Arrêts nº T-56/20 of Tribunal General de la Unión Europea, February 24, 2021

Resolution DateFebruary 24, 2021
Issuing OrganizationTribunal General de la Unión Europea
Decision NumberT-56/20

Marque de l’Union européenne - Procédure d’opposition - Demande de marque de l’Union européenne verbale VROOM - Marque nationale verbale antérieure POP & VROOM - Motif relatif de refus - Risque de confusion - Article 8, paragraphe 1, sous b), du règlement (UE) 2017/1001

Dans l’affaire T-56/20,

Bezos Family Foundation, établie à Seattle, Washington (États-Unis), représentée par Mes A. Klett, M. Schaffner et M. Lambert Maillard, avocats,

partie requérante,

contre

Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), représenté par MM. A. Folliard-Monguiral et V. Ruzek, en qualité d’agents,

partie défenderesse,

l’autre partie à la procédure devant la chambre de recours de l’EUIPO ayant été

SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, établie à Saint-Denis (France),

ayant pour objet un recours formé contre la décision de la cinquième chambre de recours de l’EUIPO du 20 novembre 2019 (affaire R 1288/2019-5), relative à une procédure d’opposition entre SNCF Mobilités et Bezos Family Foundation,

LE TRIBUNAL (dixième chambre),

composé de M. A. Kornezov, président, Mme K. Kowalik-Bańczyk (rapporteure) et M. G. Hesse, juges,

greffier : Mme A. Juhász-Tóth, administratrice,

vu la requête déposée au greffe du Tribunal le 3 février 2020,

vu le mémoire en réponse déposé au greffe du Tribunal le 21 avril 2020,

à la suite de l’audience du 12 novembre 2020,

rend le présent

Arrêt

Antécédents du litige

1 Le 6 décembre 2017, la requérante, Bezos Family Foundation, a présenté une demande d’enregistrement de marque de l’Union européenne à l’Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle (EUIPO), en vertu du règlement (UE) 2017/1001 du Parlement européen et du Conseil, du 14 juin 2017, sur la marque de l’Union européenne (JO 2017, L 154, p. 1).

2 La marque dont l’enregistrement a été demandé est le signe verbal VROOM.

3 Les produits pour lesquels l’enregistrement a été demandé relèvent de la classe 9 au sens de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, du 15 juin 1957, tel que révisé et modifié, et correspondent à la description suivante : « Logiciels, à savoir applications mobiles pour la mise à disposition de jeux et d’activités d’information, d’apprentissage et d’éducation dans le domaine du développement de la petite enfance et de l’éducation de la petite enfance ».

4 La demande de marque de l’Union européenne a été publiée au Bulletin des marques de l’Union européenne no 2018/21, du 31 janvier 2018.

5 Le 27 avril 2018, SNCF Mobilités, établissement public à caractère industriel et commercial, a formé opposition, au titre de l’article 46 du règlement 2017/1001, à l’enregistrement de la marque demandée pour les produits visés au point 3 ci-dessus.

6 L’opposition était fondée sur la marque française verbale antérieure POP & VROOM, déposée le 4 novembre 2016 et enregistrée le 3 mars 2017 sous le numéro 4312202. Cette marque désigne des produits et des services relevant des classes 9, 12, 35, 37, 38, 39 et 42 et correspondant, pour les classes 9 et 42, à la description suivante :

- classe 9 : « Logiciels et applications mobiles permettant la mise en relation de particuliers pour le covoiturage et le partage de véhicules ; appareils de traitement de l’information et ordinateurs pour l’envoi et la diffusion d’informations concernant les transports et notamment la gestion et l’état du trafic routier, ferroviaire et maritime à des utilisateurs mobiles ; matériel informatique et logiciels, à savoir logiciels téléchargeables permettant l’accès à des bases de données d’informations dans le domaine des transports ; logiciels ; logiciels notamment de gestion de moyens de transports ; applications mobiles ; multimédia ; installations, appareils, bornes électroniques d’informations, notamment à caractère public, ou personnel, ou portatif, ou mobile ; logiciels et dispositifs de navigation GPS ; appareils et instruments scientifiques ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, notamment en relation avec la technologie RFID (identification par radio fréquence) ou la technologie NFC (communication en champ proche) ; logiciels et applications informatiques permettant la localisation, la gestion et la réservation de parkings, de places de stationnements ; ports de chargement USB ; matériel USB ; périphériques informatiques ; publications en ligne sous forme de rapports, répertoires, brochures, matériels de référence, dépliants, bulletins, journaux, livrets, pamphlets, cartes postales, feuillets, suppléments magazines de journaux, magazines et livres commerciaux et professionnels dans le domaine des transports, de l’actualité, des affaires, des événements courants, du divertissement, des sports ; terminaux de télécommunication ; cartes à mémoire ou à microprocesseurs ; cartes et badges magnétiques, électroniques et numériques ; cartes à puces ; cartes d’accès magnétiques, électroniques et numériques ; cartes de circulation magnétiques, électroniques et numériques notamment d’identification sur les réseaux de transport ; cartes de crédit, de retrait, de paiement ; cartes à prépaiement ; appareils électroniques de vérification d’identité ; cartes d’identité codées ; encodeurs de données ; décodeurs de données ; mécanismes pour appareils à prépaiement ; appareils et instruments scientifiques, photographiques, optiques, de mesurage, de signalisation, de contrôle (inspection) ; appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d’enregistrement magnétiques ; bornes de reconnaissance à distance permettant le débit de prestations vendues ; appareils et ordinateurs pour le traitement de l’information ; lecteurs (informatiques), lecteurs optiques, lecteurs de cartes magnétiques, électroniques et numériques ; lecteurs de cartes à puces ; bornes interactives d’informations ; bornes de reconnaissance à distance des signaux émis par les composants électroniques d’un badge ou d’une carte magnétique, électronique et/ou numérique ; tableaux d’affichage électriques et électroniques d’horaires de chemin de fer ; appareils et instruments optiques, à savoir lunettes, lunettes de soleil, lunettes de sport ; étuis pour téléphones portables ; housses pour téléphones portables ; piles et batteries ; chargeurs ; appareils pour la recharge des accumulateurs électriques ; écouteurs ; écouteurs stéréo ; appareils et équipements de télécommunications » ;

- classe 42 : « Élaboration (conception) de logiciels ; élaboration (conception) de logiciels pour le traitement de l’information relative au trafic ferroviaire, routier et maritime ; services d’élaboration (conception), d’entretien et de réparation de logiciels et d’applications mobiles permettant la mise en relation de particuliers pour le covoiturage et le partage de véhicules, de logiciels téléchargeables permettant l’accès à des bases de données d’informations en matière de transports, de logiciels de gestion de moyens de transport, de logiciels et d’applications informatiques pour la localisation et la réservation de parkings, de places de stationnements, de dispositifs de navigation GPS ; services d’élaboration (conception) d’appareils et instruments scientifiques, d’appareils pour l’enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images, notamment en relation avec la technologie RFID (identification par radio fréquence) ou la technologie NFC (communication en champ proche) ; expertises, consultations et conseils techniques dans le domaine de l’informatique pour la fourniture d’informations sur les transports ; élaboration (conception) de logiciels pour la gestion des moyens de transport ; services de création de programmes informatiques permettant le traitement et la fourniture d’informations en matière de transports ; réalisation (conception) de liens hypertextes sur un réseau de télécommunications et notamment sur Internet ; hébergement de sites informatiques ; services de recherches et d’ingénierie en matière de transports ; services de recherches et d’ingénierie en matière...

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