Single European Act
| Coming into Force | 01 July 1987 |
| End of Effective Date | 31 December 9999 |
| ELI | http://data.europa.eu/eli/treaty/sea/sign |
| Published date | 29 June 1987 |
| Date of Signature | 17 February 1986 |
| Date | 17 February 1986 |
| Celex Number | 11986U/TXT |
| Official Gazette Publication | Diario Oficial de las Comunidades Europeas, L 169, 29 de junio de 1987 |
29
.
6
.
87
Journal
officiel
des
Communautés
européennes
N°
L
169
/
1
ACTE
UNIQUE
EUROPEEN
N
0
L
169
/
2
Journal
officiel
des
Communautés
européennes
29
.
6
.
87
SA
MAJESTE
LE
ROI
DES
BELGES
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DE
DANEMARK
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FÉDÉRALE
D'
ALLEMAGNE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
HELLÉNIQUE
,
SA
MAJESTÉ
LE
ROI
D'
ESPAGNE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
,
LE
PRÉSIDENT
D'
IRLANDE
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
ITALIENNE
,
SON
ALTESSE
ROYALE
LE
GRAND-DUC
DE
LUXEMBOURG
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DES
PAYS-BAS
,
LE
PRÉSIDENT
DE
LA
RÉPUBLIQUE
PORTUGAISE
,
SA
MAJESTÉ
LA
REINE
DU
ROYAUME-UNI
DE
GRANDE-BRETAGNE
ET
D'
IRLANDE
DU
NORD
,
ANIMÉS
de
la
volonté
de
poursuivre
l'
œuvre
entreprise
à
partir
des
traités
instituant
les
Communautés
européennes
et
de
transformer
l'
ensemble
des
relations
entre
leurs
États
en
une
union
européenne
conformément
à
la
déclaration
solennelle
de
Stuttgart
du
19
juin
1983
,
RÉSOLUS
à
mettre
en
oeuvre
cette
union
européenne
sur
la
base
,
d'
une
part
,
des
Communautés
fonctionnant
selon
leurs
règles
propres
et
,
d'
autre
part
,
de
la
coopération
européenne
entre
les
États
signataires
en
matière
de
politique
étrangère
et
à
doter
cette
union
des
moyens
d'
action
nécessaires
,
DÉCIDÉS
à
promouvoir
ensemble
la
démocratie
en
se
fondant
sur
les
droits
fondamentaux
reconnus
dans
les
constitutions
et
lois
des
États
membres
,
dans
la
convention
de
sauvegarde
des
droits
de
l'
homme
et
des
libertés
fondamentales
et
la
charte
sociale
européenne
,
notamment
la
liberté
,
l'
égalité
et
la
justice
sociale
,
CONVAINCUS
que
l'
idée
européenne
,
les
résultats
acquis
dans
les
domaines
de
l'
intégration
économique
et
de
la
coopération
politique
ainsi
que
la
nécessité
de
nouveaux
développements
répondent
aux
vœux
des
peuples
démocratiques
européens
pour
qui
le
Parlement
européen
,
élu
au
suffrage
universel
,
est
un
moyen
d'
expression
indispensable
,
CONSCIENTS
de
la
responsabilité
qui
incombe
à
l'
Europe
de
s'
efforcer
de
parler
toujours
davantage
d'
une
seule
voix
et
d'
agir
avec
cohésion
et
solidarité
afin
de
défendre
plus
efficacement
ses
intérêts
communs
et
son
indépendance
,
ainsi
que
de
faire
tout
particulièrement
valoir
les
principes
de
la
démocratie
et
le
respect
du
droit
et
des
droits
de
l'
homme
,
auxquels
ils
sont
attachés
,
afin
d'
apporter
ensemble
leur
contribution
propre
au
maintien
de
la
paix
et
de
la
sécurité
internationales
conformément
à
l'
engagement
qu'
ils
ont
pris
dans
le
cadre
de
la
charte
des
Nations
unies
,
DÉTERMINÉS
à
améliorer
la
situation
économique
et
sociale
par
l'
approfondissement
des
politiques
communes
et
par
la
poursuite
d'
objectifs
nouveaux
et
à
assurer
un
meilleur
fonctionnement
des
Communautés
,
en
permettant
aux
institutions
d'
exercer
leurs
pouvoirs
dans
les
conditions
les
plus
conformes
à
l'
intérêt
communautaire
,
CONSIDÉRANT
que
les
chefs
d'
État
ou
de
gouvernement
,
lors
de
leur
conférence
de
Paris
des
19-21
octobre
1972
,
ont
approuvé
l'
objectif
de
réalisation
progressive
de
l'
union
économique
et
monétaire
,
CONSIDÉRANT
l'
annexe
aux
conclusions
de
la
présidence
du
conseil
européen
de
Brème
des
6
et
7
juillet
1978
ainsi
que
la
résolution
du
conseil
européen
de
Bruxelles
du
5
décembre
1978
concernant
l'
instauration
du
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