Decision No 1718/2006/EC of the European Parliament and of the Council of 15 November 2006 concerning the implementation of a programme of support for the European audiovisual sector (MEDIA 2007)

• Coming into Force: 25 November 2006
• Published date: 25 November 2006
• ELI: http://data.europa.eu/eli/dec/2006/1718/2006-11-25
• Celex Number: 02006D1718-20061125
• Date: 25 November 2006
• Court: European Parliament

2006D1718 — FR — 25.11.2006 — 000.001

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►B DÉCISION No 1718/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 15 novembre 2006 portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007) (JO L 327, 24.11.2006, p.12)

Rectifié par:

►C1 Rectificatif, JO L 031 du 6.2.2007, p. 10 (1718/06)

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DÉCISION No 1718/2006/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL

du 15 novembre 2006

portant sur la mise en œuvre d'un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (MEDIA 2007)

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 150, paragraphe 4, et son article 157, paragraphe 3,

vu la proposition de la Commission,

vu l'avis du Comité économique et social européen ( 1 ),

vu l'avis du Comité des régions ( 2 ),

statuant conformément à la procédure visée à l'article 251 du traité ( 3 ),

considérant ce qui suit:

(1) Le secteur audiovisuel européen a un rôle primordial à jouer dans l'émergence d'une citoyenneté européenne, car il constitue l'un des principaux vecteurs de transmission, auprès des Européens, et notamment des jeunes, des valeurs fondamentales, sociales et culturelles, communes et partagées de l'Union. Le soutien communautaire vise à permettre au secteur audiovisuel européen de promouvoir le dialogue interculturel, d'améliorer la connaissance mutuelle des cultures européennes et de renforcer son potentiel politique, culturel, social et économique, véritable valeur ajoutée dans la perspective de la réalisation de la citoyenneté européenne. Ce soutien a pour objectif le renforcement de sa compétitivité et, en particulier, l'augmentation en Europe de la part de marché des œuvres européennes non nationales.

(2) Il est également nécessaire de promouvoir une citoyenneté active et de s'attacher davantage à garantir le respect du principe de la dignité humaine, à promouvoir l'égalité entre les hommes et les femmes et à lutter contre toutes les formes de discrimination et d'exclusion, y compris le racisme et la xénophobie.

(3) Toutes les actions adoptées au titre du présent programme devraient être compatibles avec la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, et notamment son article 11 sur la liberté d'expression et le pluralisme des médias.

(4) L'article 22 de la charte dispose que l'Union respecte la diversité culturelle et linguistique. Il est par conséquent nécessaire d'être attentif aux besoins particuliers des petits États membres ainsi que des pays ayant plus d'une zone linguistique.

(5) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'appuie sur l'article 151 du traité.

(6) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'insère également dans le contexte du nouvel objectif stratégique défini pour l'Union par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, qui consiste à renforcer la formation, l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. Dans ses conclusions, le Conseil européen a constaté que «les industries de contenu créent de la valeur ajoutée en tirant parti de la diversité culturelle européenne et en l'organisant en réseau». Cette approche a été confirmée dans les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003.

(7) Le soutien communautaire au secteur audiovisuel s'appuie sur l'expérience considérable acquise dans la mise en œuvre des programmes MEDIA I, MEDIA II, MEDIA Plus et MEDIA-Formation ( 4 ), qui ont contribué au développement de l'industrie audiovisuelle européenne depuis 1991, comme l'évaluation de ces programmes l'a clairement mis en évidence.

(8) Les résultats obtenus ont montré que l'action communautaire devrait se concentrer tout particulièrement: — en amont de la production audiovisuelle, sur le développement d'œuvres audiovisuelles européennes, ainsi que sur l'acquisition et le renforcement des compétences dans le domaine audiovisuel, cette dernière action devant être considérée comme faisant partie intégrante du processus de préproduction des œuvres audiovisuelles, — en aval de la production audiovisuelle, sur la distribution, l'exploitation en salles et la promotion des œuvres audiovisuelles européennes, — sur le fait que la numérisation contribue de manière décisive au renforcement du secteur audiovisuel et est un élément central de MEDIA 2007. Le soutien des services numériques et des catalogues européens est l'une des priorités du programme, afin de surmonter la fragmentation du marché audiovisuel européen.

