Council Implementing Regulation (EU) 2021/371 of 2 March 2021 implementing Regulation (EU) 2020/1998 concerning restrictive measures against serious human rights violations and abuses

Celex Number32021R0371
ELIhttp://data.europa.eu/eli/reg_impl/2021/371/oj
Published date02 March 2021
Date02 March 2021
Date of Signature02 March 2021
Official Gazette PublicationOfficial Journal of the European Union, L 071I, 2 March 2021
LI2021071FR.01000101.xml
2.3.2021 FR Journal officiel de l’Union européenne LI 71/1

RÈGLEMENT D’EXÉCUTION (UE) 2021/371 DU CONSEIL

du 2 mars 2021

mettant en œuvre le règlement (UE) 2020/1998 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits

LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,

vu le règlement (UE) 2020/1998 du Conseil du 7 décembre 2020 concernant des mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme et aux graves atteintes à ces droits (1), et notamment son article 14, paragraphe 1,

vu la proposition du haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité,

considérant ce qui suit:

(1) Le 7 décembre 2020, le Conseil a adopté le règlement (UE) 2020/1998.
(2) Le 18 janvier 2021, le haut représentant de l’Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité a fait une déclaration au nom de l’Union condamnant la mise en détention de l’homme politique membre de l’opposition russe Alexeï Navalny à son retour à Moscou le 17 janvier 2021 et demandant sa libération immédiate.
(3) Le 22 février 2021, le Conseil des affaires étrangères est convenu de poursuivre les travaux sur de futures mesures restrictives en réaction aux graves violations des droits de l’homme.
(4) Dans ce contexte, et compte tenu de la persistance et de la gravité des violations des droits de l’homme en Russie, il convient d’inscrire quatre personnes sur la liste des personnes physiques et morales, entités et organismes faisant l’objet de mesures restrictives figurant à l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998.
(5) Il convient, dès lors, de modifier le règlement (UE) 2020/1998 en conséquence,

A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:

Article premier

L’annexe I du règlement (UE) 2020/1998 est modifiée conformément à l’annexe du présent règlement.

Article 2

Le présent règlement entre en vigueur le jour de sa publication au Journal officiel de l’Union européenne.

Le présent règlement est obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre.

Fait à Bruxelles, le 2 mars 2021.

Par le Conseil

La présidente

A. P. ZACARIAS


(1) JO L 410 I du 7.12.2020, p. 1.


ANNEXE

Les entrées ci-après sont ajoutées à la liste des personnes physiques figurant à la section A («Personnes physiques») de l’annexe I du règlement (UE) 2020/1998:

Noms (Translittération en nom russe) Noms (Nom russe) Informations d’identification Motifs de l’inscription Date de l’inscription
«1. Alexander (Alexandr) Petrovich KALASHNIKOV Aлександр Петрович КАЛАШНИКОВ Fonction(s): directeur du service pénitentiaire fédéral russe Date de naissance: 27.1.1964 Lieu de naissance: Tatarsk, région/oblast de Novosibirsk, République socialiste fédérative soviétique de Russie (aujourd’hui Fédération de Russie) Nationalité: russe Sexe: masculin Alexander Petrovich Kalashnikov est le directeur du service pénitentiaire fédéral
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