Comunicaciones al DO nº T-613/20 of Tribunal General de la Unión Europea, Friday October 30, 2020

• Resolution Date: Friday October 30, 2020
• Issuing Organization: Tribunal General de la Unión Europea
• Decision Number: T-613/20

Recours introduit le 3 octobre 2020 - Junqueras i Vies/Parlement

(Affaire T-613/20)

Langue de procédure : l’espagnol

Parties

Partie requérante : Oriol Junqueras i Vies (Sant Joan de Vilatorrada, Espagne) (représentant : A. Van den Eynde Adroer, avocat)

Partie défenderesse : Parlement européen

Conclusions

La partie requérante conclut à ce qu’il plaise au Tribunal prendre acte de l’introduction, dans les délais impartis, du recours contre l’acte attaqué et de ses annexes, déclarer la requête recevable et, eu égard aux moyens qui y sont exposés, constater que l’acte attaqué faisant l’objet de la présente procédure est nul et non avenu ainsi que condamner la partie défenderesse aux dépens.

Moyens et principaux arguments

Le recours est dirigé contre la décision du Parlement européen, annoncée par le président Sassoli lors de la séance plénière du 23 juillet 2020, de constater, eu égard à la décision de la Junta Electoral Central (commission électorale centrale, Espagne), du 3 janvier 2020, suivie de la décision du Tribunal Supremo (Cour suprême, Espagne), du 9 janvier 2020, et de l’arrêt de la Cour de justice de l’Union européenne rendu dans l’affaire C-502/19, relative à M. Junqueras, la qualité de membre du Parlement européen de M. Jordi Solé i Ferrando en remplacement de M. Oriol Junqueras i Vies.

À l’appui du recours, la partie requérante invoque cinq moyens.

Premier moyen...