(9) Le programme MEDIA devrait soutenir les auteurs (scénaristes et réalisateurs) dans le processus créatif et les encourager à mettre au point et à adopter de nouvelles techniques de création qui renforceront la capacité innovante du secteur audiovisuel européen.

(10) Il existe plusieurs plates-formes de numérisation concernant les projections de films, qui dépendent des utilisations, des utilisateurs et des besoins, souvent différents. Les projets pilotes du programme MEDIA constituent un terrain d'essai pour l'évolution future du secteur audiovisuel.

(11) Mise en place en complément des programmes MEDIA Plus et MEDIA-Formation, l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel» a marqué une nouvelle étape dans la mise en œuvre de la politique de soutien communautaire au secteur audiovisuel. Elle visait plus particulièrement à remédier aux problèmes d'accès au financement des petites et moyennes entreprises (PME) de ce secteur. L'évaluation de l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel» a confirmé son adéquation aux besoins du secteur et la nécessité de poursuivre l'action communautaire dans ce sens, mais en l'axant davantage sur les besoins particuliers du secteur.

(12) Le secteur audiovisuel européen se caractérise par un potentiel considérable de croissance, d'innovation et de dynamisme, par une fragmentation du marché résultant de la diversité culturelle et linguistique et, par conséquent, par un grand nombre de PME et de très petites entreprises souffrant d'une sous-capitalisation chronique. Aux fins de la mise en œuvre du soutien communautaire, il conviendrait de prendre en compte la nature spécifique du secteur audiovisuel et de veiller à ce que les procédures administratives et financières concernant le montant des aides accordées soient, autant que faire se peut, simplifiées et soient adaptées aux objectifs visés ainsi qu'aux pratiques et aux besoins du secteur audiovisuel.

(13) L'absence quasi totale de sociétés de crédit spécialisées dans le secteur audiovisuel constitue un obstacle majeur à la concurrence dans l'ensemble de l'Union.

(14) La Commission et les États membres devraient faire le point de l'aide qu'ils accordent au secteur audiovisuel, et notamment examiner les résultats de l'action préparatoire «Croissance et audiovisuel: i2i audiovisuel», afin de déterminer dans quelle mesure l'aide future peut simplifier la mise au point d'offres de crédit spécialisées destinées aux PME.

(15) Les systèmes de crédit qui ont été mis en place dans les États membres afin de promouvoir des projets audiovisuels nationaux et de mobiliser des capitaux privés devraient être examinés afin de déterminer si des projets européens non nationaux pourraient bénéficier de ces capitaux.

(16) Une plus grande transparence et une meilleure diffusion de l'information relative au marché audiovisuel européen constituent un facteur de compétitivité pour les opérateurs du secteur, et notamment pour les PME. La confiance des investisseurs privés pourrait s'en trouver stimulée, grâce à une meilleure compréhension du potentiel du secteur; l'évaluation et le suivi de l'action communautaire en seraient également facilités. La participation de l'Union à l'Observatoire européen de l'audiovisuel devrait contribuer à la réalisation de ces objectifs.

(17) Dans une Communauté composée de vingt-cinq États membres, la coopération constitue de plus en plus une réponse stratégique visant à renforcer la compétitivité de l'industrie cinématographique européenne. Il est par conséquent nécessaire de renforcer l'aide en faveur de projets de réseaux européens dans tous les domaines visés par le programme MEDIA: formation, développement, distribution et promotion. Il s'agit en particulier de soutenir la coopération avec des opérateurs des États membres ayant adhéré à l'Union après le 30 avril 2004. Il convient de souligner que toute stratégie de coopération entre les opérateurs du secteur audiovisuel devrait respecter le droit communautaire de la concurrence.

(18) L'aide publique au cinéma au niveau européen, national, régional ou local est indispensable pour surmonter les difficultés structurelles du secteur et permettre à l'industrie audiovisuelle européenne de relever le défi de la mondialisation.

(19) Les pays en voie d'adhésion à l'Union et les pays de l'AELE parties à l'accord EEE sont reconnus comme participants potentiels aux programmes communautaires, conformément aux accords conclus avec ces pays.

(20) Il est nécessaire de renforcer la coopération entre le programme MEDIA et Eurimages, sans pour autant aboutir à une intégration en termes financiers et administratifs.

(21) Le Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003 a adopté «l'Agenda de Thessalonique pour les Balkans occidentaux: progresser sur la voie de l'intégration européenne», qui prévoit que des programmes communautaires devraient être ouverts aux

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