapté par la décision 95/1/CE, Euratom, CECA du Conseil)	L 001	1	..

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▼B

DÉCISION DU CONSEIL

du 4 novembre 1991

concernant le modèle de résumé de notification visée à l'article 9 de la directive 90/220/CEE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement

(91/596/CEE)

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu la directive 90/220/CEE, du 23 avril 1990, relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement ( 1 ), et notamment ses articles 9 et 21,

vu la proposition de la Commission,

considérant que les autorités compétentes désignées par les États membres doivent envoyer à la Commission un résumé de chaque notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE;

considérant que la Commission est tenue de fixer en temps utile la structure de ce résumé pour permettre la mise en application de ladite directive avant le 23 octobre 1991;

considérant que le comité sur la dissémination d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement n'a pas émis un avis favorable sur le projet de mesure que la Commission lui a soumis,

A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:

Article premier

Les autorités compétentes désignées par les États membres en application de la directive 90/220/CEE doivent utiliser le modèle de résumé de notification annexé à la présente décision pour envoyer à la Commission le résumé d'une notification reçue conformément à la partie B de la directive 90/220/CEE.

Article 2

Les États membres sont destinataires de la présente décision.

▼M1

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ANNEXE

PREMIÈRE PARTIE

MODÈLE DE RÉSUMÉ DE NOTIFICATION POUR LES DISSÉMINATIONS DE PLANTES SUPÉRIEURES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉES (ANGIOSPERMES ET GYMNOSPERMES)

(établi en application de l'article 9 de la directive 90/220/CEE)

Introduction

Le modèle de résumé de notification pour les plantes supérieures génétiquement modifiées a été élaboré aux fins d'application des procédures prévues à l'article 9 de la directive 90/220/CEE.

Il est entendu que ce modèle de résumé de notification pour les plantes supérieures génétiquement modifiées n'est pas censé contenir toutes les informations qu'exige une évaluation des risques pour l'environnement. L'espace prévu pour chaque réponse n'est pas représentatif du degré de précision requis pour l'information fournie dans le cadre du résumé de notification.

DEUXIÈME PARTIE

MODÈLE DE RÉSUMÉ DE NOTIFICATION POUR LES DISSÉMINATIONS D'ORGANISMES GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS AUTRES QUE LES PLANTES SUPÉRIEURES

(établi en...