Communications au JO nº T-552/19 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday September 13, 2019

• Resolution Date: Friday September 13, 2019
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-552/19

Recours introduit le 7 août 2019 - Malacalza Investimenti/BCE

(Affaire T-552/19)

Langue de procédure : l’italien

Parties

Partie requérante : Malacalza Investimenti Srl (Gênes, Italie) (représentants : P. Ghiglione, E. De Giorgi et L. Amicarelli, avocats)

Partie défenderesse : Banque Centrale Européenne

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal :

à titre de mesures d’instruction, conformément à l’article 91, premier alinéa, sous c), du règlement de procédure du Tribunal, ordonner la production de la décision adoptée par la BCE le 2 janvier 2019 à l’égard de Banca Carige S.p.A, ainsi que des autres documents faisant l’objet de la demande confirmative ;

annuler l’acte attaqué tel qu’identifié dans la parte introductive de la requête ;

condamner la BCE aux dépens de la procédure.

Moyens et principaux arguments

Ce recours est dirigé contre la décision de la BCE du 12 juin 2019 n° LS/LdG/19/185, transmise par courrier électronique du même jour par la BCE en vertu de l’article 8 de la décision BCE/2004/3, ayant pour objet le rejet intégral de la demande confirmative présentée par Malacalza Investimenti S.r.l pour obtenir l’accès à la décision du 2 janvier 2019 par laquelle la BCE a nommé les commissaires extraordinaires...