91/115/EEC: Council Decision of 25 February 1991 establishing a committee on monetary, financial and balance of payments statistics

• Coming into Force: 25 February 1991
• End of Effective Date: 01 January 1001
• Celex Number: 31991D0115
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/1991/115/oj
• Published date: 06 March 1991
• Date: 25 February 1991
• Official Gazette Publication: Journal officiel des Communautés européennes, L 59, 6 mars 1991,Gazzetta ufficiale delle Comunità europee, L 59, 6 marzo 1991,Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 59, 6 de marzo de 1991

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31991D0115

91/115/CEE: Décision du Conseil, du 25 février 1991, instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements

Journal officiel n° L 059 du 06/03/1991 p. 0019 - 0020
édition spéciale finnoise: chapitre 10 tome 1 p. 0064
édition spéciale suédoise: chapitre 10 tome 1 p. 0064

DÉCISION DU CONSEIL du 25 février 1991 instituant un comité des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements ( 91/115/CEE )

LE CONSEIL DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES,

vu le traité instituant la Communauté économique européenne,

vu le projet de décision soumis par la Commission ( 1 ),

vu l'avis du Parlement européen ( 2 ),

vu l'avis du Comité économique et social ( 3 ),

considérant que la décision 90/141/CEE du Conseil, du 12 mars 1990, pour la réalisation d'une convergence progressive des politiques et des performances économiques pendant la première étape de l'union économique et monétaire ( 4 ), entraîne le besoin de disposer d'indicateurs cohérents, notamment dans les domaines monétaire, financier et de la balance des paiements;

considérant que la décision 90/142/CEE du Conseil, du 12 mars 1990, modifiant la décision 64/300/CEE concernant la collaboration entre les banques centrales des États membres de la Communauté économique européenne ( 5 ), vise en particulier à promouvoir la coordination en matière monétaire, qui devra notamment reposer sur des indicateurs de surveillance communs;

considérant qu'il y a donc lieu d'établir, en tant que volet du programme statistique pluriannuel de la Commission, un programme de travail pluriannuel dans le domaine des statistiques monétaires, financières et de balance des paiements;

considérant que, par décision 89/382/CEE, Euratom ( 6 ), le Conseil a institué un comité du programme statistique des Communautés européennes, composé de représentants des instituts statistiques des États membres, pour assurer une étroite coopération entre les États membres et la Commission lors de l'établissement du programme statistique;

considérant que, dans les États membres, les statistiques monétaires et bancaires sont établies par les banques centrales et que les statistiques financières et de balance des paiements sont élaborées par diverses institutions, dont notamment les banques centrales;

considérant qu'il n'existe pas actuellement d'instance qui permette d'assurer une...